Vertaling van "moins que celle-ci indique explicitement " (Frans → Engels) :

Comme vous le savez, nous publions nos données chaque année; celles-ci indiquent le pourcentage du chiffre de vente consacré à la R-D L'association pharmaceutique publie également un feuillet d'information indiquant quelle est la contribution de ses membres à la R-D, d'après les calculs de son vérificateur. On note généralement de légères différences entre les deux séries de données, mais elles sont minimes.
Each year, as you know, we publish our data, which indicates the percentage of sales revenues that are going into R and D, and the pharmaceutical organization publishes an audited data sheet outlining what their auditor has told them they're contributing to R and D. There's usually a little difference, and the differences are explained in minor ways.

Bien franchement, une décision émanant d'une source d'origine fédérale est suffisamment générale pour inclure une loi du Parlement, à moins que celle-ci indique explicitement qu'elle ne tombe pas sous le coup de ce projet de loi pernicieux.
Quite frankly, a decision emanating from a federal source is likely broad enough to include an act of Parliament, unless that act of Parliament specifically said it was to be free of the influence of this pernicious bill.

.un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
.an amendment is inadmissible if it proposes to amend a statute that is not before the committee or a section of the parent Act, unless the latter is specifically amended by a clause of the bill.

L'évaluation réalisée indique que les données déclarées dans le cadre du PRTR européen présentaient des degrés variables d'exhaustivité, et notamment que les informations relatives aux rejets des principaux polluants dans l'air étaient cohérentes, que celles relatives aux rejets dans l'eau et aux transferts de déchets étaient moins complètes et que celles concernant les rejets dans le sol étaient relativement peu nombreuses.
The assessment undertaken indicates that the E-PRTR data reported had a varying degree of completeness, from consistency for the releases of major pollutants to air, to less comprehensive reporting of releases to water and transfer of waste to somewhat poor reporting of releases to land.

En ce qui concerne un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
In the case of a bill referred to a committee after second reading, an amendment is inadmissible if it proposes to amend a statute that is not before the committee or a section of the parent Act, unless the latter is specifically amended by a clause of the bill.

La valeur utilisée pour l'électricité en provenance du réseau doit être celle donnée dans le tableau ci-dessus (moyenne européenne), à moins que le postulant ne présente une documentation indiquant la valeur moyenne pour son ou ses fournisseur(s) d'électricité, auquel cas il peut utiliser cette valeur plutôt que celle figurant dans le tableau.
For grid electricity, the value quoted in the table above (the European average) shall be used unless the applicant presents documentation establishing the average value for their supplier(s) of electricity, in which case the applicant may use this value instead of the value quoted in the table.

d)les objectifs environnementaux moins stricts sont explicitement indiqués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13 et ces objectifs sont revus tous les six ans.
(d)the establishment of less stringent environmental objectives, and the reasons for it, are specifically mentioned in the river basin management plan required under Article 13 and those objectives are reviewed every six years.

d) les objectifs environnementaux moins stricts sont explicitement indiqués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13 et ces objectifs sont revus tous les six ans.
(d) the establishment of less stringent environmental objectives, and the reasons for it, are specifically mentioned in the river basin management plan required under Article 13 and those objectives are reviewed every six years.

Les déséquilibres hommes-femmes pourraient même s'aggraver lorsque, par exemple, comme il est indiqué dans une mesure destinée à encourager les jeunes agriculteurs à reprendre ou à moderniser des exploitations, il est explicitement prévu que moins de 6% des bénéficiaires seront des femmes.
Gender imbalances might even increase when, for instance, as indicated in a measure to encourage young farmers to take over or improve farms, it is explicitly foreseen that less than 6 % of the beneficiaries will be women.

En ce qui concerne les politiques environnementales, celles-ci sont explicitement exclues du TILMA.
In the case of environmental policy, it is explicitly excluded from TILMA.