Vertaling van "proposé pour imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) d’imposer — ou de proposer d’imposer — , à l’occasion d’une nomination ou d’un contrat de travail, une condition visant à empêcher un employé ou une personne cherchant un emploi d’adhérer à une organisation syndicale ou d’exercer un droit que lui accorde la présente partie;
(b) impose any condition on an appointment or in a contract of employment, or propose the imposition of any condition on an appointment or in a contract of employment, that seeks to restrain an employee or a person seeking employment from becoming a member of an employee organization or exercising any right under this Part; or

(g) «procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» (ci-après «procédure de REL»): procédure de règlement d’un litige en dehors du cadre juridictionnel, faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l’amiable.
(g) ‘alternative dispute resolution procedure’ (hereinafter ‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution;

(g) «procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» (ci-après «procédure de REL»): procédure de règlement d’un litige en dehors du cadre juridictionnel faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l’amiable comme prévu à l'article 2 de la directive../../UE [directive relative au REL] et qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2, de ladite directive.
(g) ‘alternative dispute resolution procedure’ (hereinafter ‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution as set out in Article 2 of Directive ./../EU [Directive on consumer ADR] which has been communicated to the Commission in accordance with Article 17(2) of that Directive;

E. considérant que les obligations de publicité que la Commission propose d'imposer aux OEEC dépassent le cadre d'une adaptation technique et exigent, dès lors, une étude appropriée par le Parlement et devraient être examinées conformément à la procédure de codécision,
E. whereas the disclosure obligations relating to ECAIs proposed by the Commission go beyond a technical adjustment and therefore require appropriate consideration by Parliament and should be dealt with in accordance with the codecision procedure,

imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l'encontre des entreprises de gaz naturel qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions de l'autorité nationale de régulation ou de l'Agence ou proposer à un organe compétent d'imposer de telles sanctions ; par ailleurs, imposer ou proposer d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport au gestionnaire de réseau de transport ou à l'entreprise intégrée verticalement, le cas échéant, pour non respect de leurs obligations respectives en vertu de la présente directive;
║ impose effective, appropriate and dissuasive sanctions to natural gas undertakings not complying with their obligations under this Directive or any decisions of the national regulatory authority or of the Agency, or propose to a competent body to impose such sanctions; furthermore, to impose, or to propose to impose fines of up to 10 % of the yearly turnover of the transmission system operator on the transmission system operator or on the vertically integrated undertaking, as the case may be, for non-compliance with their respective obligations pursuant to this Directive ;

Il est également limité, non seulement dans cet article, mais dans d'autres où le gouvernement a imposé des peines d'emprisonnement minimales obligatoires ou proposé d'imposer pareilles peines où la mesure n'aura pas le moindre effet.
It is also limited, not only in that section but in others where the government has imposed mandatory minimums or is proposing to impose mandatory minimums where it will not have any impact whatsoever.

Amendement Byrd: la Commission propose d’imposer des sanctions aux produits américains
US Byrd Amendment: Commission proposes sanctions on US products

La Commission propose d'imposer une astreinte à l'Irlande afin d'assurer une protection adéquate des tourbières sensibles contre les dommages associés à l'extraction de tourbe
Commission proposes daily fines on Ireland to ensure adequate protection of sensitive peatlands from peat extraction

Qualité des eaux de baignade et évaluation des incidences: la Commission propose d'imposer des astreintes au Royaume-Uni et à l'Allemagne
Bathing water quality and impact assessment: Commission proposes fines against the United Kingdom and Germany