Vertaling van "vertu des législations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué
under the national law of the State where the filing was made

prestation acquise en vertu de la législation
benefit acquired under the legislation

nullité du brevet européen en vertu de la législation d'un Etat contractant
revocation of the European patent under the law of a Contracting State

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Dépenses en vertu d'autorisations législatives
Expenditures under statutory authorities

L'administration indienne en vertu de la législation relative aux Indiens, 1868-1951
Indian Government Under Indian Act Legislation, 1868-1951

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Toute période assimilée en vertu des législations de deux États membres ou plus n’est prise en compte que par l’institution de l’État membre à la législation duquel la personne concernée a été soumise à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période.
5. Any period regarded as equivalent under the legislation of two or more Member States shall be taken into account only by the institution of the Member State to whose legislation the person concerned was last compulsorily subject before that period.

4. Les États membres lèvent tout obstacle juridique en droit national aux opérations de soutien financier intragroupe qui sont effectuées conformément au présent chapitre, pour autant que rien dans le présent chapitre n'empêche les États membres imposant des restrictions aux opérations intragroupe en vertu des législations nationales qui exerçent les options prévues par le règlement (UE) n°°575/2013, qui transposent la directive 2013/36/UE ou qui exigent la séparation de certaines parties d'un groupe ou activités réalisées au sein du groupe pour des motifs liés à la stabilité financière.
4. Member States shall remove any legal impediment in national law to intra-group financial support transactions that are undertaken in accordance with this Chapter, provided that nothing in this Chapter shall prevent Member States from imposing limitations on intra-group transactions in connection with national laws exercising the options provided for in Regulation (EU) No 575/2013, transposing Directive 2013/36/EU or requiring the separation of parts of a group or activities carried on within a group for reasons of financial stability.

(4) Si certaines mesures doivent être prises par l'organe de direction, il convient de s'assurer que, dans les cas où, en vertu des législations nationales, la société de gestion dispose de différents organes auxquels sont attribuées des fonctions spécifiques, les exigences applicables à «l'organe de direction» ou à «l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance», en plus ou au lieu de s'appliquer à celui -ci, s'appliquent à ces organes, comme par exemple l'assemblée générale.
(4) While some actions are to be taken by the management body, it should be ensured that where, according to the national laws, the management company has in place different bodies with specific functions assigned, the requirements directed at the management body or management body in its supervisory function should also or instead apply to those bodies, such as, for example, the General Meeting.

Le manuel rappelle également que, si les enfants concernés sont ressortissants de l'État membre d'accueil, ils bénéficient d'une protection supplémentaire en vertu des législations interne et internationale qui interdisent l'expulsion de ses propres ressortissants ou, dans des cas exceptionnels, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice sur la citoyenneté de l'Union, dans le cas où l'éloignement d'un parent ressortissant d'un pays tiers qui a contracté un mariage de complaisance obligerait l'enfant à quitter l'État membre d'accueil[10] ou le territoire de l'Union dans son ensemble[11].
The Handbook also recalls that, if the children involved are nationals of the host EU country, they benefit from additional protection under domestic and international laws prohibiting expulsion of own nationals or, in exceptional cases, deriving from case law of the Court of Justice on Union citizenship, if the removal of a non-EU parent who entered into a marriage of convenience would force the child to leave the host EU country[10] or the EU as a whole[11].

Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.
For on-call time away from the workplace, the legal position would remain as stated in SIMAP :[28] only periods spent actually responding to a call would be counted as working time, although waiting time at home could be treated more favourably under national laws or collective agreements.

5. Toute période assimilée en vertu des législations de deux ou plusieurs États membres n'est prise en compte que par l'institution de l'État membre à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période.
5. Any period regarded as equivalent under the legislation of two or more Member States shall be taken into account only by the institution of the Member State to whose legislation the insured person was last compulsorily subjected before the said period.

si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les États membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces États membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies; cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique.
where the total length of the periods of insurance and/or residence completed before the risk materialised under the legislations of all the Member States concerned is longer than the maximum period required by the legislation of one of these Member States for receipt of full benefit, the competent institution of that Member State shall take into account this maximum period instead of the total length of the periods completed; this method of calculation shall not result in the imposition on that institution of the cost of a benefit greater than the full benefit provided for by the legislation it applies.

si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les États membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces États membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies. Cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique.
where the total length of the periods of insurance and/or residence completed before the risk materialised under the legislations of all the Member States concerned is longer than the maximum period required by the legislation of one of these Member States for receipt of full benefit, the competent institution of that Member State shall take into account this maximum period instead of the total length of the periods completed; this method of calculation shall not result in the imposition on that institution of the cost of a benefit greater than the full benefit provided for by the legislation it applies.

Si nous ne sommes pas encore prêts à étendre la directive aux travailleurs indépendants, du moins pourrions-nous étendre son application aux salariés qui sont des travailleurs indépendants mais sont considérés comme salariés en vertu de législations spécifiques.
If we are not mature enough to extend the directive to the self-employed, we could at least extend the scope of the directive to employees who are self-employed but who are treated as employees under special legislation.