Vertaling van "cela arrive leurs droits futurs seront entièrement protégés " (Frans → Engels) :

Toutefois il se peut que certains choisissent de ne pas régler leurs revendications d'ici là. Si cela arrive, leurs droits futurs seront entièrement protégés.
Where that happens, their future rights are fully protected.

La WSO n'a pas tardé à tenir compte du fait que les générations futures de toutes les communautés confessionnelles seront entièrement dépendantes de la volonté de leurs dirigeants religieux actuels d'honorer et de respecter les droits civils individuels de notre population caractérisée par une grande diversité.
The WSO has been quick to recognize that future generations of all faith communities will depend entirely upon the commitment of current religious leaders to honour and respect the individual civil rights of our diverse population.

Pour leur permettre de jouer un rôle à part entière et d'avoir le droit de prendre soin des générations futures, il est essentiel que leurs droits soient protégés par notre société civile.
For them to participate fully, and to have the right to nurture the next generations, needs to be protected by our civil society.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Monsieur le Président, notre projet de loi C-11 sur le droit d'auteur fait ceci pour les Québécois et les Canadiens: il protège les intérêts des consommateurs, des artistes et des créateurs. On va rendre le piratage illégal au Canada et imposer les traités Internet de l'OMPI. On va s'assurer que les créateurs et créatrices de chaque région de notre pays sachent que leur énergie, leurs efforts vers l'excellence en matière de culture seront protégés ici et dans le monde entier.
Mr. Speaker, our Bill C-11 on copyright will do the following for Quebeckers and Canadians: protect the interests of consumers, artists and creators; make piracy illegal in Canada and implement the WIPO Internet treaties; and ensure that creators all across Canada know that their efforts to achieve cultural excellence will be protected in Canada and abroad.