Traduction de «propriétaire a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

simple mandataire [ nu propriétaire | mandataire en nue propriété | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire ]
bare nominee

être propriétaire à titre de bénéficiaire | être propriétaire à titre bénéficiaire
beneficially own

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

propriétaire à vie | propriétaire viager | tenant viager | titulaire de domaine viager | viager
tenant for life | life tenant

Choix du propriétaire à l'égard de l'enlèvement complet
Option for Full Removal

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

possession adversative | possession de fait | possession malgré le propriétaire | usucapion
adverse possession

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

Association suisse d'inspection technique (1) | Association suisse de contrôle des installations sous pression (2) | Association suisse de propriétaires de chaudières à vapeur (3) [ ASIT (4) | ASCP (5) ]
Swiss Association for Technical Inspections [ SVUTI-ASIT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[32] On entend par secret de fabrique un savoir-faire qui n'a pas ou pas encore été enregistré en tant que droit de propriété industrielle, mais qui revêt une valeur effective ou potentielle pour son propriétaire, qui n'est pas connu du grand public ou pas aisément connaissable par celui-ci, et dont le propriétaire fait un effort raisonnable pour le tenir caché.
[32] Trade secrets refer to know-how that has not or not yet been registered as industrial property rights but that is actually or potentially valuable to its owner and not generally known or readily ascertainable by the public, and which the owner has made a reasonable effort to keep secret.

(3) En l’absence de preuve contraire, le certificat est une attestation suffisante du dessin, de son originalité, du nom du propriétaire, du fait que la personne dite propriétaire est propriétaire, de la date et de l’expiration de l’enregistrement, et de l’observation de la présente loi.
(3) The certificate, in the absence of proof to the contrary, is sufficient evidence of the design, of the originality of the design, of the name of the proprietor, of the person named as proprietor being proprietor, of the commencement and term of registration, and of compliance with this Act.

Le fait est que des institutions ayant de nombreux actionnaires ont fait faillite, des institutions ayant un seul propriétaire ont fait faillite, et des institutions à la fois grandes et petites ont fait faillite.
There have been widely held institutions that have gone under, there have been sole-ownership institutions that have gone under, and there have been large and small institutions that have gone under.

C'est un fait que des entreprises comme Britnell, de Toronto, une entreprise indépendante de longue date, dont j'ai utilisé les services pendant des années—et je connaissais très bien les propriétaires—a fait faillite en partie ou dans une large mesure à cause de ce type de pressions.
There is the fact that companies like Britnell in Toronto, a long-standing independent, which I used to use for years—and I knew the owners quite well—went under in part or in large measure because of those types of pressures.

Même si l'accès est autorisé en vertu de l'article 19, paragraphes 1 à 4, certains services et ressources peuvent être soumis au paiement d'une redevance si le propriétaire en fait la demande.
Even if access is granted according to Article 19.1 to 19.4, some services and resources may be available against a fee if required by the owner.

fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au paragraphe 2.
require the owner or the operator of each individual facility within its jurisdiction that undertakes one or more of the activities specified in Annex I at or above the employee threshold specified in Annex I, column 2, and manufactures, processes or uses any pollutant specified in Annex II in quantities exceeding the applicable threshold specified in Annex II, column 3, to undertake the obligation imposed on that owner or operator pursuant to paragraph 2.

leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU.
their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la remise du véhicule à une installation de traitement autorisée, conformément au paragraphe 3, s'effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur et/ou propriétaire du fait de l'absence de valeur marchande du véhicule ou d'une valeur marchande négative.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that the delivery of the vehicle to an authorised treatment facility in accordance with paragraph 3 occurs without any cost for the last holder and/or owner as a result of the vehicle's having no or a negative market value.

Pierre Michaud allègue qu'en sa qualité de légataire universel de son grand-oncle, il est également propriétaire des faits qui entourent la vie de cet homme et qu'il peut en disposer à sa guise.
It is the first time that this section has been used before the courts. Pierre Michaud also claims that, in his capacity as his great-uncle's universal legatee, he has ownership of the facts surrounding the life of that man, and that he can dispose of them as he pleases.

Un des problèmes que pose l'absence de modalités d'indemnisation dans le projet de loi est que vous dites au propriétaire foncier, faites-nous confiance, le gouvernement dit, faites-nous confiance.
One of the problems with not having compensation in the bill is that you're saying to the landowner, trust us—government says trust us.