Traduction de «deux procédures distinctes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'ajustement des pensions fondé sur deux montants distincts
two-track pension adjustment system

deux marchés des changes distincts
two distinct foreign-exchange markets

signalisation est constituée par deux circuits distincts
system is divided into two separate circuits

compensation dans une procédure de faillite, entre deux obligations réciproques
set-off in bankruptcy proceedings between reciprocal obligations

procédure relative aux messages à deux niveaux de priorité
dual-precedence procedure

procédure de libération à deux messages
clearing two-message procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en résulte deux procédures distinctes devant deux tribunaux distincts, soumis à deux juges distincts alors qu'il est question d'une même famille et de sujets tout à fait semblables.
This results in two separate courts with separate judges dealing with the same family and with some very similar issues.

Il n'y avait plus deux procédures distinctes pour la révision judiciaire et pour le ministre, d'une part, et pour la procédure devant les tribunaux.
No longer were there two separate procedures with respect to both judicial review and the minister, and the court process.

Deux procédures distinctes impliquent un traitement plus long des demandes et un coût administratif plus élevé.
Two separate procedures entail more protracted processing of applications and higher administrative costs.

Premièrement, même si la procédure de déficit excessif et la conditionnalité sont liées, il existe deux procédures distinctes reposant sur des bases juridiques différentes.
First, though the excessive deficit procedure and conditionality are related, they are two separate procedures with different legal bases.

La réforme est scindée en deux procédures distinctes : une vérification annuelle sur les recettes et les dépenses de l'exercice et une série de vérifications pluriannuelles destinées à contrôler la réalité des transactions et leur conformité avec la législation européenne.
The reform consists of two separate procedures. The first is an annual audit on the revenue and the expenditure of a single financial year. The second is a series of multiannual compliance audits intended to verify the substance of transactions and compliance with Community legislation.

D'après le sénateur Robichaud, les deux mesures, soit l'étude préalable du projet de loi et l'examen du projet de loi comme tel, sont deux procédures distinctes et le Sénat ne saurait vouloir que son examen d'un projet de loi soit limité par une étude préalable approuvée du texte.
According to Senator Robichaud's analysis, the two exercises, the pre-study of a bill and the consideration of the bill itself, are separate procedures, and the Senate could not have intended to be constrained in its review of the bill by any approved pre-study.

Bien qu'en principe satisfaisantes, les propositions de la Commission soulèvent des difficultés pratiques potentielles, car elles soumettent à la commission du contrôle budgétaire (et son rapporteur) neuf procédures distinctes de décharge outre les deux procédures existant déjà.
While satisfactory in principle, the Commission's proposals potentially present practical difficulties, by in effect presenting the Committee on Budgetary Control (and its rapporteur) with nine new separate discharge procedures on top of the two already in existence.

Ce tribunal entend les appels selon deux procédures distinctes, une procédure informelle et une autre plus formelle.
This tax court hears appeals under two distinct procedures, an informal and a more formalized one.

D'après le sénateur Robichaud, les deux mesures, soit l'étude préalable du projet de loi et l'examen du projet de loi comme tel, sont deux procédures distinctes et le Sénat ne saurait vouloir que son examen d'un projet de loi soit limité par une étude préalable approuvée du texte.
According to Senator Robichaud's analysis, the two exercises, the pre-study of a bill and the consideration of the bill itself, are separate procedures and the Senate could not have intended to be constrained in its review of the bill by any approved pre-study.