Traduction de «quatorze juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chercher midi à quatorze heures [ chercher de midi à quatorze heures ]
create difficulties where there are none [ complicate the issue | look for complications | go on a wild goose chase ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

coccinelle à quatorze points
fourteenspotted lady beetle

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

code de modulation de huit à quatorze | CODE EFM | EFM
eight to fourteen modulation | EFM | eight to fourteen modulation-code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mandats de quatorze juges et cinq avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2018.
The terms of office of 14 Judges and five Advocates-General of the Court of Justice are due to expire on 6 October 2018.

Les mandats de quatorze juges et de quatre avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2015.
The terms of office of 14 Judges and four Advocates-General at the Court of Justice are due to expire on 6 October 2015.

– vu la demande adressée en juillet 2012 par quatorze juges indiens retraités de la Cour suprême et de la Haute cour au président de l'Inde pour l'inviter à commuer les peines de mort prononcées à l'encontre de 13 prisonniers, au motif que celles-ci avaient été confirmées à tort par la Cour suprême au cours des neuf années précédentes,
– having regard to the submission made in July 2012 by 14 retired Indian Supreme Court and High Court judges to the President of India calling on him to commute the death sentences of 13 prisoners on the grounds that those sentences had been erroneously upheld by the Supreme Court over the previous nine years,

Pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2016, il s'agissait de nommer quatorze juges au Tribunal.
For the period from 1 September 2010 to 31 August 2016, fourteen Judges had to be appointed to the General Court.

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

9. prend acte du fait que l'IASCF propose aussi que l'IASB passe de quatorze à seize membres; juge cette augmentation acceptable, étant donné qu'elle peut conduire à un IASB plus équilibré, en particulier si la proposition de l'IASCF est modifiée en vue d'assurer le traitement parallèle des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international;
9. Notes that the IASCF also proposes enlarging the IASB by two members to a total of 16; considers such enlargement to be acceptable as it could lead to a more balanced IASB, in particular if the IASCF proposal is amended to ensure parallel treatment of the most significant global currency areas;

Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et treize juges.
When, every three years, the Judges are partially replaced, 14 and 13 Judges shall be replaced alternately.

34. relève que le reste à liquider qui affecte les réseaux transeuropéens (RTE) de transport a atteint € 1 131 millions sur la période 1989-2001, dont € 490 millions concernaient les quatorze projets prioritaires retenus en 1994 par le Conseil européen d'Essen; approuve la proposition faite par la Commission de porter de 10 % à 20 % le cofinancement communautaire des RTE de transport et d'énergie, de manière à améliorer l'exécution et à réduire les goulets d'étranglement dans les régions transfrontalières; estime, toutefois, qu'une telle mesure ne saurait remédier à l'absence de procédures communes entre les États membres, qui est la principale cause des retards depuis la mise en place des RTE; prie instamment les États membres de s'engager et de coopérer davantage afin d'améliorer la mise en œuvre des crédits dans les RTE de transport; invite la Commission à imposer des délais fixes pour la réalisation dans l'avenir des projets en rapport avec les RTE; juge indispensable de conférer la priorité à des projets qui favorisent le franchissement des barrières géographiques transfrontalières;
34. Notes that the backlog of payments in the Trans-European Networks (TENs) amounted to EUR 1,131 million for the period 1989-2001, out of which EUR 490 million concerned the 14 priority projects approved at the Essen European Council in 1994; supports the Commission's proposal to increase Community co-financing from 10% to 20% in transport and energy TENs so as to improve implementation and reduce bottlenecks in cross-border regions; considers, however, that this does not solve the lack of common procedures between Member States, which has been the main cause for delays since the introduction of TENs; urges the Member States to reinforce their commitment and cooperation in order to improve implementation in transport TENs; encourages the Commission to impose fixed deadlines for the future implementation of TEN projects; considers it essential for priority to be given to projects that will help overcome the problem of cross-border geographical barriers;