Vertaling van "péréquation soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.
At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.

2. rappelle le rôle essentiel de la politique régionale dans la péréquation nécessaire au développement équilibré des transports en Europe; invite l'Union et les États membres à veiller à ce que leur planification budgétaire prévoie des fonds suffisants et à assurer l'existence de capacités de planification et de mise en œuvre appropriées, sans pour autant remettre en question les objectifs ni les ressources de la politique de cohésion; insiste sur le fait que l'augmentation de cofinancements de l'Union européenne pour des projets en faveur des infrastructures de transport dans les régions de convergence peut contribuer à améliorer l'absorption de l'aide européenne; rappelle la recommandation de la Commission selon laquelle il convient d'utiliser plus efficacement les ressources de la politique de cohésion et de donner la priorité aux projets en matière de transport qui augmentent la durabilité et font partie de stratégies de transport intégrées existantes; invite les États membres à reconnaître qu'un réseau de transport efficace en Europe requiert d'importants efforts financiers et que des sources de financement diversifiées, aussi bien publiques que privées, soient disponibles;
2. Recalls the crucial role that regional policy plays in the adjustment needed for the balanced development of transport in Europe; calls on the EU and the Member States to ensure sufficient funding in their budgetary planning and sufficient project planning and implementation capacities, but not to do so to the detriment of the cohesion policy’s goals and resources; stresses that increased EU cofinancing for infrastructure projects in convergence regions can help improve the absorption of Community support; recalls the Commission’s recommendation to use monies from cohesion policy funds more resource-efficiently and to prioritise transport projects that enhance sustainability and are part of existing integrated transport strategies; invites Member States to consider that an efficient European transport network requires substantial financing, and that a wide range of sources, public as well as private, are available;

Les alinéas 4.1(1) b) et 4.1(1) c) pourraient être modifiés de façon que les paiements totaux versés dans le cadre du programme de péréquation soient calculés sur la base d'une clause d'indexation de 3,5 p. 100, mais en fonction de la moyenne de la croissance au Canada et du produit intérieur brut nominal des trois années précédentes, à compter du 1 avril 2006.
Proposed paragraphs 4.1(1)(b) and (c) could be amended so that rather than 3.5%, total payments under the equalization program could be set at the average rate of growth in Canada and Canada's nominal gross domestic product for the three previous years beginning on April 1, 2006.

Le gouvernement fédéral a fait une concession importante en achetant ce coussin afin que les provinces bénéficiaires de la péréquation soient protégées dans une certaine mesure.
It has been a significant concession on the part of the federal government to buy a cushion so that the equalization receiving provinces are in some measure protected.

Le CdR veillera particulièrement à ce que des mécanismes de péréquation soient instaurés"pour éviter les effets pervers d'une tarification élevée pour les ouvrages d'art coûteux ou les sections les moins chargées en trafic".
The CoR will in particular ensure that redistribution mechanisms are introduced "to offset the damaging effects of high charges for costly engineering work and less frequently used sections".

5. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise désignée est tenue de proposer aux consommateurs des options tarifaires spéciales ou une tarification commune, y compris une péréquation géographique, ou de respecter un encadrement des tarifs, les conditions de cette prestation soient entièrement transparentes, rendues publiques et appliquées conformément au principe de non-discrimination.
5. National regulatory authorities shall ensure that, where a designated undertaking has an obligation to provide special tariff options, common tariffs, including geographical averaging, or to comply with price caps, the conditions are fully transparent and are published and applied in accordance with the principle of non-discrimination.

Pour la gouverne de la députée, je voudrais préciser que si personne d'autre ne l'a fait, le Parti réformiste va entreprendre des négociations avec les provinces pour modifier la formule de péréquation pour la rendre plus viable et veiller à ce que les paiements de péréquation soient redirigés vers les provinces les plus pauvres.
For the member's benefit, if for no one else's, Reform will begin negotiations with the provinces to amend the formula for equalization to make it more sustainable and ensure that equalization payments are refocused toward Canada's poorest provinces.

Nous n'avons pas le temps maintenant d'entrer dans ces détails, mais le député sait que c'est en fait le cas et qu'il devrait retourner au ministère des Finances et retravailler certains de ces détails afin que les bases qui sont utilisées dans le calcul du montant des paiements de péréquation soient comparables, justes et équitables d'une province à l'autre, et qu'ils soient rajustés comme ils devraient l'être.
We do not have the time now to get into those details, but the hon. member will know that this is in fact the case and that he should go back to the Department of Finance and work through some of those details so that the bases used in calculating the amount of equalization payments are comparable, fair and equal across the provinces, that it is adjusted in the way it should be.