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Traduction de «certaines périodes soient protégées » (Français → Anglais) :

Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.

The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.


Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.

The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.


Notre mémoire écrit explique que si l'intention du Parlement en 1992 était de protéger une classe particulière de personnes ayant consenti un crédit juste avant le dépôt de la requête de mise en faillite, il n'est à notre sens pas très logique que certaines personnes soient protégées et d'autres pas.

Our written submission suggests that if the intention of Parliament in 1992 was to protect a particular class of people who extended credit immediately prior to a filing, it does not make much sense to us that some people should be protected and other people should not.


On a gravement porté atteinte au droit qu'a la collectivité dans son ensemble de jouir d'un environnement intact, et notamment, à celui des pêcheurs sportifs, des pêcheurs traditionnels maoris et même des scientifiques qui auraient voulu que certaines zones soient protégées.

The rights of the wider community to an environment that is intact, of recreational fishers, of, in our case, customary Maori fishers and, for that matter, of the scientific community to see some areas protected from fishing, have suffered substantially.


En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organism ...[+++]

In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times an ...[+++]


Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation et en interdisant la capture de saumon et de truite de me ...[+++]

In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at specific times and in specific areas except with trap-nets.


Cette modification dans le projet de loi C-45 a été faite parce que des groupes des Premières nations et d'autres nous ont dit que la définition dans le projet de loi C-38 exclurait certaines pêches autochtones et que l'article de la loi sur la protection des pêches visait à ce que les zones de pêches où il y a des poissons qui sont pêchés et qui sont importants pour les Canadiens soient protégées et non à trouver une façon de ne pas protéger certaines de ces pêches.

This change in Bill C-45 was made because feedback was received from some first nations groups and others that the definition in Bill C-38 would exclude some aboriginal fisheries, and the intent in the fisheries protection section of the act was to make sure that fisheries that involve fish that are fished, that are important to Canadians, be protected, and not to find a way to not protect some of those fisheries.


Les Canadiens peuvent être certains que le gouvernement continuera à faire respecter la loi et à veiller à ce que nos rues et nos collectivités soient protégées contre les criminels et les terroristes étrangers, même ceux venant de la Syrie.

Canadians can rest assured that our government will continue to enforce the law and ensure that our streets and communities are safe from foreign criminals and terrorists, even those from Syria.


Le gouvernement fédéral a fait une concession importante en achetant ce coussin afin que les provinces bénéficiaires de la péréquation soient protégées dans une certaine mesure.

It has been a significant concession on the part of the federal government to buy a cushion so that the equalization receiving provinces are in some measure protected.


À n'en pas douter, il peut être dans l'intérêt d'autres États membres, ou plutôt de la société dans son ensemble, que certains délinquants soient incarcérés pendant une certaine période, notamment en termes de prévention, mais il semble difficile d'imputer les coûts d'emprisonnement à l'ensemble de la société.

Certainly, there may be an interest of other Member States or rather of society as a whole that certain offenders are kept in prison for a certain period, notably with regard to prevention, but it appears difficult to charge prison costs to society as a whole.


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