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Cours d'initiation pour les nouveaux juges
Dire au juge ses quatre vérités

Traduction de «quatre nouveaux juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cours d'initiation pour les nouveaux juges

Early Orientation for New Judges


la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis quatre ou cinq ans, cinq ou six nouveaux juges ont été nommés dans la région.

In the last four or five years we've had in this community probably five or six new judges.


B. considérant que, le 1er octobre 2010, la cour constitutionnelle d'Ukraine a rejeté l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004; que le secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a déclaré que la cour constitutionnelle d'Ukraine avait outrepassé ses pouvoirs en annulant les réformes politiques de 2004; que l'arrêt de la cour constitutionnelle a été rendu immédiatement après que quatre nouveaux juges constitutionnels ont prêté serment devant le Parlement ukrainien le 21 septembre, alors que leurs prédécesseurs, nommés par l'ancien président Viktor Iouchtchenko, avaient été renvoyés quelques jours auparavant seule ...[+++]

B. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the Constitutional amendment of 8 December 2004; whereas the Secretary of the Venice Commission of the Council of Europe stated that the Constitutional Court of Ukraine overextended its powers by cancelling political reforms of 2004, whereas the ruling of the Constitutional Court was released immediately after four new Constitutional Court judges were sworn in by the Ukrainian Parliament on September 21, only days after their predecessor, appointed by former President of Victor Yushechenko were dismissed, under questionable circumstances,


Depuis cette date, plusieurs changements ont marqué le fonctionnement de la Cour: i) adhésion de 12 nouveaux États membres, ii) passage de deux à trois chambres à cinq juges en mai 2004 et à quatre chambres à cinq juges en octobre 2006, iii) introduction de la procédure préjudicielle d'urgence en mars 2008 et iv) introduction de la procédure de réexamen à la suite de la création du Tribunal de la fonction publique.

Since then, there have been a number of changes affecting the work of the Court: (i) the accession of 12 new Member States; (ii) the transition from two to three Chambers of five Judges in May 2004 and to four Chambers of five Judges in October 2006; (iii) the introduction of the urgent preliminary ruling procedure in March 2008; and (iv) the introduction of the review procedure following the establishment of the Civil Service Tribunal.


L'AEE prépare actuellement sa stratégie (programme de travail pluriannuel) pour la prochaine période quinquennale 2009-2013, qui accordera la priorité aux travaux sur la question des nouveaux défis internationaux relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la prévention et à la gestion des catastrophes, à l'évaluation des écosystèmes et à la comptabilité des ressources, ainsi qu'à la consommation et la production durables, quatre domaines jugés prioritaires par la DG Environnement pour les travaux addition ...[+++]

The EEA is currently preparing its Strategy (Multi-annual work programme) for the next five-year period 2009-2013 which will give priority to work on the “emerging global challenges of adaptation to climate change, disaster prevention and management, ecosystem assessment and resource accounting, and sustainable consumption and production”, the four areas prioritised by DG Environment for additional work by EEA in 2009.


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tirer toutes les conclusions nécessaires du fait que, même avant l'ajout de ces nouveaux besoins découlant du traité de Lisbonne, les budgets annuels n'ont pu être arrêtés, au cours des quatre dernières années du CFP actuel, que grâce aux marges existantes ou en ayant recours aux instruments prévus par l'AII actuel afin de financer certaines priorités de l'Union, telles que le projet Galileo, la facilité alimentaire ou le plan européen de relance économique, et que les marges restant disponibles sous les plafonds du cadre financier ac ...[+++]

draw all necessary conclusions from the fact that even before the addition of these new Lisbon-related needs, over the last four years of the current MFF, the annual budgets could only be agreed either through using up the existing margins or through recourse to the instruments foreseen by the current IIA to finance EU priorities such as Galileo, the food facility or the European Recovery Plan, and that remaining margins under the ceilings of the current financial framework are estimated to be negligible for the remainder of the period;


iv. tirer toutes les conclusions nécessaires du fait que, même avant l'ajout de ces nouveaux besoins découlant du traité de Lisbonne, les budgets annuels n'ont pu être arrêtés, au cours des quatre dernières années du CFP actuel, que grâce aux marges existantes ou en ayant recours aux instruments prévus par l'AII actuel afin de financer certaines priorités de l'Union, telles que le projet Galileo, la facilité alimentaire ou le plan européen de relance économique, et que les marges restant disponibles sous les plafonds du cadre financier ac ...[+++]

iv. draw all necessary conclusions from the fact that even before the addition of these new Lisbon-related needs, over the last four years of the current MFF, the annual budgets could only be agreed either through using up the existing margins or through recourse to the instruments foreseen by the current IIA to finance EU priorities such as Galileo, the food facility or the European Recovery Plan, and that remaining margins under the ceilings of the current financial framework are estimated to be negligible for the remainder of the period;


Par ailleurs, le gouvernement a fait savoir que la réalisation du rêve des tribunaux unifiés de la famille dans quatre provinces du pays et la nomination de nouveaux juges pour les présider ne sont pas pour bientôt, de sorte que le recours plus fréquent à des juges retraités constitue la solution au problème de l'engorgement des tribunaux du pays.

At the same time, this government has indicated that the dream of a unified family court in four provinces of this country, and its concomitant appointment of new judges to fill the same, is not coming any time soon, so having retired judges work more often is the solution for the logjam in the courts of our country.


Le projet de loi traite aussi de l'ajout de nouveaux juges aux tribunaux unifiés de la famille dans quatre provinces.

The bill also deals with the addition of new judges to unified family courts in four provinces.


Finalement, c'est l'addition de nouveaux juges aux tribunaux unifiés de la famille dans quatre provinces, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve, l'Ontario et la Saskatchewan.

Finally, it provides for the appointment of new judges to the unified family courts in four provinces: Nova Scotia, Newfoundland, Ontario and Saskatchewan.


Cette modification permet la nomination de quatre nouveaux juges à la Cour fédérale.

This amendment provides for the appointment of four new judges to the court.




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Date index: 2021-11-14
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