Traduction de «celles où mes prédécesseurs avaient jugé » (Français → Anglais) :

Lorsqu’il a sollicité l’intervention de la présidence dans cette affaire, le député a fait valoir qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle du même type que celles où mes prédécesseurs avaient jugé légitime l’intervention du Président. Le député réclame une intervention bien précise de ma part, à savoir que j’ordonne au comité d’abandonner son étude ou, à tout le moins, de suspendre celle-ci jusqu’à l’issue du litige.
In seeking the Chair's intervention in this matter, the hon. member presented this situation as just the kind of exceptional instance where my predecessors sanctioned the intervention of the Speaker, and so he seeks specific remedies from the Chair: he asks either that I direct the committee to cease the study it has initiated or that I at least direct the committee to suspend its study until litigation has run its course.

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

– vu la demande adressée en juillet 2012 par quatorze juges indiens retraités de la Cour suprême et de la Haute cour au président de l'Inde pour l'inviter à commuer les peines de mort prononcées à l'encontre de 13 prisonniers, au motif que celles-ci avaient été confirmées à tort par la Cour suprême au cours des neuf années précédentes,
– having regard to the submission made in July 2012 by 14 retired Indian Supreme Court and High Court judges to the President of India calling on him to commute the death sentences of 13 prisoners on the grounds that those sentences had been erroneously upheld by the Supreme Court over the previous nine years,

J’ajouterais que nous devrions également prêter l’oreille aux voix peu audibles, celles qui, au moment des élections européennes de juin, avaient jugé inutile d’aller voter et de jouer leur rôle en soutenant ce processus.
To this I would add that we should also listen to the voices that are barely audible, the ones who, during the European elections in June, thought it unnecessary to take part in the election and play their part in supporting this process.

Aujourd'hui, la situation ne s'est guère améliorée, et ce, malgré mes nombreuses interventions — et celles de mes prédécesseurs — dans le cadre de plaintes, de suivis, de vérifications et par le biais de rapports annuels ou d'études, sans parler des multiples interventions de parlementaires.
I would even say they were either first or second, and once in a while they would drop to third. Today, the situation has barely improved, despite much effort by me and my predecessors in the form of responses to complaints, follow-ups, audits, annual reports, and studies, not to mention numerous statements by parliamentarians, yourselves.

Je crois fermement que ce principe fondamental a été appliqué pour mes nominations et pour celles de mes prédécesseurs.
I strongly believe that my own appointments and those of my predecessors as well have been guided by this foundational principle.

B. considérant que, le 1er octobre 2010, la cour constitutionnelle d'Ukraine a rejeté l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004; que le secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a déclaré que la cour constitutionnelle d'Ukraine avait outrepassé ses pouvoirs en annulant les réformes politiques de 2004; que l'arrêt de la cour constitutionnelle a été rendu immédiatement après que quatre nouveaux juges constitutionnels ont prêté serment devant le Parlement ukrainien le 21 septembre, alors que leurs prédécesseurs, nommés par l'ancien président Viktor Iouchtchenko, avaient été renvoyés quelques jours auparavant seulement, dans des conditions contestables,
B. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the Constitutional amendment of 8 December 2004; whereas the Secretary of the Venice Commission of the Council of Europe stated that the Constitutional Court of Ukraine overextended its powers by cancelling political reforms of 2004, whereas the ruling of the Constitutional Court was released immediately after four new Constitutional Court judges were sworn in by the Ukrainian Parliament on September 21, only days after their predecessor, appointed by former President of Victor Yushechenko were dismissed, under questionable circumstances,

En conséquence, la requérante a informé la Commission qu’elle était de nouveau disposée à offrir son engagement, aux mêmes conditions que celles qui avaient été jugées adéquates pour éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.
Therefore, the company informed the Commission that it was prepared to offer its undertaking again under the former terms and conditions, which were considered appropriate to eliminate the relevant injurious effects of dumping and subsidisation.

[Traduction] Bien que je me réjouisse du fait que la Chambre d'aujourd'hui soit maintenant plus rangée et respectueuse du décorum que celles auxquelles mes prédécesseurs du dix-neuvième siècle devaient présider, je me rappelle sans cesse qu'il s'agit d'un lieu où les opinions sont tranchées et les émotions vives et que, lorsque les esprits s'échauffent, les députés peuvent aller trop loin.
[English] While I take consolation from the fact that our House is more orderly and decorous than the one faced by my 19th century predecessors, I am constantly reminded that this is a place of strong opinions and strong emotions and that when tempers flare hon. members can get carried away.

Le sénateur Champagne : Lorsque j'ai vu le « E » avec les astérisques, la pire note qu'on puisse octroyer, je me suis dit qu'on aurait pu quand même aller à « D », d'autant plus que maintenant, les jeunes francophones du Canada qui choisissent de faire carrière dans les forces armées peuvent à nouveau étudier en français, qu'ils viennent de n'importe où au pays grâce à la réouverture du Collège militaire de Saint-Jean, que nos prédécesseurs avaient jugé inutile et sans importance.
Senator Champagne: When I saw the " E'' with the asterisks, the worst possible grade, I wondered if they could not have at least earned a ''D,'' especially now since young francophones from across Canada who wish to embark on a career in the armed forces can once again study in French thanks to the reopening of the Saint-Jean Military College, which our predecessors had deemed to be useless and without any importance.