Vertaling van "projets soient exclus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet Politique environnementale, exclusion sociale et changement climatique
project Environmental Policy,Social Exclusion and Climate Change | EPSECC [Abbr.]

Projet de directives et de normes relatives à l'enlèvement d'installations et d'ouvrages abandonnés ou désaffectés au large sur le plateau continental dans la zone économique exclusive
Draft Guidelines and Standards for the Removal of Offshore Installations and Structures on the Continental Shelf and in the Exclusive Zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

69. reconnaît les bénéfices que représente la législation de l'Union sur la nature pour la préservation des écosystèmes, des habitats et des espèces dans les zones protégées; déplore cependant que les régions ultrapériphériques françaises, qui constituent des réserves uniques d'espèces et d'écosystèmes et une part conséquente de la biodiversité mondiale et européenne, soient exclus de ce cadre législatif et de tout autre cadre législatif adapté à leurs spécificités; souligne pourtant le succès de l'ensemble des projets financés par le programme LIFE + dans ces régions et de l'initiative européenne BEST pour renforcer la conservation de la diversité biologique et l'adaptation aux changements climatiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer;
69. Recognises the benefits of EU nature legislation for the preservation of ecosystems, habitats and species in protected areas; regrets, however, that the French outermost regions, which constitute unique reserves of species and ecosystems and represent a significant proportion of European and global biodiversity, are excluded from this legislative framework and from all other legislative frameworks adapted to their specific characteristics; emphasises, however, the success of all projects financed by the LIFE+ programme in these regions and of the European BEST initiative to strengthen biodiversity conservation and adaptation to climate change in the outermost regions and the overseas countries and territories;

Concrètement, ce projet de loi propose l'ajout d'une disposition dans la Loi de l'impôt sur le revenu existante, afin que soient exclus du revenu imposable les allocations pour pension et logement et autres frais raisonnables du contribuable versés à celui-ci ou pour son compte par un organisme à but non lucratif dans le cadre de l'exploitation d'une équipe sportive ou d'un programme sportif ou récréatif, jusqu'à concurrence de 350 $ pour chaque mois de l'année, lequel montant sera rajusté annuellement pour tenir compte de l'inflation.
Concretely, the bill proposes adding a provision to the existing Income Tax Act to exclude from their taxable income any allowances for board and lodging and any other reasonable expenses of the taxpayer that are paid to or on behalf of the taxpayer by a non-profit organization in connection with its operation of a sports team or a sports or recreation program, to a maximum of $350 for each month of the year, adjusted annually to reflect inflation.

En ce qui concerne les grands projets hydrauliques et nucléaires, il semble décevant de souhaiter que les quotas de ces projets soient exclus de manière permanente du système, mais en réalité, le Parlement a réussi à garantir que les projets et leur adoption dans le cadre du système européen soient conformes à Kyoto, à la commission mondiale des barrages et aux accords de Marrakech.
Concerning big hydro and nuclear projects, it seems disappointing if we wanted the allowances for such projects excluded permanently from the scheme, but in reality Parliament has been able to ensure that the projects and the take-up within the European scheme are at least in line with Kyoto and the World Commission on Dams and the Marrakech Accords.

En mars 2005, la Commission a autorisé diverses formes d’intervention publique visant à promouvoir la télévision numérique hertzienne en Autriche: aides en faveur de projets pilotes et d’activités de recherche, subventions pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle, subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants et subventions aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
In March 2005 the Commission approved various forms of public intervention in support of digital terrestrial TV in Austria: aid to pilot projects and research; subsidies for the purchase of set-top boxes of any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception; grants to companies to develop innovative digital services and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

« pourvu que les projets de loi C-15B et C-5 introduits lors de la session précédente soient exclus».
“provided that Bills C-15B and C-5, introduced in the previous session, be excluded from this process”.

« pourvu que les projets de loi C-15B et C-5 introduits lors de la session précédente soient exclus».
“provided that Bill C-15B and C-5, introduced in the previous session, be excluded from this process”.

17. considère qu'il est urgent de mettre sur pied des projets concernant l'enseignement dans les camps de réfugiés situés dans des zones de conflit, étant entendu que ceci permettrait d'éviter que toute une catégorie importante de jeunes soient exclus de l'enseignement pendant une longue période et partent, pour cette raison, vers des pays lointains; estime par conséquent que l'enseignement devrait être inclus dans la définition de l'aide humanitaire;
17. Considers that there is an urgent need to set up educational projects in refugee camps in regions affected by conflict, as such projects can help prevent large groups of young people who are denied an education for a long period going to countries far from their native land; education should therefore come within the definition of humanitarian assistance;

17. considère qu'il est urgent de mettre sur pied des projets concernant l'enseignement dans les camps de réfugiés situés dans des zones de conflit, étant donné que ceci permettrait d'éviter que toute une catégorie importante de jeunes soient exclus de l'enseignement pendant une longue période et partent, pour cette raison, vers des pays lointains; estime par conséquent que l'enseignement devrait être inclus dans la définition de l'aide humanitaire;
17. Considers that there is an urgent need to set up educational projects in refugee camps in regions affected by conflict, as such projects can help prevent large groups of young people who are denied an education for a long period going to countries far from their native land. Education should therefore come within the definition of humanitarian assistance;