Traduction de «procédures distinctes imposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système actuel est caractérisé par le fonctionnement, quelquefois en parallèle, de deux procédures distinctes imposant aux États membres de notifier à la Commission et aux autres États membres certaines mesures de surveillance du marché prises au niveau national.
At present, two separate procedures operate, sometimes in parallel, which require the Member States to notify to the Commission and the other Member States certain market surveillance action taken at national level.

Des travaux s’imposent à trois niveaux distincts: les procédures (4.1), le droit pénal matériel (4.2) et les aspects institutionnels (4.3).
Work needs to be undertaken at three levels: procedures (4.1), substantive criminal law (4.2) and institutional aspects (4.3).

En s'appuyant sur les recommandations du groupe, la Commission a également proposé de faciliter les combinaisons avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), en imposant une seule série de procédures pour le demandeur, au lieu de règles distinctes pour chaque fonds.
Building on the recommendations of the Group, the Commission also proposed to make combinations with the European Fund for Strategic Investments (EFSI) easier, with only one set of procedures for the applicant instead of separate rules for each Fund.

Une première distinction s'impose entre les ADR qui sont assurés par le juge ou confiés par le juge à un tiers ("ADR dans le cadre de procédures judiciaires"), et les ADR auxquels les parties en conflit ont recours en dehors de toute procédure judiciaire ("ADR conventionnels").
An initial distinction must be drawn between ADRs which are conducted by the court or entrusted by the court to a third party ("ADRs in the context of judicial proceedings"), and ADRs used by the parties to a dispute through an out-of-court procedure ("conventional ADRs").

La Commission européenne engage 11 procédures d'infraction distinctes à l'encontre de l'Allemagne, de l'Autriche et de l'Italie pour ne pas avoir observé les règles du marché intérieur qui imposent aux États membres de veiller à ce que les marchés publics soient passés dans des conditions d'ouverture et de concurrence.
The European Commission is pursuing eleven separate infringement procedures against Germany, Austria and Italy for failure to respect Internal Market rules requiring Member States to ensure public procurement contracts are awarded under open and competitive conditions.

Une distinction utile peut être établie entre les procédures dans lesquelles une tierce personne neutre propose ou impose une décision et celles où la personne neutre tente de rapprocher les parties pour les convaincre de trouver une solution d'un commun accord.
A useful distinction is that between procedures in which a neutral third party proposes or makes a decision and those where the neutral seeks to bring the parties together and assist them in finding an agreement by common consent.