Traduction de «celles visées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

caméra à visée reflex | appareil à visée reflex
reflex camera

marché cible | cible | clientèle cible | consommateurs cibles | marché visé | clientèle visée
target market | target customers

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

laser de visée
Helium/neon laser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) les directives autres que celles visées à l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE, les décisions autres que celles visées à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE, les recommandations et les avis.
(c) directives other than those referred to in Article 254(1) and (2) of the EC Treaty, decisions other than those referred to in Article 254(1) of the EC Treaty, recommendations and opinions.

L’article 35 du projet de loi ajoutera la nouvelle infraction visée à l’article 172.2 (entente ou arrangement - infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), celle visée au paragraphe 212(1) (proxénétisme) et celle visée au paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans) à la liste des infractions désignées aux articles du Code portant sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler (art. 752 à 761).
Clause 35 will add the new offence of agreement or arrangement - sexual offence against child (section 172.2) as well as procuring (section 212(1)) and living on the avails of prostitution of person under 18 (section 212(2)) to the list of designated offences in the dangerous and long-term offenders section of the Criminal Code (sections 752 to 761).

3. Les États membres veillent à ce que soient désignées comme autorités compétentes pour l'application et l'exécution de la présente directive soit celles visées à l'un des deux points ci-après, soit celles visées aux deux points:
3. Member States shall ensure that the authorities designated as competent for ensuring the application and enforcement of this Directive are either or both of the following:

3. Les États membres désignent comme autorités compétentes pour l'application et l'exécution des articles 9, 29, 32, 33, 34 et 35 de la présente directive soit celles visées à l'un des deux points ci-après soit celles visées aux deux points:
3. Member States shall ensure that the authorities designated as competent for ensuring the application and enforcement of Articles 9, 29, 32, 33, 34 and 35 of this Directive are either or both of the following:

3. Les États membres désignent comme autorités compétentes pour l'application et l'exécution des articles 9, 29, 32, 22, 33, 34 et 35 de la présente directive soit celles visées à l'un des deux points ci-après soit celles visées aux deux points:
3. Member States shall ensure that the authorities designated as competent for ensuring the application and enforcement of Articles 9, 29, 32, 33, 34 and 35 of this Directive are either or both of the following:

...combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prévoyaient les dispositions existantes antérieurement du Code criminel; n) en quoi le projet de loi a-t-il rendu les rues et les collectivités plus sécuritaires; o) comment, le cas échéant, le gouvernement a-t-il examiné l’efficacité du projet de loi; p) quels ont été les résultats de tels examens; q) le cas échéant, quels examens de l’efficacité du projet de loi sont en cours; r) quand les résultats de ces examens seront-ils mis à la disposition du Parlement; s) quels sont les facteurs dont le gouvernement a tenu compte lors de l’évaluation de l’efficacité du projet de loi; t) sur quelle norme le gouvernement se fonde-t-il pour établir l’utilité d’abroger le projet de loi en raison de son inefficacité; u) quel est le taux de poursuites pour les infractions créées par le projet de loi; v) quel est le taux de poursuites pour les infractions dont les peines sont prévues par une ou plusieurs dispositions modifiées par le projet de loi; w) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point v) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; x) quel est le taux de poursuites pour les infractions autrement modifiées par le projet de loi; y) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point x) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; z) quel est le taux de poursuites pour l’ensemble des infractions à une loi fédérale au Canada; aa) quel est le taux de récidive projeté pour les délinquants condamnés à une infraction aux dispositions du projet de loi; bb) comment le gouvernement a-t-il travaillé avec les provinces et les territoires pour informer les procureurs et les services de police des dispositions du projet de loi; cc) quelle aide financière, ventilée par province et par territoire, le gouvernement a-t-il fournie aux provinces et aux territoires pour contribuer à la mise en œuvre du projet de loi; dd) quelles études, le cas échéant, ont été entreprises pour connaître l’incidence du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; ee) quels sont les résultats de telles études; ff) quelle est l’incidenc ...
...ial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be made available to Parliament; (s) what factors has the government considered when evaluating the effectiveness of the bill; (t) by what standard does the government determine whether repeal of the bill for ineffectiveness is appropriate; (u) what is the prosecution rate for offences created by the bill; (v) what is the prosecution rate for offences with one or more sentencing provisions modified by the bill; (w) what was the prosecution rate for the offences in (v) prior to the coming-into-force of the bill; (x) what is the prosecution rate for offences otherwise modified by the bill; (y) what was the prosecution rate for offences in (x) prior to the coming-into-force of the bill; (z) what is the prosecution rate for all federal offences in Canada; (aa) what is the projected rate of recidivism for offenders convicted under the provisions of the bill; (bb) in what ways has the government worked with provinces and territories to inform prosecutors and police services of the provisions of the bill; (cc) broken down by province or territory, what funding has the government provided to provinces and territories to assist with the implementation of the bill; (dd) what studies, if any, have been undertaken of the impact of the bill on the number of inmates in (i) federal custody, (ii) provincial custody; (ee) what are the results of any such studies; (ff) what is the projected impact of the bill on the number of inmates in (i) federal custody, (ii) provincial custody; (gg) what evidence exists to suggest that the provisions in the bill have deterred criminal activity; (hh) broken down by province and territory, which specific communities, if any, have been made safer by the bill; (ii) in what ways have the communities in (hh) been made safer; (jj) what evidence exists to demonstrate that the communities in (hh) have been made safer; (kk) broken down by province and territory, which specific streets, if any, have been made safer by the bill; (ll) in what ways have the streets in (kk) been made safer; (mm) what evidence exists to demonstrate that the streets in (kk) have been made safe ...

3. Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par le règlement (CE) n° 1107/2009 , classées selon la méthode mentionnée au paragraphe 1, point b), une nouvelle évaluation du danger pour l'environnement par la méthode visée au paragraphe 1, point a), ou par celle visée au paragraphe 1, point b), est effectuée lorsque:
3. For preparations of a known composition, with the exception of those covered by Regulation (EC) No 1107/2009, classified in accordance with the method outlined in point (b) of paragraph 1, a new evaluation of environmental hazard either by the method outlined in point (a) of paragraph 1 or that outlined in point (b) of paragraph 1 shall be performed whenever:

Il y a la personne visée à la première partie, celle visée à la deuxième partie et celle visée à la troisième partie.
There is the person in the first part and the second part and third part.

L’article 24 du projet de loi ajoutera la nouvelle infraction visée à l’article 172.2 (entente ou arrangement – infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), celle visée au paragraphe 212(1) (proxénétisme) et celle visée au paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans) à la liste des infractions désignées aux articles du Code portant sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler (art. 752 à 761).
Clause 24 will add the new offence of agreement or arrangement – sexual offence against child (section 172.2) as well as procuring (subsection 212(1)) and living on the avails of prostitution of person under 18 (subsection 212(2)) to the list of designated offences in the dangerous and long-term offenders section of the Criminal Code (sections 752 to 761).

Dans son projet de mesure législative, le GTM n’interdisait pas le dépôt de revendications visées au par. 26(2), à l’exception de celles fondées sur des droits ou titres ancestraux, mais il interdisait le dépôt de revendications faisant l’objet d’une action en instance comme celle visée au paragraphe 26(3)(59).
The JTF draft legislation would not have prohibited the filing of substantive claims described in clause 26(2), with the exception of those based on Aboriginal rights or title, and would have prohibited filing claims that are the subject of ongoing proceedings, as described in clause 26(3) (59)