Vertaling van "pension est réclamée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret
payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight

personne réclamée
person to be extradited

engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire
undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

personne réclamée
wanted person

personne réclamée aux fins de poursuite
person wanted for prosecution

Avis des Douanes - Marchandises non réclamées
Customs Notice - Unclaimed Goods

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34 (1) Aucune pension ne peut être accordée, aux termes de la présente partie, à l’époux ou conjoint de fait survivant d’une personne pour le décès de cette dernière, à moins que, lors du décès de celle-ci, l’époux ou conjoint de fait survivant n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de cette personne ou que celle-ci n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de l’époux ou conjoint de fait survivant et que celui-ci n’ait été l’époux ou conjoint de fait, selon le cas, de cette personne avant la date où a été subie la blessure de service de guerre pour laquelle la pension est réclamée.
34 (1) No pension shall be awarded under this Part to the surviving spouse or surviving common-law partner of any person in respect of the death of the person unless the surviving spouse or surviving common-law partner wholly or to a substantial extent maintained or was maintained by that person at the time of that person’s death and unless the surviving spouse or surviving common-law partner was that person’s spouse or common-law partner, as the case may be, prior to the day the war service injury in respect of which a pension is claimed was sustained.

32. Aucune pension ne peut être accordée aux termes de la présente partie pour une blessure de service de guerre subie par suite de négligence volontaire ou de conduite répréhensible de l’engagé de la défense passive par qui ou à l’égard de qui la pension est réclamée.
32. No pension shall be awarded under this Part in respect of a war service injury sustained by reason of the wilful negligence or improper conduct of the air raid precautions worker by or in respect of whom pension is claimed.

45. Aucune pension ne peut être accordée aux termes de la présente partie pour une blessure de service de guerre subie par suite de négligence volontaire ou de conduite répréhensible du membre du détachement des auxiliaires volontaires par qui ou à l’égard de qui une pension est réclamée.
45. No pension shall be awarded under this Part in respect of a war service injury sustained by reason of the wilful negligence or improper conduct of the member of the Voluntary Aid Detachment by or in respect of whom pension is claimed.

29. Aucune pension pour décès ne peut être accordée aux termes de la présente partie à une personne ou à l’égard d’une personne autre que l’époux ou conjoint de fait survivant et les enfants survivants du gendarme spécial pour le décès duquel la pension est réclamée.
29. No pension for death shall be awarded under this Part to or in respect of any person other than the surviving spouse, surviving common-law partner and surviving children of the special constable on account of whose death pension is claimed.

L. considérant que l'étude "Women living alone an update", réclamée par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement, montre de manière explicite les risques de certains régimes de pension en vigueur dans l'aggravation des déséquilibres entre hommes et femmes, en particulier pour les femmes qui vivent seules;
L. whereas the study ‘Women living alone – an update’, requested by Parliament’s Committee on Women’s Rights and Gender Equality, shows the implicit risks of some of the existing pension arrangements in aggravating gender imbalances, especially for women living alone;

En d'autres mots, le bénéficiaire de la pension alimentaire peut maintenant réclamer le crédit d'impôt pour enfant et l'exemption personnelle qui était réclamée par le parent qui verse la pension.
In other words, the support recipient now receives the child tax credit and the personal tax exemption which was being deducted by the supporting parent.