Vertaling van "celles applicables aux salariés permanents vise justement " (Frans → Engels) :

22. fait observer que les conditions de travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée sont souvent moins appropriées que celles des travailleurs salariés employés à titre permanent; remarque qu'un contrôle efficace des conditions de travail intérimaire nécessite d'étendre la compétence des inspecteurs au contrôle des agences de travail intérimaire et au contrôle du respect des normes salariales et professionnelles ainsi que de l'application du salaire minimal, lorsque la législation de l'État membre ou les conventions collectives nationales l'exigent; insiste pour qu'une attention identique soit prêtée à la prévention des problèmes de santé et de sécurité au travail dans le secteur privé et le secteur public; rappelle le caractère contraignant du principe de non-discrimination; estime que les intérimaires doivent avoir la possibilité de prendre connaissance de leurs droits, y compris quant au niveau de rémunération, via un guichet en ligne ou un site internet;
22. Points out that it is common that the working conditions of employees on fixed-term contracts are less adequate than those of permanent employees; notes that, in order for contract work to be subject to proper inspection, the rights of inspectors to inspect companies that provide contract labour must be extended, and inspections must cover the observance of rules on rates of pay and working conditions, as well as the application of minimum wages where required by Member State law or national collective agreements; insists that the prevention of workplace health and safety problems be accorded the same degree of attention in the private and public sectors; points out that observance of the principle of non-discrimination is compulsory; states that it must be made possible for workers on temporary contracts to find out about their rights, including as regards pay rates, via an on-line service or website;

(3) Pour l’application du paragraphe 21(2) de la Loi, la personne qui présente une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent — et les membres de sa famille visés par celle-ci — qui cherchent à s’établir dans la province de Québec à titre de résidents permanents et à qui la Commission n’a pas reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention ne deviennent résidents permanents que sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’ils répondent aux critères de sélection de celle-ci.
(3) For the purposes of subsection 21(2) of the Act, an applicant who makes an application to remain in Canada as a permanent resident — and the family members included in the application — who intend to reside in the Province of Quebec as permanent residents and who are not persons whom the Board has determined to be Convention refugees, may become permanent residents only if it is established that the competent authority of that Province is of the opinion that they meet the selection criteria of the Province.

13.11 (1) Les renseignements biométriques — et les renseignements personnels qui y sont associés — visés au paragraphe (2) qui sont communiqués à la Gendarmerie royale du Canada sous le régime de la Loi, à l’égard de tout étranger ou de tout résident permanent, peuvent, aux fins ci-après, être utilisés par celle-ci ou être communiqués par celle-ci à un organisme canadien chargé du contrôle de l’application de la loi lorsqu’il y a une possibilité de correspondance entre des empreintes digitales obtenues sous le régime de la Loi et celles recueillies par la Gendarmerie royale du Canada, ou celles qui lui ont été fournies par un tel organisme :
13.11 (1) Any biometric information and related personal information set out in subsection (2) that is provided to the Royal Canadian Mounted Police under the Act may be used or disclosed by it to a law enforcement agency in Canada for the following purposes, if there is a potential match between fingerprints collected under the Act and fingerprints collected by it or submitted to it by a law enforcement agency in Canada:

3. Pour l’application de la définition de « taux de salaire » au paragraphe 2(1) de la Loi, les allocations exclues sont celles visées à la colonne I de l’annexe I qui sont versées aux salariés d’un groupe désigné à la colonne II dans les circonstances prévues dans le texte mentionné à la colonne III.
3. For the purposes of the definition “wage rate” in subsection 2(1) of the Act, the allowances that are not included are the allowances set out in column I of an item of Schedule I that are paid to an employee of a group set out in column II of that item in the circumstances set out in the provision referred to in column III of that item.

Cette directive, et en particulier l’accord-cadre conclu par les partenaires sociaux au niveau européen, annexé à celle-ci, vise à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l’application du principe de non-discrimination entre les travailleurs permanents et les travailleurs engagés pour une durée déterminée et en établissant un cadre destiné à prévenir tout abus découlant du recours à des relations de travail successives ou à des contrats à durée déterminée successifs.
This Directive, and in particular the framework agreement by the social partners at European level annexed to it, aims to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination between permanent and fixed-term workers and by establishing a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.

2. Les navires qui ont recours aux méthodes de réduction des émissions visées au paragraphe 1 réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant aux exigences énoncées aux articles 4 bis et 4 ter. Les émissions de dioxyde de soufre qui résultent de l'application de méthodes de réduction des émissions n'excèdent pas les valeurs limites indiquées à l'annexe 1.
2. Ships using the emission abatement methods referred to in paragraph 1 shall continuously achieve reductions of sulphur dioxide emissions that are at least equivalent to the reductions that would be achieved by using marine fuels that meet the requirements of Articles 4a and 4b. The sulphur dioxide emissions resulting from the use of the emission abatement methods shall not exceed the limit values set out in Annex 1.

1. Quand la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de substances entraînent pour l'environnement ou la santé humaine, y compris celle des populations vulnérables et des citoyens exposés de bonne heure ou en permanence à des mélanges polluants, un risque inacceptable qui nécessite une action au niveau communautaire, l'annexe XVII est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3, par l'adoption de nouvelles restrictions ou par la modification des restrictions existantes, prévues à l'annexe XVII, applicables à la fabrication, à l'utilisation ou à la mise sur le marché de substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, conformément à la procédure visée aux articles 68 à 72.
1. When there is an unacceptable risk to the environment or to human health, including that of vulnerable populations and citizens exposed early in life or continuously to mixtures of pollutants, arising from the manufacture, use or placing on the market of substances, which needs to be addressed on a Community-wide basis, Annex XVII shall be amended in accordance with the procedure referred to in Article 132(3a) by adopting new restrictions, or amending current restrictions in Annex XVII, for the manufacture, use or placing on the market of substances on their own, in preparations or in articles, pursuant to the procedure set out in Articles 68 to 72.

1. Quand la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de substances entraînent pour la santé humaine, y compris celle des populations vulnérables et des citoyens exposés de bonne heure ou en permanence à des mélanges polluants, un risque inacceptable qui nécessite une action à l'échelon communautaire, l'annexe XVI est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 141 , paragraphe 3, par l'adoption de nouvelles restrictions ou par la modification des restrictions existantes, prévues à l'annexe XVI, applicables à la fabrication, à l'utilisation ou à la mise sur le marché de substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits, conformément à la procédure visée aux articles 75 à 79 .
1. When there is an unacceptable risk to the environment or human health, including that of vulnerable populations and citizens exposed early in life or continuously to mixtures of pollutants, arising from the manufacture, use or placing on the market of substances, which needs to be addressed on a Community-wide basis, Annex XVI shall be amended in accordance with the procedure referred to in Article 141(3) by adopting new restrictions, or amending current restrictions in Annex XVI, for the manufacture, use or placing on the market of substances on their own, in preparations or in articles, pursuant to the procedure set out in Articles 75 to 79 .

Notre proposition qui consiste à étendre aux travailleurs intérimaires, à l'issue d'une période de six semaines, des conditions comparables à celles applicables aux salariés permanents vise justement à concilier ces exigences.
Our proposal to apply conditions comparable to those of permanent employees to temporary-agency workers after a period of six weeks is an attempt to reconcile these two demands.

2. Si la législation du pays de séjour ou de résidence comporte un ou plusieurs régimes spéciaux, applicables à l'ensemble ou à la plupart des catégories professionnelles de travailleurs non salariés, qui accordent des prestations en nature moins favorables que celles dont bénéficient les travailleurs salariés, les dispositions applicables à l'intéressé et aux membres de sa famille, en vertu de l'article 19 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2, de l'article 22 paragraphe 1 sous i) et paragraphe 3, de l'article 28 paragraphe 1 sous a) ou de l'article 31 sous a), sont celles du ou des régimes déterminés par le règlement d'application visé à l'article 97: a) lorsque, dans l'État compétent, l'intéressé est affilié à un régime spécial applicable à des travailleurs non salariés qui accorde également des prestations en nature moins favorables que celles dont bénéficient les travailleurs salariés,
2. Where the legislation of the country of stay or residence includes one or more special schemes, covering all or most occupational categories of self-employed persons, which grant benefits in kind less favourable than those granted to employed persons, the provisions applicable to the person concerned and to the members of his family pursuant to Article 19 (1) (a) and (2), Article 22 (1) under (i) and (3), Article 28 (1) (a) and Article 31 (a) shall be those of the scheme or schemes determined by the implementing Regulation referred to in Article 97: (a) where, in the competent State, the person concerned is insured under a special scheme for self-employed persons which also grants less favourable benefits in kind than those granted to employed persons, or