Traduction de «celle-ci n’ait déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'Istanbul sur le rôle de l'éducation en matière de population dans la promotion du développement humain et sa contribution à celle-ci
Istanbul Declaration on the Role of Population Education in and its Contribution to the Promotion of Human Development

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que le gouvernement du Canada se doit de n’engager aucune négociation pouvant mener à la sécession d’une province du Canada et, par conséquent, au retrait de la citoyenneté et à l’annulation des autres droits dont jouissent, à titre de Canadiens à part entière, les citoyens du Canada qui résident dans la province, à moins que la population de celle-ci n’ait déclaré clairement et de façon démocratique qu’elle veut que la province fasse sécession du Canada,
AND WHEREAS it is incumbent on the Government of Canada not to enter into negotiations that might lead to the secession of a province from Canada, and that could consequently entail the termination of citizenship and other rights that Canadian citizens resident in the province enjoy as full participants in Canada, unless the population of that province has clearly expressed its democratic will that the province secede from Canada;

Les exploitants qui attirent l'attention des autorités nationales compétentes à tout moment sur les demandes d'aide inexactes ne doivent pas faire l'objet de réductions ou d'exclusions, quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant que l'exploitant n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé l'exploitant des irrégularités constatées dans la demande.
Growers who notify the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be the subject of reductions or exclusions, irrespective of the reason for the incorrectness, provided the grower concerned has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and provided the authority has not already informed the grower of any irregularity in the application.

34 (1) Aucune pension ne peut être accordée, aux termes de la présente partie, à l’époux ou conjoint de fait survivant d’une personne pour le décès de cette dernière, à moins que, lors du décès de celle-ci, l’époux ou conjoint de fait survivant n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de cette personne ou que celle-ci n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de l’époux ou conjoint de fait survivant et que celui-ci n’ait été l’époux ou conjoint de fait, selon le cas, de cette personne avant la date où a été subie la blessure de service de guerre pour laquelle la pension est réclamée.
34 (1) No pension shall be awarded under this Part to the surviving spouse or surviving common-law partner of any person in respect of the death of the person unless the surviving spouse or surviving common-law partner wholly or to a substantial extent maintained or was maintained by that person at the time of that person’s death and unless the surviving spouse or surviving common-law partner was that person’s spouse or common-law partner, as the case may be, prior to the day the war service injury in respect of which a pension is claimed was sustained.

(2) En cas de poursuite en vertu de la présente loi, il suffit, pour prouver la perpétration de l'infraction, qu'elle ait été commise par un employé ou un mandataire de l'accusé, que cet employé ou mandataire ait été identifié ou non, qu'il soit poursuivi ou non pour l'infraction, à moins que celle-ci n'ait été commise à l'insu de l'accusé et sans son consentement et qu'il ait pris toutes les mesures raisonnables pour en prévenir la perpétration.
(2) In any prosecution under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the offence was committed without the accused's knowledge or consent and the accused exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.

Conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, tous les projets tendant à instituer des aides doivent être notifiés à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que celle-ci n'ait donné son accord.
In accordance with Article 108(3) TFEU, any plans to grant new aid are to be notified to the Commission and should not be put into effect before the Commission has authorised it.

11.15. À titre exceptionnel, le Président peut, après en avoir préalablement informé l'autorité nationale compétente et pourvu qu'aucune réaction de celle-ci n'ait été reçue dans un délai d'un mois, octroyer une autorisation provisoire à un député au Parlement européen pour une période qui ne peut excéder six mois, en attendant le résultat de l'enquête visée au point 11.11.
11.15. In exceptional circumstances, the President may, after notifying the competent national authority and provided that no reaction is received from that authority within one month, grant provisional authorisation to a Member of the European Parliament for a period not exceeding six months, pending the outcome of the screening referred to in point 11.11.

1. soumette au contrôle ►M4 d'un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou d'un laboratoire désigné à cette fin par un État membre ◄ des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que, dans le cas d'un lot fabriqué dans un autre État membre, l'autorité compétente de cet État membre n'ait déjà examiné le lot en question et ne l'ait déclaré conforme aux spécifications approuvées.
1. to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for examination ►M4 by an Official Medicines Control Laboratory or a laboratory that a Member State has designated for that purpose ◄ before release on to the market unless, in the case of a batch manufactured in another Member State, the competent authority of that Member State has previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.

soumette au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un laboratoire destiné à cet effet des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que, dans le cas d'un lot fabriqué dans un autre État membre, l'autorité compétente de cet État membre n'ait déjà examiné le lot en question et ne l'ait déclaré conforme aux spécifications approuvées.
to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for examination by a State laboratory or a laboratory designated for that purpose before release on to the market unless, in the case of a batch manufactured in another Member State, the competent authority of that Member State has previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.

Celle-ci peut alors déclarer que la personne intéressée a obtenu, conservé ou répudié sa citoyenneté, ou a été réintégrée dans celle-ci, par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
The court may then make a declaration that the individual obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by fraud, false misrepresentation or by knowingly concealing material circumstances.