Traduction de «cette loi celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

cette obligation ne préjuge pas celle qui...
this obligation shall not affect any obligation which...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Cette autonomie est toutefois limitée en ce sens que le choix d'une autre loi que celle qui serait objectivement applicable à défaut de choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi objectivement applicable.
This freedom is limited, however, in that the choice of another law than that which would be objectively applicable in the absence of a choice cannot have the effect of depriving the worker of the protection enjoyed under the mandatory provisions of the objectively applicable law.

j) dans le cas où il s’agit d’une institution fédérale membre, au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, à l’égard de laquelle la Société d’assurance-dépôts du Canada a été nommée séquestre par décret du gouverneur en conseil pris en vertu de l’alinéa 39.13(1)b) de cette loi, celle-ci estime que l’opération prévue au paragraphe 39.2(2) de cette loi n’est pas, pour l’essentiel, terminée au plus tard :
(j) if, in the case of a company that is a federal member institution, within the meaning assigned to that expression by the Canada Deposit Insurance Corporation Act, in respect of which the Canada Deposit Insurance Corporation has been appointed as receiver by order of the Governor in Council under paragraph 39.13(1)(b) of that Act, a transaction or series of transactions referred to in subsection 39.2(2) of that Act is not, in the opinion of the Corporation, substantially completed on or before the date that is not later than

Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant.
In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

La loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant.
The law designated by this Regulation shall apply whether or not it is the law of a participating Member State.

La source de volonté politique sera la loi, parce que s'il y a des échéances dans la loi.et nous avons vu cela au cours de l'exercice de catégorisation; il s'agit probablement de la partie la plus efficace de cette loi, celle vers laquelle nous pouvons pointer et dire que le Canada est un leader à ce chapitre, celui de la catégorisation.
The origin of political will flows from the act, because if there is a timeline in the act.And we saw this with the categorization exercise; we have arguably the most effective part of this act, the one we can all point to and say this is where Canada is a leader, in categorization.

La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
Any law specified by this Regulation shall be applied whether or not it is the law of a Member State.

Le président: On pourrait peut-être demander à M. Richstone ou à Mme. M. Jeff Richstone: La raison pour laquelle on a cette définition de l'institution gouvernementale, c'est parce qu'il faut qu'elle soit en conformité, qu'il y ait une cohérence entre les trois lois: celle-ci, constituant Bibliothèque et Archives du Canada, la Loi sur l' accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
The Chair: Maybe we could ask Mr. Richstone or Ms Mr. Jeff Richstone: The reason we have this definition of government institution is because it has to be in conformity, there has to be consistency between the three acts: this one, setting up the Library and Archives of Canada, the Access to Information Act and the Privacy Act.

Quant à la seconde partie du projet de loi, celle touchant aux mesures relatives à la taxe d'accise, c'est-à-dire les mesures concernant les améliorations apportées à la législation touchant le vin, les spiritueux et les produits du tabac, je dois d'abord vous mentionner que le contenu de cette partie du projet de loi découle de vastes consultations tenues auprès des intervenants des secteurs de l'alcool et du tabac.
With respect to the second part of the bill, the excise measures — measures to implement refinements to the legislation related to wine, spirits and tobacco products — I should mention first that much of the content of this portion of the bill came about as the result of extensive consultation with stakeholders from the alcohol and tobacco industries.