Traduction de «certains investisseurs soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un État membre peut prévoir que certains investisseurs soient exclus de la couverture du système d'indemnisation des investisseurs pour les créances visées à l'article 2, paragraphe 2 bis ou 2 quater , ou soient plus faiblement couverts.
2. A Member State may provide for certain investors to be excluded from coverage by investor-compensation schemes for claims referred to in Article 2(2a) or (2c) or to be granted a lower level of coverage.

Afin que les sanctions aient un effet dissuasif, et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance sont commercialisés en violation du présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient normalement faire l'objet d'une publication, sauf dans certaines circonstances bien déterminées.
In order to ensure that penalties have a dissuasive effect and to strengthen investors' protection by warning them about PRIIPs marketed in breach of this Regulation, sanctions and measures should normally be published, except in certain well defined circumstances.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Il faut simplement que les conseillers déploient un certain effort et que les investisseurs soient raisonnablement informés.
It simply takes an effort by those giving advice and a reasonably informed investor.

Il est arrivé, par exemple, notamment dans le secteur minier de certains nouveaux États membres, que les investisseurs soient livrés à eux-mêmes.
We've had examples, notably in the mining sector in some of the new member states, in which they've basically been hung out to dry.

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

Deuxièmement, nous avons fait observer que l’Union européenne restait, malgré la conjoncture défavorable dans le monde entier, l’un des plus grands producteurs et investisseurs au monde et qu’elle pouvait toujours exercer une influence économique importante sur les marchés mondialisés. Mais nous avons aussi souligné qu’il était indispensable - en particulier dans le cadre du commerce avec des pays tiers - de déterminer si ces pays respectent les normes internationales en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et d’environnement. Nous avons dès lors proposé que les accords de commerce préférentiels soient étendus ou adaptés de manière à ce que certaines préférences soient accordées aux pays tiers qui sont dans ce cas - ceux qui ont ratifié les accords internationaux sur la protection des travailleurs et de l’environnement et qui les ont dûment mis en œuvre.
Secondly, we had noted that the European Union, despite adverse conditions worldwide, is one of the world’s biggest producers and investors, and that it does indeed, of course, have opportunities to carry on exercising a great deal of economic clout in globalised markets, but we did also point out that – particularly when doing business with third countries – we need to consider whether those countries comply with international standards in labour law, social security law and the environment, and we proposed that preferential trade arrangements should be extended or adapted in such a way that certain preferences would be accorded to those third countries that do so – that is, to those that have ratified the international agreements on the protection of workers and of the environment and have duly implemented them.

Le hic est que certains titres, qui sont destinés aux investisseurs qualifiés et que ceux-ci achètent hors cote, sont néanmoins admis à la négociation sur un marché réglementé car certains investisseurs institutionnels ne pourraient se les procurer autrement (leur propre mandat d'investissement peut l'exiger ou exiger que les titres soient "adaptés au marché" – c'est-à-dire évalués au prix du marché – même si les marchés eux-mêmes sont très illiquides et peu ou prou utilisés par les petits investisseurs).
The problem is that some securities, which are aimed at and bought by qualified investors over the counter, are nevertheless admitted to trading on a regulated market because certain institutional investors would not be able to buy them otherwise (Their own investment mandates may require this, or insist that securities are periodically ‘marked to market’ – i.e. valued at a market price – even if the markets themselves are very illiquid and are rarely if ever used by retail investors).

Pour ce qui est d'empêcher que des produits inappropriés ne soient vendus aux petits investisseurs, le texte du Conseil apporte un certain nombre de clarifications et de nuances à la proposition de la Commission et à l'avis du Parlement.
As far as ensuring retail investors are not sold inappropriate products, the Council's text clarifies and adds some nuances to the Commission's proposal and to the Parliament's opinion.

La Commission craint que certaines dispositions de la loi VW (Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand - loi relative au transfert des actions de Volkswagenwerk GmbH à une société civile, dans sa version du 31.07.1970) n'aient un effet dissuasif sur les investisseurs d'autres États membres qui souhaiteraient acquérir des actions ou investir des capitaux dans Volkswagen AG et soient donc susceptibles d'entraver les libertés d'établissement et de circulation des capitaux garanties par le Traité CE. Ces dispositions sont les suivantes:
The Commission is concerned that the following provisions of the VW-law (Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand, i.e. Act on the transfer of shares in Volkswagenwerk GmbH to private partnership, in its version of 31.07.1970) may dissuade investors in other Member States from the acquisition of shares and capital investments in Volkswagen AG and are, as a result, liable to hinder the exercise of the free movement of capital and the freedom of establishment guaranteed by the EC Treaty: