Traduction de «certains délinquants soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard;
revision of Article 5(3) of the Framework Decision, which provides only a minimal basis for preventing convicted sex offenders from gaining access to children through employment or voluntary activities involving regular contact with children, inter alia by considering an obligation of Member States to ensure that applicants to certain posts working with children undergo criminal records checks, including setting up clear rules or guidelines for employers on their obligations in this regard;

D'un autre côté, les études réalisées au niveau national concernant les causes, la recrudescence de certaines formes de comportement délinquant et le recul d'autres formes de délinquance, mais aussi le fait que des sanctions alternatives soient désormais préférées aux systèmes pénaux (réclusion des mineurs dans des maisons de correction, par exemple), présentent des similitudes particulièrement frappantes.
On the other hand, however, national surveys of the causes of delinquent behaviour, showing an increase in some forms of it and decrease in others, and a new approach by the penal systems, which are seeking alternatives to custodial sentences for juveniles are some of the points which reflect striking similarities.

À n'en pas douter, il peut être dans l'intérêt d'autres États membres, ou plutôt de la société dans son ensemble, que certains délinquants soient incarcérés pendant une certaine période, notamment en termes de prévention, mais il semble difficile d'imputer les coûts d'emprisonnement à l'ensemble de la société.
Certainly, there may be an interest of other Member States or rather of society as a whole that certain offenders are kept in prison for a certain period, notably with regard to prevention, but it appears difficult to charge prison costs to society as a whole.

Les pétitionnaires enjoignent le gouvernement d'autoriser que certains délinquants soient considérés comme dangereux après la détermination de leur peine, qu'ils soient détenus pour une période indéterminée et qu'ils ne soient pas admissibles à une libération conditionnelle.
The petitioners urge the government to allow reclassification of offenders as dangerous after sentencing, allow indefinite detention of dangerous offenders, and allow violent offenders to be ineligible for parole.

Les tribunaux pourraient probablement ordonner à titre de réparation que des délinquants soient libérés ou que certaines mesures soient prises; ou, au moment de la détermination de la peine, l'avocat de la défense pourrait affirmer — et c'est arrivé au Massachusetts — que le délinquant ne devrait pas être incarcéré parce que l'établissement de détention où serait placé le délinquant est surpeuplé et qu'il s'agirait donc d'une peine cruelle et inusitée.
You would probably see some relief from the court asking that offenders be released or some measures be taken; or at sentencing you could have defence counsel say that this offender — and this happened in Massachusetts — ought not to receive custody because the custodial facility to which this person would be heading is crowded and it would cause cruel and unusual punishment for that to be visited upon him as a sentence.