Traduction de «créance maritime devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire valoir une créance maritime [ exciper d'une créance maritime ]
assert a maritime claim

créance maritime
maritime claim

créance maritime sur facultés
marine cargo claim [ ocean cargo claim ]

créance maritime sur facultés
marine cargo claim | ocean cargo claim

Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims | LLMS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, à l’avenir, la directive 2009/20/CE relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, entrée en vigueur le 29 mai 2009 et devant être transposée dans la législation des États membres d’ici le 1 janvier 2012, contraint les propriétaires de navires battant pavillon d’un État membre ou entrant dans le port d’un État membre, à s’assurer contre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l’Organisation maritime internationale et modifiée par le protocole de 1996; ces créances incluent notamment celles relatives à l’enlèvement des épaves.
Moreover, in future, Directive 2009/20/EC on the insurance of shipowners for maritime claims, which entered into force on 29 May 2009 and which must be transposed into the legislation of the Member States by 1 January 2012, obliges the shipowners of ships flying the flag of a Member State or entering the port of a Member State, to have insurance covering maritime claims subject to limitation under the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, adopted by the International Maritime Organisation, as amended by the 1996 Protocol; these claims include those relating to the removal of wrecks.

Dans son mémoire déposé devant le comité, l'Association canadienne de droit maritime s'est dit heureuse de constater qu'il n'y aura bientôt plus au Canada qu'une seule et même loi dans laquelle se trouveront rassemblés les régimes du transport des marchandises par eau, du transport des passagers par eau, la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes et les conventions sur la pollution par les hydrocarbures.
In its brief to the committee, the Canadian Maritime Law Association expressed its pleasure in learning that soon there will be but one law, encompassing regimes relating to the carriage of both goods and passengers by water, the limitation of liability for maritime claims and conventions on oil pollution.

1 . Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants :
1. A person who is domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of one of the States mentioned above in respect of a maritime claim if the ship to which the claim relates or any other ship owned by him has been arrested by judicial process within the territory of the latter State to secure the claim, or could have been so arrested there but bail or other security has been given, and either:

1. Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-avant lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:
A person who is domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of one of the States mentioned above in respect of a maritime claim if the ship to which the claim relates or any other ship owned by him has been arrested by judicial process within the territory of the latter State to secure the claim, or could have been so arrested there but bail or other security has been given, and either:

Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces États au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard. 1. Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants: a) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet État;
However, upon the entry into force of the International Convention relating to the arrest of sea-going ships, signed at Brussels on 10 May 1952, for one of these States, these provisions shall cease to have effect for that State. 1. A person who is domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of one of the States mentioned above in respect of a maritime claim if the ship to which the claim relates or any other ship owned by him has been arrested by judicial process within the territory of the latter State to secure the claim, or could have been so arrested there but bail or other security has been given, and either: (a) the claimant is domiciled in the latter State ; or