Traduction de «certains intervenants soient exclus » (Français → Anglais) :

Nous ne nous opposons certainement pas à la création d'organismes consultatifs et nous ne craignons pas vraiment que l'industrie de la pêche ou que certains intervenants soient exclus du processus.
We have no problem with advice-giving bodies, and we have no real concern that the fishing industry or any of its interested sectors would be excluded from that advice-giving process.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

2. Un État membre peut prévoir que certains investisseurs soient exclus de la couverture du système d'indemnisation des investisseurs pour les créances visées à l'article 2, paragraphe 2 bis ou 2 quater , ou soient plus faiblement couverts.
2. A Member State may provide for certain investors to be excluded from coverage by investor-compensation schemes for claims referred to in Article 2(2a) or (2c) or to be granted a lower level of coverage.

Nous ne voulons tout simplement pas que certains témoins soient exclus à cause de la motion.
We just don't want witnesses to be excluded because of the motion made.

Il est inacceptable que l’Union se présente comme une Communauté de valeurs, alors qu’elle permet que certains citoyens soient exclus de ces valeurs.
It is unacceptable that the Union should describe itself as a Community of values whilst allowing some of the citizens to be excluded from those values!

Pour un certain nombre de Canadiens, les prestations du RPC augmenteront encore plus grâce à l'augmentation du taux général d'exclusion qui permet actuellement que 15 p. 100 des années de gains faibles ou nuls, quelle qu'en soit la raison, soient exclus du calcul du montant de leur pension du RPC.
Increased CPP benefits for a number of Canadians will continue through an increase in general lowering dropout which currently allows for 15% of the years where earnings are low or nil for whatever reason, to be dropped from calculations used to determine an individual's CPP retirement pension amount.

Il est dès lors incompréhensible que certains déchets soient exclus.
It is, therefore, strange to exempt certain types of waste.

Il est dès lors incompréhensible que certains déchets soient exclus.
It is therefore ill-advised to exempt certain types of waste.

Bien entendu, nous avons indiqué au Bureau du vérificateur général, dans le cadre de nos discussions, que les chiffres applicables au Centre englobaient également les coûts des gouvernements provinciaux et des principaux intervenants, comme la GRC et l'Agence des douanes et du revenu du Canada.Les coûts de certains intervenants ont toutefois été exclus.
In the course of the discussion with the Office of the Auditor General, of course, if you look at the numbers reported for the centre, that includes provinces as well as major stakeholders like the RCMP and Canada Customs and Revenue Agency.

Au sujet de cette consultation des partenaires sociaux, le commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales, M. Padraig Flynn a déclaré : "Le fait que certaines catégories de travailleurs soient exclus de la protection générale apportée par la directive sur le temps de travail est une anomalie qu'il faut corriger.
Commenting on this consultation of the social partners, Employment and Social Affairs Commissioner Padraig Flynn said: "The existing anomaly that excludes certain categories of employees from the general protection provided by the Working Time directive must be addressed.