Vertaling van "mer pendant certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de certaines substances
International Conference on Liability and Compensation for Damage in Connexion with the Carriage of Certain Substances by Sea

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

prêter assistance pendant des opérations de sauvetage en mer
assist maritime rescue actions | provide support to maritime rescue operations | assist in maritime rescue operations | assist maritime rescue efforts

Convention internationale concernant l'entretien de certains phares de la mer Rouge
International Agreement regarding the Maintenance of Certain Lights in the Red Sea

Convention pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
Convention on the Unification of Certain Rules Relating to the Arrest of Seagoing Ships

Accord entre le Gouvernement des Iles Salomon et le Gouvernement australien fixant certaines frontières en mer et sur le fond des mers
Agreement between the Government of the Solomon Islands and the Government of Australia establishing certain sea and sea-bed boundaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at specific times and in specific areas except with trap-nets.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil (5) en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 (5) should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at specific times and in specific areas except with trap-nets.

(4) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.
(4) In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at specific times and in specific areas except with trap-nets.

Elle ne se cantonne pas, à cette fin, à la détection des tentatives de franchissements non autorisés des frontières, mais englobe également des mesures telles que l’interception des navires soupçonnés d’essayer d’entrer dans l’Union sans se soumettre aux vérifications aux frontières, ainsi que des dispositifs visant à faire face à certaines situations, comme les activités de recherche et de sauvetage pouvant se révéler nécessaires pendant une opération de surveillance des frontières en mer, et des dispositifs visant à assurer le succès d’une telle opération.
To this end, border surveillance is not limited to the detection of attempts at unauthorised border crossings but equally extends to steps such as intercepting vessels suspected of trying to gain entry to the Union without submitting to border checks, as well as arrangements intended to address situations such as search and rescue that may arise during a border surveillance operation at sea and arrangements intended to bring such an operation to a successful conclusion.

Elle ne se cantonne pas, à cette fin, à la détection des tentatives de franchissements non autorisés des frontières, mais englobe également des mesures telles que l'interception des navires soupçonnés d'essayer d'entrer dans l'Union sans se soumettre aux vérifications aux frontières, ainsi que des dispositifs visant à faire face à certaines situations, comme les activités de recherche et de sauvetage pouvant se révéler nécessaires pendant une opération de surveillance des frontières en mer, et des dispositifs visant à assurer le succès d'une telle opération.
To this end, border surveillance is not limited to the detection of attempts at unauthorised border crossings but equally extends to steps such as intercepting vessels suspected of trying to gain entry to the Union without submitting to border checks, as well as arrangements intended to address situations such as search and rescue that may arise during a border surveillance operation at sea and arrangements intended to bring such an operation to a successful conclusion.

Elle ne se cantonne pas, à cette fin, à la détection des tentatives de franchissement irrégulier des frontières mais englobe également des mesures telles que l'interception des bateaux soupçonnés d'essayer d'entrer dans l'Union sans se soumettre aux vérifications frontalières, ainsi que des dispositifs visant à faire face à certaines situations, comme les activités de recherche et de sauvetage pouvant se révéler nécessaires pendant une opération de surveillance en mer, et des dispositifs visant à assurer le bon aboutissement d'une telle opération.
To this end, border surveillance is not limited to the detection of attempts at irregular border crossing but equally extends to steps such as intercepting ships suspected of trying to gain entry to the Union without submitting to border checks, as well as arrangements intended to address situations such as search and rescue that may arise during a border surveillance operation at sea and arrangements intended to bring such an operation to a successful conclusion.

La commission a conclu que la pêche du cabillaud devrait être interdite pendant un certain temps dans la partie orientale de la mer Baltique ou qu’un taux de mortalité par pêche de zéro devrait être appliqué.
The committee agreed that cod fishing should be prohibited for some time in the eastern part of the Baltic Sea or that a zero fishing mortality rate should be established.

(5) considérant que l'instauration du régime des paiements compensatoires à l'hectare précité rend appropriée la fixation d'une superficie de base par État membre producteur; que cette fixation devrait refléter la superficie cultivée pendant la dernière année de production disponible en termes statistiques; que, toutefois, pour tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le cas de l'Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière année disponible par région à l'exception des régions touchées par la sécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est prise en compte; que, en ce qui concerne la Guyane française, il est approprié de fixer la superficie de base conformément à celle faisant l'objet du régime prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (3); qu'une telle fixation permet de maintenir des objectifs de production compatible avec les besoins du marché et de respecter les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay en matière d'exportations commerciales; que le respect de la superficie de base est susceptible d'être assuré, en cas de dépassement, par la réduction de l'aide dans une mesure suffisante pour exercer un effet dissuasif pour les producteurs;
(5) Whereas the introduction of the aforementioned system of compensatory payments per hectare renders it appropriate to lay down a base area per producing Member State; whereas that determination should reflect the area cultivated during the last year of production available in statistical terms; whereas, however, in order to take account of drought, in the case of Spain and Portugal it is appropriate to take account of the last year available by region except for regions affected by drought, where the last year before the drought is taken into account; whereas as regards French Guiana it is appropriate to lay down the base area in accordance with the one which is the subject of the arrangements provided for in Article 3 (2) of Regulation (EEC) No 3763/91 introducing specific measures in respect of certain agricultural products for the benefit of the French overseas departments (3); whereas such a determination makes it possible to maintain production objectives compatible with the requirements of the market and to comply with the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations concerning trade exports; whereas compliance with the base area can be ensured, in the event of overshooting, by reducing the aid sufficiently to dissuade producers from exceeding the maximum;