Traduction de «contrôle de l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Contrôle de l'application de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis
Monitoring the Implementation of the Canada-United States Free Trade Agreement

Service de l'administration du personnel et du contrôle de l'application des décisions administratives
Staff Administration and Monitoring Service

Comité de contrôle de l'application
Compliance Committee

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Contrôle de l'application des directives | ASMODEE [Abbr.]
Application of Directives Monitoring | ASMODEE [Abbr.]

contrôle de l'application des accords de désarmement | vérification des accords de désarmement
monitoring of disarmament agreements

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. se félicite de la publication par la Commission des 30 et 31 rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne et observe que, d'après ces rapports, les quatre domaines dans lesquels les États membres ont fait l'objet de procédures d'infraction pour défaut de transposition en 2012 étaient les transports, la protection de la santé et des consommateurs, la protection de l'environnement et les questions relatives au marché intérieur et aux services, tandis qu'en 2013, les domaines les plus problématiques étaient l'environnement, la protection de la santé et des consommateurs, le marché intérieur et les services ainsi que les transports; rappelle toutefois que cette évaluation ex post ne dispense pas la Commission de son obligation de veiller efficacement et en temps utile à l'application et à la mise en œuvre de la législation de l'Union, et fait observer que le Parlement pourrait, dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la Commission, participer au contrôle de l'application de la législation;
2. Welcomes the Commission’s 30th and 31st annual reports on the application of EU law, and notes that according to these reports the four fields in which Member States were mostly subject to transposition infringement proceedings in 2012 were transport, protection of health and consumers, protection of the environment, and issues related to the internal market and services, whereas in 2013 the most problematic areas were the environment, protection of health and consumers, the internal market and services, and transport; recalls, however, that this ex post evaluation does not replace the Commission's duty to monitor in an effective and timely fashion the application and implementation of EU law, and notes that Parliament could assist in reviewing the implementation of legislation through its scrutiny of the Commission;

L’ACIA continuera aussi d’assurer et de contrôler l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (Bien que, au départ, l’ACIA ait été responsable uniquement du contrôle de l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, la responsabilité d’assurer l’application de ces dispositions a été transférée d’Industrie Canada à Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu d’un décret pris en 1999 sous le régime de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique : le décret C.P. 1999-534, pris le 25 mars 1999 conformément à l’alinéa 2a) de cette loi, a transféré au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation concernant les aliments).
The CFIA would also continue to administer and enforce the provisions of the Consumer Packaging and Labelling Act as they relate to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act (Whereas the CFIA was initially responsible for only the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as it relates to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, responsibility for the administration of that Act as it relates to food was legally transferred to Agriculture and Agri-Food Canada from Industry Canada by virtue of a 1999 Order under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act. The relevant Order, P.C. 1999-534 of 25 March 1999, pursuant to section 2(a) of the above Act, transferred to the Minister of Agriculture and Agri-Food all the powers, duties and functions of the Minister of Industry under the Consumer Packaging and Labelling Act in relation to food).

Le vérificateur général a recommandé que le MPO précise davantage l'application des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches aux activités aquacoles; renforce ses capacités de contrôle et d'application des règlements; détermine les domaines de recherche prioritaires pour être en mesure de prendre des décisions informées en cas d'expansion de l'industrie et augmente les ressources consacrées au programme de contrôle du saumon de l'Atlantique.
In short, the Auditor General recommended that DFO further clarify the application of sections 35 and 36 of the Fisheries Act to aquaculture operations; strengthen its capacity to better monitor and enforce its regulatory responsibilities; identify areas of priority research to be able to make informed decisions in case of industry expansion; and increase resources dedicated to the Atlantic salmon watch program.

Concernant le DORS/2002-162 — Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances); le DORS/2002-163 — Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.
On SOR/2002-162 — Guidelines Respecting Control in Fact for the Purpose of Subsection 407.2(1) of the Insurance Companies Act; SOR/2002-163 — Guidelines Respecting Control in Fact for the Purpose of Subsection 377(1) of the Bank Act, it was agreed that committee counsel would write to the statutory instruments officers at the Department of Finance to pass along some of the committee’s observations.

17. reconnaît que les commissions permanentes du Parlement devraient jouer un rôle beaucoup plus actif dans le contrôle de l'application du droit communautaire; est convaincu que les commissions devraient bénéficier d'un soutien administratif suffisant pour exercer efficacement ce rôle; demande au groupe de travail sur la réforme parlementaire, à la commission des budgets et aux autres organes du Parlement concernés d'évaluer la possibilité de mettre en place un groupe de travail spécial au sein du secrétariat de chaque commission afin de garantir le contrôle continu et efficace de l'application du droit communautaire;
17. Recognises that Parliament's standing committees should play a more active role in monitoring the application of Community law; is convinced that the committees should be given adequate administrative support to enable them to play this role effectively; calls on the Working Party on Parliamentary Reform, the Committee on Budgets and other relevant Parliament bodies to examine the feasibility of a special task force within each committee's secretariat so as to ensure the continuing and effective monitoring of the application of Community law;

18. souhaite vivement que le Parlement et les parlements nationaux resserrent leur coopération afin de promouvoir et d'intensifier le contrôle efficace de l'application du droit communautaire au niveau national, régional et local; estime que les parlements nationaux ont un rôle significatif à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, et qu'ils permettent ainsi de renforcer la légitimité démocratique de l'Union et de la rapprocher des citoyens;
18. Calls for closer cooperation between the European Parliament and national parliaments with a view to promoting and increasing effective monitoring of the application of Community law at national, regional and local levels; considers that national parliaments have a valuable role to play in monitoring the application of Community law, thus helping to enhance the democratic legitimacy of the European Union and bring it closer to the people;

29. regrette que la Commission n'honore pas son engagement, annoncé en 2002 dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, selon lequel "l'application des critères de priorité fera l'objet d'une évaluation annuelle, à l'occasion de la discussion du rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire" ; se félicite du nouvel engagement de la Commission à présenter, "[à] compter de 2008, [.] dans ses rapports annuels une description détaillée de son action à l'égard de ces priorités" ;
29. Regrets that the Commission did not respect its commitment, announced in its 2002 Communication on "Better monitoring of the application of Community law", that "the application of the priority criteria will be assessed annually, when the report on the monitoring of the application of Community law is discussed" ; welcomes its new commitment to "describe and explain its action on these priorities in its annual reports, from 2008" ;

Concernant le DORS/2002-162 — Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances); et le DORS/2002-163 — Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2002-162 — Guidelines Respecting Control in Fact for the Purpose of Subsection 407.2(1) of the Insurance Companies Act; SOR/2002-163 — Guidelines Respecting Control in Fact for the Purpose of Subsection 377(1) of the Bank Act, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Finance Canada with respect to certain comments made by the committee.

Dans l'article 2 du projet de loi, au paragraphe 25.1(4), on précise que le ministre désigne les fonctionnaires publics sur l'avis d'un fonctionnaire supérieur en tenant compte de la nature générale de leurs attributions en matière de contrôle d'application des lois et non de leurs activités particulières à l'occasion d'une enquête ou d'un contrôle de l'application des lois.
The bill specifically provides in clause 2, proposed subsection 25.1(4), that the minister is to make the designations on the advice of a senior official and must consider only the general nature of the officer's law enforcement duties rather than that officer's involvement in any particular investigation or enforcement activity.