Traduction de «celle-ci n’ait déclaré clairement » (Français → Anglais) :

que le gouvernement du Canada se doit de n’engager aucune négociation pouvant mener à la sécession d’une province du Canada et, par conséquent, au retrait de la citoyenneté et à l’annulation des autres droits dont jouissent, à titre de Canadiens à part entière, les citoyens du Canada qui résident dans la province, à moins que la population de celle-ci n’ait déclaré clairement et de façon démocratique qu’elle veut que la province fasse sécession du Canada,
AND WHEREAS it is incumbent on the Government of Canada not to enter into negotiations that might lead to the secession of a province from Canada, and that could consequently entail the termination of citizenship and other rights that Canadian citizens resident in the province enjoy as full participants in Canada, unless the population of that province has clearly expressed its democratic will that the province secede from Canada;

34 (1) Aucune pension ne peut être accordée, aux termes de la présente partie, à l’époux ou conjoint de fait survivant d’une personne pour le décès de cette dernière, à moins que, lors du décès de celle-ci, l’époux ou conjoint de fait survivant n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de cette personne ou que celle-ci n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de l’époux ou conjoint de fait survivant et que celui-ci n’ait été l’époux ou conjoint de fait, selon le cas, de cette personne avant la date où a été subie la blessure de service de guerre pour laquelle la pension est réclamée.
34 (1) No pension shall be awarded under this Part to the surviving spouse or surviving common-law partner of any person in respect of the death of the person unless the surviving spouse or surviving common-law partner wholly or to a substantial extent maintained or was maintained by that person at the time of that person’s death and unless the surviving spouse or surviving common-law partner was that person’s spouse or common-law partner, as the case may be, prior to the day the war service injury in respect of which a pension is claimed was sustained.

(2) En cas de poursuite en vertu de la présente loi, il suffit, pour prouver la perpétration de l'infraction, qu'elle ait été commise par un employé ou un mandataire de l'accusé, que cet employé ou mandataire ait été identifié ou non, qu'il soit poursuivi ou non pour l'infraction, à moins que celle-ci n'ait été commise à l'insu de l'accusé et sans son consentement et qu'il ait pris toutes les mesures raisonnables pour en prévenir la perpétration.
(2) In any prosecution under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the offence was committed without the accused's knowledge or consent and the accused exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.

En ce qui concerne les mises à jour d’enregistrements autres que celles portant sur les fourchettes de quantité, il convient de donner au déclarant la possibilité de déposer une demande de prorogation du second délai de paiement de la redevance correspondante, afin qu’il ait davantage de temps pour effectuer le paiement.
With respect to updates of a registration other than tonnage band updates, it is appropriate to provide for the possibility for the registrant to request an extension of the second deadline for payment of the corresponding fee in order to give additional time to the registrant to make the payment.

L'EMAS ayant pour but de responsabiliser les organisations sur le plan local, celles-ci doivent veiller à ce que les incidences environnementales significatives de chaque site soient clairement déterminées et mentionnées dans la déclaration environnementale globale ou le rapport sur les performances environnementales global.
As the intention of EMAS is to ensure local accountability, organisations shall ensure that the significant environmental impacts of each site are clearly identified and reported within the corporate environmental statement or the corporate environmental performance report.

L’EMAS ayant pour but de responsabiliser les organisations sur le plan local, celles-ci doivent veiller à ce que les incidences environnementales significatives de chaque site soient clairement déterminées et mentionnées dans la déclaration environnementale globale.
As the intention of EMAS is to ensure local accountability, organisations shall ensure that the significant environmental impacts of each site are clearly identified and reported within the corporate environmental statement.

Une telle interprétation découle aussi clairement du libellé de l'article 41, paragraphe 2, et de l'article 42 de la décision: l'article 41, paragraphe 2, permettait aux États membres de suspendre temporairement, à savoir jusqu'au 6 septembre 2003 au plus tard, l'application de certaines dispositions de la décision en publiant une déclaration d'incompatibilité entre celles-ci et leur législation nationale.
Such an interpretation also follows clearly from the wording of Articles 42 and 41(2) of the Decision: by way of exception, Article 41(2) allowed Member States temporarily to suspend the application of certain provisions until 6 September 2003 at the latest, by issuing a declaration in case of an incompatibility between the national law and the Eurojust Decision.

L'EMAS ayant pour but de responsabiliser les organisations sur le plan local, celles-ci veillent à ce que les impacts environnementaux significatifs de chaque site soient clairement identifiés et signalés dans la déclaration globale.
The intention of EMAS is to ensure local accountability and thus organisations shall ensure that the significant environmental impacts of each site are clearly identified and reported within the corporate statement.

Celle-ci peut alors déclarer que la personne intéressée a obtenu, conservé ou répudié sa citoyenneté, ou a été réintégrée dans celle-ci, par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
The court may then make a declaration that the individual obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by fraud, false misrepresentation or by knowingly concealing material circumstances.