Vertaling van "favorables que celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]
positive credit information [ positive information ]

politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché
market-friendly policy | market-oriented policy

région favorable à la création d'entreprise | région propice à la création d'entreprise | région créatrice d'entreprise | région favorable à l'entrepreneuriat | région entrepreneuriale
entrepreneurial region | region favorable for entrepreneurship

à des conditions très favorables [ à des conditions extrêmement favorables ]
on highly concessional terms

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

créer des conditions favorables
create favourable conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents, à lui accorder des conditions analogues à celles qui sont consenties à ses concurrents ou à veiller, par d'autres moyens, à ce que des conditions au moins aussi favorables à celles qui s'appliquent à ses concurrents lui soient octroyées.
These clauses require publishers to inform Amazon about more favourable or alternative terms offered to Amazon’s competitors and/or offer Amazon similarterms and conditions than to its competitors, or through other means ensure that Amazon is offered terms at least as good as those for its competitors.

(ii) a donné à celles qui, suivant la communication des renseignements, ont manifesté l’intention d’acheter du pétrole pour consommation au Canada la possibilité d’acheter du pétrole à des conditions, y compris celles relatives au prix, qui sont aussi favorables que celles précisées dans la demande.
(ii) has given those persons who have demonstrated an intention to buy oil for consumption in Canada, after having been so informed, an opportunity to purchase oil on terms and conditions, including price, as favourable as the terms and conditions specified in the application.

Pour ce qui est de nos deux demandes, je suis heureux de voir que vous êtes favorable à celle concernant l'arbitrage.
In terms of the two requests, the arbitration one I'm glad to hear you support.

une clause interdisant d'accorder aux différentes flottes présentes dans ces eaux des conditions plus favorables que celles accordées aux acteurs économiques de l'Union, y compris celles concernant la conservation, le développement et la gestion des ressources, ainsi que les accords financiers, les redevances et autres droits, liés à la délivrance d'autorisations de pêche;
a clause prohibiting the granting of more favourable conditions to the different fleets fishing in those waters, than those granted to Union economic actors including those concerning the conservation, development and management of resources or financial agreements, fees and other rights, relating to the issuing of fishing authorisations;

Bien que je comprenne la raison qui motive cette proposition - à savoir ne pas surcharger le fonds sur le plan financier -, celle-ci met les pays candidats dans une position moins favorable que celle qui est la leur aujourd’hui.
While I understand the underlying reason – i.e. not to financially overburden the fund – this proposal puts candidate countries in a worse position than they are currently in.

36. Lorsqu'il y a une évaluation à court terme et qu'elle entraîne l'application d'une pondération moins favorable que celle prévue par le traitement préférentiel général réservé aux expositions à court terme en vertu du point 31, ledit traitement préférentiel ne s'applique pas et toutes les créances à court terme non notées reçoivent la même pondération que celle résultant de l'évaluation à court terme spécifique.
36. If there is a short-term assessment and such an assessment determines a less favourable risk weight than the use of the general preferential treatment for short-term exposures, as specified in point 31, then the general preferential treatment for short-term exposures shall not be used and all unrated short-term claims shall be assigned the same risk weight as that applied by the specific short-term assessment.

Des garanties autres que celles prévues par le présent règlement peuvent être autorisées conformément à ladite procédure, pour autant qu'elles ne soient pas plus favorables que celles applicables aux échanges intracommunautaires.
Alternative guarantees to those provided for in this Regulation may be allowed in accordance with that procedure, provided that they are not more favourable than those applicable to intra-Community trade.

Des garanties autres que celles prévues par le présent règlement peuvent être autorisées en accord avec ladite procédure, pour autant qu'elles ne soient pas plus favorables que celles applicables aux échanges intracommunautaires.
Alternative guarantees to those provided for in this Regulation may be allowed in accordance with that procedure, provided that they are not more favourable than those applicable to intra-Community trade.

Par ses première et deuxième questions, le juge national demande en substance si le droit communautaire s'oppose à ce que des dispositions nationales, telles que celles en cause dans le litige au principal, soumettent le remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit communautaire à des conditions moins favorables que celles applicables à l'action en répétition de l'indu entre particuliers.
By its first and second questions, the national court seeks essentially to ascertain whether Community law precludes national provisions such as those at issue in the main proceedings from making the reimbursement of customs duties or taxes contrary to Community law subject to less favourable conditions than those laid down for actions between individuals for the recovery of sums paid but not due.

«1) Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que des dispositions nationales soumettent le remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit communautaire à des conditions de délai et de procédure moins favorables que celles prévues pour l'action en répétition de l'indu entre particuliers, dès lors que ces conditions s'appliquent de la même manière aux actions en remboursement qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne et ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement.
'1. Community law does not preclude national provisions from making repayment of customs duties or taxes contrary to Community law subject to less favourable time-limits and procedural conditions than those laid down for actions between private individuals for recovery of sums paid but not due, provided that those conditions apply in the same way to actions for repayment which are based on Community law and to those based on national law and do not make it impossible or excessively difficult to exercise the right to repayment.