Vertaling van "déjà fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fait d'ores et déjà controuvé
fact already acknowledged in false

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales".
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF; as already said in its opinion on the "new MFF post-2013" (2), condemns the fact that the abovementioned issues are included in the Council's negotiating box and considers that, as areas for co-decision, they should be discussed within the General Affairs Council.

La Commission a déjà fait valoir dans un document de travail que la méthode visée dans la proposition de règlement ne convenait pas pour déterminer les émissions spécifiques de CO2.
The Commission has already noted in a non-paper that the method referred to in the proposal for a regulation is not suitable for determining the specific CO2 emissions of completed vehicles.

Le Parlement européen a déjà fait valoir sa position dans ce domaine dans sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (4).
The European Parliament has already stated its position on these matters in its resolution of 21 February 1997 on the situation of the assisting spouses of the self-employed (4).

Comme votre rapporteur l'a déjà fait valoir, l'idée d'un programme sectoriel pluriannuel pour la pêche, arrêté conjointement par le Groenland et l'UE par l'intermédiaire d'une commission mixte, offre la possibilité d'améliorer la gestion de l'accord et, si l'information est rendue publique, sa transparence également.
As your rapporteur has stressed before, the idea of a multiannual sectoral fisheries programme, to be jointly decided upon by Greenland and the EU via a Joint Committee, has the potential to improve the management of the agreement and, if the information is made public, its transparency as well.

La Commission partage le point de vue des parties prenantes sur l'importance de la liberté contractuelle ; elle a déjà fait valoir, dans son plan d'action, que « la liberté contractuelle devrait être le principe directeur [d'un tel droit des contrats] » et que, par conséquent, « les parties contractantes devraient (...) avoir la faculté d'adapter les règles spécifiques de ce nouvel instrument en fonction de leurs besoins, dès qu'elles l'auraient choisi comme droit applicable au contrat ».
The Commission shares stakeholders' view of the importance of the principle of contractual freedom and had already underlined in the Action Plan that the principle of "contractual freedom should be one of the guiding principles of such a contract law instrument" and that consequently " it should be possible for the specific rules of such a new instrument, once it has been chosen by the contracting parties as the applicable law to their contract, to be adapted by the parties according to their needs".

Votre rapporteur a déjà fait valoir, dans son premier document de travail sur les implications financières de l'élargissement, qu'il serait en réalité difficile, pour des raisons socioéconomiques et politiques, de fractionner l'adhésion des pays candidats en plusieurs "vagues" ou en adhésions individuelles (modèle du "signal de départ unique"), un tel schéma étant de nature à susciter des tensions et des jalousies d'ordre social et politique entre les pays de Visegrad (République tchèque, Hongrie, Pologne et Slovaquie) et contraire à la solidarité entre pays baltes.
Already in the first working document on the financial implications of enlargement, your rapporteur illustrated that, for socio-economic and political reasons, it would in reality be hard to split the accession of the candidate countries into different “waves” or single accessions (the “regatta”-model), as such a model might create tensions and socio-political jealousy between the Visegrad countries (Czech Republic, Hungary, Poland and Slovakia) or go against the Baltic solidarity.

Les États-Unis ont fait valoir que le protocole de Kyoto perd son efficacité pour l'environnement du fait qu'il laisse de côté des pays en développement qui émettent déjà une importante quantité de gaz à effet de serre, et que cette situation risque de miner la compétitivité de l'industrie américaine.
The US has argued that the absence from the requirements of the Kyoto Protocol of developing countries that are by now major greenhouse gas emitters makes it environmentally ineffective and risks undermining the competitiveness of US industry.

(c) (i) aux contrats d'assurance lorsque le consommateur a déjà fait valoir son droit, en suite de quoi il a bénéficié d'un paiement de la part de l'assurance.
2ci) Insurance contracts where the Customer has already made a claim and has received a payment from the insurer as a result of the claim.

65. Certains ont fait valoir notamment qu'un tiers du chiffre d'affaires pourrait déjà refléter des activités très importantes à l'étranger, en particulier dans le cas de grandes entreprises (comme on le présume selon le seuil actuel de 5 milliards d'euros).
65. In particular, it has been submitted that 1/3 of the turnover could already reflect very significant activities abroad, in particular when larger firms are involved (as is intuitively the case under the current EUR 5 billion threshold).

Dans l'avis qu'il a rendu le 12 septembre 1991 sur une proposition de la Commission, le Parlement avait déjà fait valoir qu'il serait souhaitable que la question relève de la compétence d'une autorité européenne de l'aviation civile à constituer et que cette autorité devait également être chargée d'autres mesures ayant trait à la sécurité des transports aériens.
In its opinion on the Commission's proposal adopted on 12 September 1991, Parliament had already stated that it would be desirable for this issue to be under the jurisdiction of a European civil aviation authority to be set up in the future and that such authority should also be responsible for other measures relating to safety in air transport.