Traduction de «donner au déclarant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

donner acte à la Commission de ses déclarations
to take cognizance of the Commission's statements

Comité ad hoc d'experts pour les suites à donner à la Déclaration sur les droits de l'homme
Ad hoc Committee of experts for the Follow-up to the Declaration on Human Rights

donner une preuve sous déclaration solennelle
give evidence under affirmation

Programme d'action du Commonwealth adopté à Millbrook pour donner suite à la Déclaration du Commonwealth de Harare
Millbrook Commonwealth Action Programme on the Harare Commonwealth Declaration

De témoin à défenseur : Donner vie aux mots de la Déclaration universelle des droits de l'homme
From Witness to Advocate: Bringing to Life the Words of the Universal Declaration of Human Rights

donner
Give

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les mises à jour d’enregistrements autres que celles portant sur les fourchettes de quantité, il convient de donner au déclarant la possibilité de déposer une demande de prorogation du second délai de paiement de la redevance correspondante, afin qu’il ait davantage de temps pour effectuer le paiement.
With respect to updates of a registration other than tonnage band updates, it is appropriate to provide for the possibility for the registrant to request an extension of the second deadline for payment of the corresponding fee in order to give additional time to the registrant to make the payment.

1. Les membres déclarent tout intérêt ou élément actif de patrimoine, d’ordre financier ou autre, susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions ou ayant un rapport quelconque avec l’exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent article, les intérêts d’un membre peuvent inclure ceux de son conjoint, de son partenaire et de ses enfants mineurs.
1. Members shall declare any financial or other interests or assets which might create a conflict of interest in the performance of their duties or are otherwise relevant for the performance of the duties. For the purposes of this Article, a Member's interests can include the interests of spouses, partners and minor children.

[4] Exception faite de la Grèce – un rapport sur la Grèce sera publié ultérieurement, compte tenu des suites à donner aux déclarations de l’Eurogroupe des 20 et 24 février 2015.
[4] Except Greece – a report on Greece will be published later, taking account of the follow-up to be given to the Eurogroup statements of 20 and 24 February 2015.

Dans leur déclaration conjointe, les institutions de l'Union se sont engagées à donner suite à la proposition avant la fin de cette année.
In their Joint Declaration, the EU institutions committed to delivering on the proposal by the end of this year.

L’Office ne peut utiliser les déclarations antérieures de cette personne contre elle sans lui donner auparavant la possibilité de présenter des observations sur ces déclarations.
The Office may not use that person’s past statements against him without giving him first the opportunity to comment on those statements.

Au début de l’exploitation du réseau de transport et au plus tard à la fin de la première année de déclaration au cours de laquelle le réseau est exploité, l’exploitant détermine des facteurs d’émission moyens (EF) (exprimés en g CO/unité de temps) par élément d’équipement et par circonstance pouvant donner lieu à des émissions fugitives.
The operator shall determine average emission factors EF (expressed in g CO/unit time) per piece of equipment per occurrence where fugitive emissions can be anticipated at the beginning of operation, and by the end of the first reporting year in which the transport network is in operation at the latest.

7. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les critères permettant de définir un marché pertinent conformément au paragraphe 3.
7. In order to ensure that measures for the protection of market integrity are modified to take account of technical developments in financial markets, and to ensure the uniform application of paragraphs 1 to 5, the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures which define the methods and arrangements for reporting financial transactions, the form and content of these reports and the criteria for defining a relevant market in accordance with paragraph 3.

La mise à jour des informations contenues dans la déclaration environnementale ne doit pas donner lieu à la publication d'une nouvelle déclaration environnementale chaque année; il suffit qu'elles soient accessibles au public.
Updating the information in the environmental statement does not require the publication of a new environmental statement each year, simply that it is publicly available.

considérant que, par lettre du 28 novembre 1964, le gouvernement de la république populaire de Pologne s'est déclaré disposé à donner ces garanties ; qu'il veillera à ce que les oeufs en coquille ne soient exportés vers la Communauté que par l'intermédiaire de l'entreprise «Animex» ; que les problèmes liés au respect de cette déclaration de garantie ont été discutés d'une façon détaillée avec des représentants de la république populaire de Pologne ; qu'après ces discussions on peut estimer que la république populaire de Pologne est en mesure de respecter sa déclaration de garantie ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de fixer de montant supplémentaire à l'égard des importations d'oeufs en coquille originaires et en provenance de la république populaire de Pologne;
Whereas, by letter dated 28 November 1964, the Government of the Polish People's Republic stated that it was prepared to give such guarantees ; whereas it will ensure that eggs in shell are exported to the Community only through the Animex agency ; whereas questions affecting observance of the guarantee given have been discussed in detail with representatives of the Polish People's Republic ; whereas, following these discussions, it may be assumed that the Polish People's Republic is in a position to abide by its guarantee ; whereas, consequently, there is no need to fix an additional amount in respect of imports of eggs in shell originating in and coming from the Polish People's Republic;