Traduction de «garantissant l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technologies garantissant l'intégrité des données
data security technology

assurance garantissant l'acquisition d'un immeuble
house purchase insurance

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La stratégie en matière d'information financière [2] de 2000, dont l'objectif est de promouvoir une information financière de qualité moyennant la définition d'un corps unique de normes comptables et le développement d'un système garantissant leur application effective. Elle a débouché sur l'adoption, en 2002, du règlement sur l'application des normes comptables internationales.
- The Financial Reporting Strategy [2] of 2000, which seeks to achieve high quality financial reporting through the adoption of a common set of accounting standards and the development of a proper enforcement system, which led to the adoption in 2002 of the Regulation on the application of the international accounting standards.

Dans le plan d’action en matière d’asile[6], la Commission proposait de réaliser la seconde phase du RAEC en réduisant les dispositions procédurales divergentes, en adoptant de meilleures règles de protection, et en garantissant leur application cohérente dans l'ensemble de l’UE.
In the Policy Plan on Asylum[6], the Commission proposed the completion of the second stage of the CEAS through reducing divergent procedural arrangements, raising the standards of protection and ensuring their consistent application across the EU.

Nous espérons que le gouvernement reconnaîtra que la Cour suprême a seulement prévu des protections constitutionnelles minimales et que rien n'empêche le législateur d'adopter d'autres modifications garantissant une application régulière de la loi lorsque des individus sont privés de leur liberté.
We hope that the government will recognize that the Supreme Court has only set out minimum constitutional protections and that nothing prevents Parliament from adopting other amendments to ensure due process when individuals have been deprived of their liberty.

Nous sommes investis de la responsabilité de faire en sorte que cette loi garantisse l'application de processus humains à des gens qui ont déjà été brutalisés et ont déjà souffert d'atrocités.
We bear responsibility for ensuring that this legislation will carefully provide for sympathetic processes for people who have already experienced so much brutality and tragedy.

Le comité enjoint l'État partie à engager une consultation auprès des collectivités autochtones afin que des mécanismes garantissant l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) aux griefs formulés à l'endroit de la Loi sur les indiens soient mis en place après l'abrogation.
The Committee urges the State party to engage in effective consultations with aboriginal communities so that mechanisms that will ensure adequate application of the Canadian Human Rights Act (CHRA) with regard to complaints under the Indian Act are put in place following the repeal.

Nous espérons que le gouvernement reconnaîtra que la Cour suprême a seulement prévu des protections constitutionnelles minimales et que rien n’empêche le législateur d’adopter d’autres modifications garantissant une application régulière de la loi lorsque des individus sont privés de leur liberté.
We hope that the government will recognize that the Supreme Court has only set out minimum constitutional protections and that nothing prevents Parliament from adopting other amendments to ensure due process when individuals have been deprived of their liberty.

Dans le plan d’action en matière d’asile[8] du 17 juin 2008, la Commission proposait la réalisation de la seconde phase du RAEC par l’adoption de meilleures normes de protection, en garantissant leur application cohérente dans toute l’UE.
In the Policy Plan on Asylum[8] of 17 June 2008, the Commission proposed the completion of the second phase of the CEAS through raising the standards of protection and ensuring their consistent application across the EU.

Conformément à la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(32), les États membres garantissent l'application de la présente directive par des mécanismes efficaces, accessibles et transparents.
In conformity with Council Directive 92/13/EEC of 25 February 1992 coordinating the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of Community rules on the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors(32), Member States shall ensure implementation of this Directive by effective, available and transparent mechanisms.

Qui plus est, nous avons des lignes directrices et des règlements qui garantissent une application uniforme de la loi (1655) M. Bob Wood: D'accord.
But of course we have guidelines and regulations to allow for consistency of application as well (1655) Mr. Bob Wood: Okay.

Une des solutions envisagées par la Commission consistait à introduire une clause générale garantissant l’application d’un standard minimum de protection communautaire lorsque tous, voire certains éléments particulièrement significatifs du contrat, sont localisés dans la Communauté.
One solution proposed by the Commission was the introduction of a general clause guaranteeing the application of a minimum standard of Community protection when all, or just some particularly significant, elements of the contract are located within the Community.