Vertaling van "redevance correspondante afin " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les mises à jour d’enregistrements autres que celles portant sur les fourchettes de quantité, il convient de donner au déclarant la possibilité de déposer une demande de prorogation du second délai de paiement de la redevance correspondante, afin qu’il ait davantage de temps pour effectuer le paiement.
With respect to updates of a registration other than tonnage band updates, it is appropriate to provide for the possibility for the registrant to request an extension of the second deadline for payment of the corresponding fee in order to give additional time to the registrant to make the payment.

23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;
23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;