Vertaling van "états membres certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système actuel est caractérisé par le fonctionnement, quelquefois en parallèle, de deux procédures distinctes imposant aux États membres de notifier à la Commission et aux autres États membres certaines mesures de surveillance du marché prises au niveau national.
At present, two separate procedures operate, sometimes in parallel, which require the Member States to notify to the Commission and the other Member States certain market surveillance action taken at national level.

Une fois mises en œuvre par les États membres, certaines des mesures proposées auront des effets immédiats et tangibles.Un objectif ambitieux en matière d'efficacité énergétique pour 2030 peut contribuer à réduire la dépendance des États membres à l'égard des importations d'énergie, stimuler l'économie locale, accroître la compétitivité et créer de nouveaux emplois dans le secteur des énergies propres.
When implemented by Member States, some proposed measures will have immediate and tangible effects. Ambitious energy efficiency targets for 2030 can reduce a Member State's dependence on energy imports, boost the local economy, increase its competitiveness and create additional green jobs.

Si cet article a été transposé par la majorité des États membres, certains problèmes concernant la transposition des paragraphes 2 et 4 de cet article, mentionnés ci-dessous, exigent un examen plus approfondi.
While it has been transposed by the majority of Member States, some issues concerning the transposition mentioned below of paragraphs 2 and 4 of this Article require closer attention.

Étant donné que la mise en œuvre d’une approche commune et les économies d’échelle sont essentielles pour développer les communications à large bande dans toute l’Union et prévenir les distorsions de concurrence et la fragmentation des marchés entre les États membres, certaines des meilleures pratiques concernant les conditions et procédures d’autorisation devraient être identifiées dans le cadre de mesures concertées entre les États membres et avec la Commission.
Since a common approach and economies of scale are key to developing broadband communications throughout the Union and to preventing competition distortion and market fragmentation among Member States, certain best practices on authorisation conditions and procedures should be identified in concerted action among Member States and with the Commission.

La règle des douze milles nautiques constitue une autre restriction traditionnelle des possibilités de pêche. Elle veut que les zones côtières d’un État membre soient réservées à la flotte de cet État membre (certaines flottes disposent toutefois de droits d’accès spécifiques aux zones côtières d’autres États membres pour des raisons historiques liées aux structures de pêche).
Another historical restriction of fishing opportunities is the 12 nautical mile regime, which reserves Member States’ inshore areas to their national fleets (except for specific access rights for other fleets based on historic fishing patterns).

Dans plusieurs nouveaux États membres, certaines installations bénéficient de dérogations particulières au titre du traité d'adhésion de l'État membre concerné et des actes y afférents.
Certain installations in a number of new Member States are subject to specific derogations under their Accession Treaty and related Acts.

(16) considérant, toutefois, que, compte tenu du volume et de l'importance des comptes visés, du niveau de détail et de la portée géographique, ainsi que de la situation en matière statistique dans les États membres, certains délais supplémentaires de transmission des données sont accordés à titre exceptionnel et temporaire à des États membres qui, objectivement, se trouvent dans l'impossibilité de se conformer aux délais prescrits par le présent règlement;
(16) Whereas, however, in view of the volume and size of the accounts concerned, the level of detail and the geographical coverage, as well as the situation in this respect in the Member States, certain extra periods of time for forwarding data shall be granted exceptionally and temporarily to Member States which objectively are unable to meet the deadlines laid down by this Regulation;

Dans la mesure où, selon la législation d'un État membre, certaines activités ne relèvent pas du secteur du commerce de détail, mais plutôt des industries alimentaires ou de la fabrication des boissons, il y a lieu d'appliquer pour ces activités dans ledit État membre la directive relative aux modalités des mesures transitoires dans ce domaine.
Where, according to the laws of a Member State, certain activities fall not within retail trade but rather within the food manufacturing industry or the beverage industry, the appropriate Directive laying down detailed provisions concerning transitional measures in the field in question shall apply to those activities in that Member State.

Dans la mesure où, selon la législation d'un État membre, certaines activités ne relèvent pas du secteur des industries alimentaires et de la fabrication des boissons, mais plutôt du commerce de détail ou des services personnels, il y a lieu d'appliquer pour ces activités dans ledit État membre la directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine considéré.
Where, according to the law of a Member State, certain activities fall not within the food manufacturing industry or the beverage industry but rather within retail trade or within the personal services sector, the appropriate Directive laying down detailed provisions concerning transitional measures in the field in question shall apply to those activities in that Member State.