Traduction de «déchets soient exclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages)
waste plastics (excluding packaging)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

ix. exclure, conformément aux articles 14 et 106 ainsi qu'au protocole nº 26 du traité FUE, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
ix. to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26 to the TFEU, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

(xii) prendre immédiatement des mesures afin de garantir le droit des gouvernements de l'Union de légiférer, de financer, d'organiser, de gérer et de réglementer les services publics, notamment les services éducatifs, les services sociaux, les services de santé, l'approvisionnement en eau, l'élimination des eaux usées et des déchets, la sécurité sociale, les chemins de fer et les transports publics, l'énergie et les services dans le domaine de la culture et de l'audio-visuel, et de veiller à ce que les services publics (y compris ceux liés à l'eau, à la santé, aux régimes de sécurité sociale et à l'éducation) soient exclus du champ d'application du traité;
(xii) to take immediate steps to guarantee Member States’ right to legislate, fund, organise, set quality and safety standards for, manage and regulate all public services, including education, social services, health services, water supply, sewage disposal, waste disposal, social security, railways and public transport, energy, cultural and audiovisual services, etc. and to ensure the exclusion of public services (including water, health, social security systems and education) from the scope of the treaty;

Il est dès lors incompréhensible que certains déchets soient exclus.
It is, therefore, strange to exempt certain types of waste.

Il est dès lors incompréhensible que certains déchets soient exclus.
It is therefore ill-advised to exempt certain types of waste.

Le rapport du Parlement voté aujourd'hui souhaite que les déchets de cuisine et de table soient exclus des règles strictes de contrôle prévues dans le règlement, ce qui va à l'encontre d'une volonté marquée de la quasi-totalité des États membres qui se sont prononcés en faveur d'une interdiction des eaux grasses dans l'alimentation animale.
The Parliament's report as voted today wants to see catering waste excluded from the strict control rules of the Regulation, in contradiction with a strong wish of nearly all Member States who want to see a Community ban on the swill feeding practice.