Vertaling van "droits soient protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé
to acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration

droit légal | droit protégé juridiquement
legally protected right

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]
copyright [ copyrighted | protected by copyright ]

protéger les droits d'employés
look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights

vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé
audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

produit protégé par le droit d'auteur [ produit protégé ]
copyrighted product

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.
7. Where the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees' participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.

Le député veut-il dire que, bien qu'ils soient une minorité, bien que leurs droits soient protégés en vertu de la Constitution du Canada, nous pouvons assujettir ces gens à la tyrannie de la majorité, s'il veut s'exprimer ainsi, et supprimer ces droits à volonté?
Is the hon. gentleman saying to me that even though they are a minority, even though they have their rights protected under the Constitution of Canada, that we can subject these people to the tyranny of the majority, if he wants to put it that way, and wipe out these rights at will?

Le règlement comporte un ensemble solide et complet de garanties procédurales, qui veillera à ce que les droits des suspects et des autres personnes impliquées dans les enquêtes du Parquet européen soient protégés par la législation européenne en vigueur et par les droits de la défense nationaux.
The Regulation includes a robust and comprehensive set of procedural safeguards, which will ensure that the rights of suspects and other persons involved in the investigations of the European Public Prosecutor's Office are protected both by existing EU legislation and by national defence rights.

L'un de ces points est celui-ci: une confession religieuse qui possède ses propres écoles doit se voir garantir le droit d'avoir ses écoles aussi longtemps qu'elle veut qu'il en soit ainsi; tous les droits que possèdent actuellement les confessions doivent être garantis à jamais—d'avoir des écoles confessionnelles distinctes et qu'elles soient financées en dehors des fonds publics.D'autre part, si deux d'entre elles désirent unir leurs régimes scolaires.le droit de le faire est aussi dans ces clauses, de façon à ce que tous les droits soient protégés; de demeurer comme ils le sont ou de changer pour autre chose.
One point is this: any denomination that has its own schools must be guaranteed the right to have their schools as long as ever they want them to be so; all the rights they have now must be guaranteed to last forever—to have separate denominational schools and to have them paid for out of the public chest.On the other hand, if any two want to unite their two systems of schools.the right to do that is also in these terms, so that all rights are protected; to stay as they are or to go on to something else.

Traiter le problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants sous l’angle des droits de l’enfant en s’appuyant, notamment, sur la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et sur les dispositions pertinentes du traité sur l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en veillant à ce que ces droits soient respectés, protégés et exercés.
Address child poverty and social exclusion from a children’s rights approach, in particular by referring to the relevant provisions of the Treaty on the European Union, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the UN Convention on the Rights of the Child, making sure that these rights are respected, protected and fulfilled.

1. La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommées «autorité de contrôle nationale») contrôlent de manière indépendante la licéité du traitement des données à caractère personnel par les participants IMI de leur État membre et veillent, en particulier, à ce que les droits des personnes concernées définis dans le présent chapitre soient protégés conformément au présent règlement.
1. The national supervisory authority or authorities designated in each Member State and endowed with the powers referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC (the ‘National Supervisory Authority’) shall independently monitor the lawfulness of the processing of personal data by the IMI actors of their Member State and, in particular, shall ensure that the rights of data subjects set out in this Chapter are protected in accordance with this Regulation.

Il est particulièrement important que les porteurs de parts soient adéquatement informés de la fusion proposée et que leurs droits soient suffisamment protégés.
It is particularly important that the unit-holders are adequately informed about the proposed merger and that their rights are sufficiently protected.

Si c'est le cas, il faudra absolument que leurs droits soient protégés et que les progrès accomplis jusqu'à maintenant relativement à leurs revendications soient protégés durant la transition vers le nouveau centre.
If so, it would be imperative that their rights be protected and the progress they have made to date in advancing their claims be safeguarded during the transition to the new centre.

Les citoyens européens s'attendent à ce que leurs droits soient protégés et appliqués où qu'ils soient dans l'Union.
The people of Europe expect their rights to be protected and enforced wherever they are in the Union.

Le gouvernement fédéral doit réellement veiller à ce que les mécanismes en place prévoient de tels droits, à ce que ces mécanismes soient utilisés dans l'intérêt supérieur de tous et à ce que ces droits soient protégés.
As a federal government, we really need to ensure our systems have those rights and that these are worked out in the best interests of everyone and that those rights are protected.