Traduction de «certaines distinctions s’imposent » (Français → Anglais) :

Le système actuel est caractérisé par le fonctionnement, quelquefois en parallèle, de deux procédures distinctes imposant aux États membres de notifier à la Commission et aux autres États membres certaines mesures de surveillance du marché prises au niveau national.
At present, two separate procedures operate, sometimes in parallel, which require the Member States to notify to the Commission and the other Member States certain market surveillance action taken at national level.

− (PL) Monsieur le Président, lorsque nous discutons de violations des droits de l’homme de par le monde, certaines distinctions s’imposent, en particulier entre les situations caractérisées par des régimes instables, des guerres civiles, des crimes commis dans un chaos indescriptible et celles, comme le cas iranien, où l’État est relativement stable, où aucune guerre civile ne fait rage, où des élections sont organisées de temps en temps, mais où l'État recourt à des procédés criminels, tels que l'exécution d'enfants.
− (PL) Mr President, when we are discussing issues of breaches of human rights in the world, we have to make certain distinctions, particularly between situations where we are considering unstable regimes, civil wars, crimes committed in situations of absolute chaos and situations like the one in Iran, where the state is relatively stable, where there is no civil war, where there are elections from time to time, but where the state uses criminal methods such as executions of children.

révision de la méthode d’essai TEC: l’EPA et la Commission européenne peuvent réexaminer la méthode d’essai TEC pour rendre les hypothèses d’utilisation plus transparentes ou pour ajouter à la spécification des exigences imposant que la consommation électrique soit mesurée et déclarée pour certains modes distincts, prévoyant des valeurs pertinentes pour les modalités réelles d’utilisation;
Revising TEC test procedure: EPA and the European Commission may revisit the TEC test methodology to make usage assumptions more transparent or add requirements to the specification that power consumption be measured and reported in some distinct modes that would allow for values relevant to actual usage patterns.

Si le gouvernement insiste pour aller de l’avant et mettre en oeuvre les objectifs de cet article, aussi malavisés que peuvent être ces articles, de l’avis de certains députés, il devrait s’y prendre au moyen d’un projet de loi distinct, rédigé convenablement, traitant du régime proposé pour imposer les fiducies de revenu, régime pour lequel les règles de transition sont essentielles, ce que le gouvernement semblait de toute manière disposé à accepter en décembre dernier, un comité de la Chambre l’ayant d’ailleurs approuvé au début de l’année.
If the government insists on proceeding with the objectives of this clause, as wrong-headed as some members may think they may be, it could do so by way of a separate, properly drafted bill dealing with its scheme for taxing income trusts to which the transition rules are central, which the government seemed to be prepared to do last December in any case and which a committee of the House endorsed earlier this year.

Ce projet de loi vise plus particulièrement à redonner à la loi son ancien titre, soit la «Loi sur l'assurance-chômage». Il a pour but d'exclure certains montants de la définition de rémunération; de permettre le versement des prestations aux prestataires qui reçoivent une formation visant à accroître leur employabilité; d'annuler le délai de carence; d'inclure les entrepreneurs dépendants; de modifier la durée de la période de prestations; de modifier le rajustement des prestations en fonction du taux de chômage local; de prévoir des prestations supplémentaires en cas de licenciement; de créer un fonds de fiducie de l'assurance-chômage distinct pour remplacer le compte de l'assurance-emploi qui fait partie du Trésor; de remplacer la commission actuelle par une commission indépendante chargée d'agir à titre de fiduciaire du fonds et d'appliquer la loi; d'éliminer les distinctions entre les personnes qui deviennent et celles qui redeviennent des membres de la population active; d'imposer à la commission le fardeau de prouver le lien de dépendance et le fait que le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi; d'assurer aux termes de la loi à chaque bureau de service et à chaque point de service téléphonique de représenter le DRHC.
Its intent is to change the name of the Act back to its original name, that is the Unemployment Insurance Act; to specify certain payments that are excluded from earnings; to allow benefits to continue while a claimant is on training to improve employability; to cancel the waiting period; to include dependent contractors; to alter the duration of benefits; to change the added benefits respecting local unemployment; to provide additional benefits for permanent layoff; to create a separate unemployment insurance trust fund to replace the present employment insurance account, which is a part of the Consolidated Revenue Fund; to replace the present Commission with an independent commission to be the trustee of the fund and the administrator of the Act; to remove the different status of re-entrants and new entrants; to place the burden of proof on the Commission to prove “arm's length” status and “just cause for leaving a job”; to ensure that every office and telephone access has an HRDC representative available.

Elle impose l’interdiction ou la limitation de certains armements conventionnels dont on estime qu’ils causent une souffrance excessive ou ne font aucune distinction entre les cibles militaires et civiles.
It imposes a prohibition or restriction on the use of certain conventional weapons that are deemed to cause excessive injury or that do not discriminate between military and civilian targets.

De la sorte, les autorités publiques peuvent imposer certains objectifs de politique économique, distincts de la recherche du profit maximal qui caractérise l'activité privée.
In this way the public authorities can impose specific economic-policy objectives other than the pursuit of the greatest financial gain which is characteristic of private business.

Un régime distinct s'impose pour un certain nombre de raisons.
A distinct regime is needed for a number of reasons.

Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la copie privée : il est essentiel que la copie à des fins commerciales soit interdite de la manière la plus catégorique; - la protection technique : il n'y a pas lieu, selon le Comité, d'imposer un quelconque régime de protection technique aux ayants-droit ou aux fabricants, mais dans les cas où des mécanismes de protection sont appliqués, contribuer à les éluder devrait être illégal; - la radiodiffusion numérique : aucune distinction ne devrait être faite entre radiodiffusion analogique et radiodiffusion numérique; - le droit de diffusion/transmission numérique : la transmission devrait être couverte par les droits exclusifs des ayants-droit, notamment le droit exclusif de mettre les oeuvres à disposition du public; - le droit moral : la facilité avec laquelle les oeuvres numérisées peuvent être modifiées implique un droit moral fort.
There is also a need to harmonize, strengthen and practise enforcement rules on an EU level; - Exhaustion of Rights: Except in certain limited cases, an intellectual property right holder should retain full control over the importation and further distribution of products incorporating its intellectual property rights; - Digitization is a copying method and should in principle be treated the same as any other method of copying; - Private copying: it is vital that unlicensed copying for commercial purposes should be clearly forbidden; - Technical protection: it is not appropriate the Committee says to require right owners or manufacturers to follow any particular regime of technical protection but, if one is followed, then it should be unlawful to assist in circumventing it; - Digital broadcasting: there should be no distinction between analogue and digital broadcasts; - Digital dissemination or transmission right: transmission should be covered by the exclusive rights of the right holder, including the exclusive right to make works available to the general public; - Moral rights: the ease with which digital works can be altered implies strong moral rights.