Vertaling van "personnes soient protégées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapables et autres personnes protégées
legally incapacitated subjects and other dependent persons

cotisations sociales à la charge des personnes protégées
social contributions paid by protected persons

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Attestation de statut de personne protégée
Protected Person Status Document

catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières
humanitarian-protected persons abroad class

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une plus grande attention sera accordée à l’équité sociale des nouveaux programmes d’ajustement macroéconomique afin que l’ajustement soit réparti équitablement et que les personnes les plus vulnérables de la société soient protégées.
Greater attention will be given to the social fairness of new macroeconomic adjustment programmes to ensure that the adjustment is spread fairly and to protect the most vulnerable in society.

1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

Notre mémoire écrit explique que si l'intention du Parlement en 1992 était de protéger une classe particulière de personnes ayant consenti un crédit juste avant le dépôt de la requête de mise en faillite, il n'est à notre sens pas très logique que certaines personnes soient protégées et d'autres pas.
Our written submission suggests that if the intention of Parliament in 1992 was to protect a particular class of people who extended credit immediately prior to a filing, it does not make much sense to us that some people should be protected and other people should not.

Les libéraux se sont toujours battus pour que les personnes handicapées soient protégées contre la discrimination, que leurs droits soient respectés et qu'elles aient les mêmes possibilités que les autres de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Ensuring the rights of persons with disabilities are protected from discrimination or respected to be given an equal opportunity to provide for themselves and their families is something Liberals have always fought for.

Afin qu’aucun problème de sécurité pertinent ne soit négligé ou reste sans suite, il importe de mettre en place et d’encourager des moyens adéquats pour que ces problèmes soient rapportés de manière confidentielle et que les personnes qui les signalent soient protégées.
To ensure that no relevant safety concerns are overlooked or ignored, it is important to establish and encourage adequate means for the confidential reporting of those concerns and the protection of whistleblowers.

Le Parlement a déjà modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour que les personnes les plus vulnérables de notre société soient protégées contre le harcèlement et la discrimination.
This brings me to my last point. In the past, Parliament has amended the Canadian Human Rights Act to ensure that the most vulnerable members of our society are protected from harassment and discrimination.

7. Toute personne travaillant ou ayant travaillé pour une plate-forme d'enchères ou pour l'instance de surveillance des enchères intervenant dans les enchères est liée par une obligation de secret professionnel et veille à ce que les informations confidentielles soient protégées conformément au présent article.
7. Any person who works, or has worked for, an auction platform or the auction monitor involved in the auctions, shall be bound by the obligation of professional secrecy and shall ensure that confidential information is protected pursuant to this Article.

veiller à la sûreté des données et informations aéronautiques reçues, produites ou autrement utilisées, de façon qu’elles soient protégées contre toute interférence et que leur accès soit rigoureusement limité aux personnes autorisées,
to ensure the security of aeronautical data aeronautical information received, produced or otherwise employed so that it is protected from interference and access to it is restricted only to those authorised,

Dr Paul Gully: À mon avis, il est clair que si la personne travaille pour le gouvernement fédéral ou un autre.en cas d'urgence, nous devons, de concert avec les provinces et les territoires, établir pour qui travaillent ces personnes, dans le but de faire en sorte qu'elles soient protégées. Les discussions se poursuivent.
Dr. Paul Gully: I think it's clear, if the person is a public servant for the Government of Canada or a public servant from another.or in the event of an emergency, we have to clarify with the provinces and territories who is working for whom, precisely to make sure that those individuals are covered.