Traduction de «celle vers laquelle nous semblons » (Français → Anglais) :

j) la zone géographique vers laquelle le gaz a été exporté dans le pays de destination ou celle vers laquelle le gaz a été importé au Canada;
(j) the geographical region within a country of destination to which gas was exported or within Canada for gas that was imported; and

Comme je l'ai déjà dit, et comme nous le dit Nozick dans la version annotée de 1999—et je crois que cela figure également dans la version 2000—cette pratique qui peut faire l'objet d'une révision judiciaire, vers laquelle nous semblons nous diriger, est presque toujours nuisible pour la concurrence—je parle d'une pratique comme l'abus d'une position dominante—et l'avantage du fardeau de la preuve au civil ne l'emporte pas sur l'inconvénient de la non-interdiction.
As I've said before, and as Nozick says in the 1999 annotated notes—and I believe it's also in the 2000 ones—this reviewable practice, which we seem to be heading towards, is almost always competitively harmful, such as abuse of dominant position, and the advantage of the civil burden of proof does not outweigh the disadvantage of non-prohibition.

Par conséquent, je vous propose, d'une façon similaire à celle selon laquelle nous avions procédé dans le cadre de l'EUFOR RCA en mars 2014, que l'ensemble des dispositions de cet accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUMAM RCA, étant entendu que:
I therefore suggest, similarly to how we proceeded in March 2014 in the context of EUFOR RCA, that all provisions of that Agreement (Articles 1 to 19) be made to apply to EUMAM RCA, on the understanding that:

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je ne veux pas parler de la décision de Son Honneur, mais je demande la permission de faire plusieurs observations, parce que je pense que personne d'entre nous ne veut s'engager sur une certaine voie, celle vers laquelle nous semblons nous diriger actuellement.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I am not speaking to the decision of His Honour, but I would ask for leave to make several comments, because I do not think any of us wants to go down a certain road, which is where we seem to be heading now.

La source de volonté politique sera la loi, parce que s'il y a des échéances dans la loi.et nous avons vu cela au cours de l'exercice de catégorisation; il s'agit probablement de la partie la plus efficace de cette loi, celle vers laquelle nous pouvons pointer et dire que le Canada est un leader à ce chapitre, celui de la catégorisation.
The origin of political will flows from the act, because if there is a timeline in the act.And we saw this with the categorization exercise; we have arguably the most effective part of this act, the one we can all point to and say this is where Canada is a leader, in categorization.

L'expérience de l'effondrement de la pêcherie du hareng de la mer du nord à la fin des années 70 et, plus récemment, celle de la pêcherie du cabillaud à Terre-Neuve devraient nous inciter à prendre conscience de la gravité de la crise à laquelle il s'agit de faire face.
The experience of the North Sea herring fishery collapse in the late seventies and more recently that of the cod fishery of Newfoundland should act as potent reminders of the seriousness of the crisis to be faced.

* Augmenter l'attractivité du chemin de fer, de la navigation et des transports publics de passagers par rapport à celle de la route afin que la part représentée par les transports routiers en 2010 ne soit pas plus élevée qu'en 1998 (dernière année pour laquelle nous disposons de données).
* Bring about a shift in transport use from road to rail, water and public passenger transport so that the share of road transport in 2010 is no greater than in 1998 (the most recent year for which data are available)

Pour les raisons que nous venons d'exposer (la nécessité de rapporter les données des différentes chaînes à celles de l'ensemble des chaînes contrôlées par un même organisme), la situation de Tele+ Bianco et Tele+ Nero, chaînes qui sembleraient ne pas respecter le quota de réserve en faveur des oeuvres européennes, sera examinée en même temps que l'analyse des chaînes satellitaires du groupe Tele+, à laquelle on renvoie.
For the reasons outlined above (the need to survey the data on individual channels in the light of the figures for all the channels controlled by a single operator), Tele+ Bianco and Tele+ Nero, which appear not to comply with the quota for European works, will be checked in conjunction with the survey of the Tele+ group's satellite channels (please see below).

Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).
According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).

Si la sécurité nationale devient problématique dans un avenir prévisible, et supposons que le point de départ soit une politique analogue à celle vers laquelle nous tendons, est-ce le type de mécanisme gouvernemental qui vous plairait?
If national security is going to be a problem into the foreseeable future, and assuming we start with a policy along the lines that we are sort of edging towards here, is that the sort of machinery of government or mechanism that appeals to you?