Vertaling van "titre permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

travailleur salarié employé à titre permanent
permanent employee

engagement à titre permanent
permanent appointment

inapte au travail de façon permanente [ inapte au travail à titre permanent | inemployable de façon permanente | en permanence non employable ]
permanently unemployable

Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire
Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]

mensualité payable à titre permanent
lifetime payment

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

parcouru par un courant de garde permanent | parcouru par un courant permanent | contrôlé par un courant de garde permanent | contrôlé par un courant permanent
supervised | under constant supervision

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

appliquer un maquillage permanent
put on permanent make-up | tattoo | apply permanent make-up | extreme make-up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, étant donné que le tribunal a été institué sur une base législative, qu’il dispose à titre permanent d’une compétence obligatoire et que la législation nationale définit et encadre les règles procédurales applicables, la Cour considère que la condition de la permanence est elle aussi remplie.
However, given that the tribunal was established on a legislative basis, that it has permanent compulsory jurisdiction and that national legislation defines and frames the applicable procedural rules, the Court considers the requirement of permanence also to be met.

22. fait observer que les conditions de travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée sont souvent moins appropriées que celles des travailleurs salariés employés à titre permanent; remarque qu'un contrôle efficace des conditions de travail intérimaire nécessite d'étendre la compétence des inspecteurs au contrôle des agences de travail intérimaire et au contrôle du respect des normes salariales et professionnelles ainsi que de l'application du salaire minimal, lorsque la législation de l'État membre ou les conventions collectives nationales l'exigent; insiste pour qu'une attention identique soit prêtée à la prévention des problèmes de santé et de sécurité au travail dans le secteur privé et le secteur public; rappelle le caractère contraignant du principe de non-discrimination; estime que les intérimaires doivent avoir la possibilité de prendre connaissance de leurs droits, y compris quant au niveau de rémunération, via un guichet en ligne ou un site internet;
22. Points out that it is common that the working conditions of employees on fixed-term contracts are less adequate than those of permanent employees; notes that, in order for contract work to be subject to proper inspection, the rights of inspectors to inspect companies that provide contract labour must be extended, and inspections must cover the observance of rules on rates of pay and working conditions, as well as the application of minimum wages where required by Member State law or national collective agreements; insists that the prevention of workplace health and safety problems be accorded the same degree of attention in the private and public sectors; points out that observance of the principle of non-discrimination is compulsory; states that it must be made possible for workers on temporary contracts to find out about their rights, including as regards pay rates, via an on-line service or website;

les paiements annuels ou uniques octroyés aux agriculteurs remplissant les conditions requises pour participer au régime des petits exploitants agricoles établi au titre V du règlement (UE) n° ./2013 [PD] («régime des petits exploitants agricoles») qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur ;
2. annual payments or one-off payments for farmers eligible for the small farmers scheme established by Title V of Regulation (EU) No ./2013 [ DP] ( ‘the small farmers scheme’) who permanently transfer their holding to another farmer ;

les paiements annuels octroyés aux agriculteurs participant au régime des petits exploitants agricoles établi par le titre V du règlement (UE) n° PD/2012 (ci-après dénommé «régime des petits exploitants agricoles») qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur.
(c) annual payments for farmers participating in the small farmers scheme established by Title V of Regulation (EU) No DP/2012 (hereafter ‘the small farmers scheme’) who permanently transfer their holding to another farmer.

les paiements uniques octroyés aux agriculteurs participant au régime des petits exploitants agricoles établi par le titre V du règlement (UE) n° ./2013 [PD] (ci-après dénommé «régime des petits exploitants agricoles») qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur;
(c) one-off payments for farmers participating in the small farmers scheme established by Title V of Regulation (EU) No ./2013 [DP] (hereafter ‘the small farmers scheme’) who permanently transfer their holding to another farmer;

(c) les paiements annuels octroyés aux agriculteurs participant au régime des petits exploitants agricoles établi par le titre V du règlement (UE) n° PD/2012 (ci-après dénommé "régime des petits exploitants agricoles") qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur.
(c) annual payments for farmers participating in the small farmers scheme established by Title V of Regulation (EU) No DP/2012 (hereafter "the small farmers scheme") who permanently transfer their holding to another farmer.

(Le document est déposé) Question n 498 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement d’employés temporaires et à temps plein par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel: a) quels sont les noms des agences accréditées pour fournir du personnel au gouvernement; b) combien de personnes chaque ministère, organisme ou société d’État fédéral a-t-il embauchées à titre temporaire et à titre permanent par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, l’exercice courant y compris, combien d’argent chaque ministère, organisme ou société d’État du gouvernement fédéral a-t-il payé à des agences de placement de personnel pour chaque employé embauché; d) quel est le rôle de la direction des ressources humaines de chaque ministère et organisme fédéral quand une tierce partie est chargée d’embaucher du personnel pour lui; e) pourquoi le gouvernement confie-t-il l’embauche de son personnel à des organismes externes et à quelles règles ce processus est-il assujetti; f) pour chaque ministère, parmi les personnes engagées en vertu de contrats à court terme et à long terme par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel, combien sont par la suite devenues des employés permanents?
(Return tabled) Question No. 498 Ms. Chris Charlton: With regard to the government's hiring of temporary and full-time employees through recruitment agencies: (a) what are the name of agencies accredited to provide staffing services to the government; (b) how many people were hired temporarily and permanently through recruitment agencies by each federal department, agency or crown corporation for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (c) for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year, how much money did each department, agency and crown corporation pay to recruitment agencies for each employee hired; (d) what is the role of the human resources branches of each federal department and agency when the hiring process is given to the third party; (e) why does the government use external organizations for internal hiring processes and what rules regulate this process; and (f) for each department, how many people who were hired on both short and long-term contracts through recruitment agencies were later hired on a permanent basis?

Par ailleurs, M. Michel Vanden Abeele, qui occupe actuellement à titre temporaire le poste de directeur général, est nommé à titre permanent nouveau directeur général d'EUROSTAT.
Furthermore, Mr Michel Vanden Abeele, currently the temporarily affected Director-General, is appointed on a permanent basis as the new Director-General of EUROSTAT.

Cette directive autorise les avocats à exercer à titre permanent et sans restriction, sous leur titre professionnel d'origine, dans un autre État membre sur la même base que les avocats du pays d'accueil (voir IP/97/1128).
The Directive entitles lawyers to practise permanently and without restriction, under their original professional title, in another Member State on the same basis as the host country's own lawyers (see IP/97/1128).

...exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats membres d'imposer, à titre transitoire, à toute personne physique titulaire d'un certificat de capacité professionnelle délivré par un autre Etat membre lorsqu'elle avait sa résidence normale dans le premier Etat membre, un examen complémentaire concernant les aspects nationaux spécifiques de la profession de transporteur routier organisé par l'autorité ou l'instance désignée par le premier Etat membre ; la soumission des entreprises à des contrôles réguliers effectués au moins tous les cinq ans afin de vérifier si elles répondent toujours aux conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle. ...
...gements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to pass an additional examination covering specific national aspects of the profession of road transport operator organised by the authority or body designated by the first Member State; requires undertakings to undergo regular checks, at least every five years, to ensure that they still fulfil the requirements of good repute, financial standing and professional competence. ...