Traduction de «rend cette législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.

2. Aux fins du paragraphe 1, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
2. For the purposes of paragraph 1, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the merging companies makes such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

Elle rend compte de cette évaluation dans un rapport. L'évaluation devrait également tenir compte de l'évolution de la situation sur la scène internationale et des progrès vers la satisfaction des normes mondiales dans ce domaine, et rendre compte de l'incidence de cette législation dans les pays tiers, en particulier au regard de l'objectif d'un renforcement de la transparence dans les versements effectués aux gouvernements.
The review should also take into account international developments, progress towards global standards in this area and report on the impact of this legislation on third countries, in particular in achieving the objectives of enhanced transparency of payments to governments.

L'interaction de cette législation avec les actes législatifs de l'Union adoptés plus récemment, comme la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires , le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires , le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires , rend également nécessaire une révision en profondeur de la directive 2009/39/CE.
The interaction between that legislation and Union law adopted more recently, such as Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 on the approximation of the laws of the Member States relating to food supplements , Regulation (EC) No 1924/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on nutrition and health claims made on foods , Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the addition of vitamins and minerals and of certain other substances to food and Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers , is a further factor making it necessary to thoroughly overhaul Directive 2009/39/EC .

L'interaction de cette législation avec les actes législatifs de l'Union adoptés plus récemment, comme la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, rend également nécessaire une révision en profondeur de la directive 2009/39/CE.
The interaction between that legislation and Union law adopted more recently, such as Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 on the approximation of the laws of the Member States relating to food supplements, Regulation (EC) No 1924/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on nutrition and health claims made on foods, Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the addition of vitamins and minerals and other substances to food and Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers, is a further factor making it necessary to thoroughly overhaul Directive 2009/39/EC.

À cet effet, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the merging companies makes such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l’obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided and that of the company to which the obligation will be transferred in accordance with the draft terms of division make such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

La combinaison d’une très grande quantité de législation et de la qualité déficiente de cette législation contribue à un manque de clarté et rend difficile la mise en œuvre de la législation dans la pratique.
The combination of a very large quantity of legislation and the deficient quality of such legislation makes for a lack of clarity and makes it difficult to implement legislation in practice.

Après avoir pesé les intérêts des milieux économiques et syndicaux concernés, votre rapporteur est persuadé que l'intérêt supérieur de l'Union – la croissance et l'emploi, ainsi que la concurrence équitable, y compris dans les différents ports – rend véritablement nécessaire l'adoption d'une réglementation européenne également pour l'accès au marché des services portuaires dans les différents ports. Cette position fondamentale a déjà été unanimement défendue par la Commission, le Parlement et le Conseil dans le contexte de la procédure législative précédente.
Having weighed up the interests of the relevant economic and trade union circles, your rapporteur is of the conviction in the overriding interest of the Union - growth and jobs as well as fair competition in individual ports too - that European regulatory provisions are urgently necessary for market access to port services in individual ports as well. This fundamental position was adopted by the Commission, Parliament and Council alike during the previous legislative procedure.

1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.
1. A Party shall permit financial service suppliers of the other Party established in its territory to offer in its territory any new financial service within the scope of the subsectors and financial services committed in its Schedule and subject to the terms, limitations, conditions and qualifications established in that Schedule and provided that the introduction of this new financial service does not require a new law or the modification of an existing law.