Traduction de «leurs droits futurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine de réversion | droit de retour | droit futur sur bien personnel | droit réversif | intérêt réversif | réversion
estate in reversion | reversion | reversionary interest | reversionary right | right in reversion | right of reverter

droit futur
future right

droit futur en fief simple
future fee simple

droit différé | droit en expectative | droit futur
future interest

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Les artistes et leurs droits : De Gutenberg à Télidon
Artists and their Rights: From Gutenberg to Telidon

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

droit acquis de jouissance future
right vested in interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.Conformément à l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) et au futur programme européen en matière de migration, accorder une plus grande importance à la protection des droits de l’homme dans l’ensemble des dialogues en matière de migration et de mobilité et des cadres de coopération avec les pays tiers, y compris les partenariats pour la mobilité et les programmes communs pour les migrations et la mobilité, ainsi que dans les accords et programmes en lien avec la migration, y compris par l’analyse des incidences sur les droits de l’homme; veiller à introduire des éléments de formation aux droits de l’homme dans les projets de renforcement des capacités des services d’immigration et de contrôle aux frontières.
a.In line with the Global Approach to Migration and Mobility (GAMM) and the upcoming European Agenda on Migration, enhance HR safeguards in all migration and mobility dialogues and cooperation frameworks with third countries, including Mobility Partnerships and Common Agendas on Migration and Mobility, as well as in migration-related agreements and programmes, including through the analysis of human rights impacts; ensure the introduction of human rights training elements in capacity-building projects with immigration and border agencies.

La Commission européenne pose les bases d'actions futures dans le domaine du droit des consommateurs de l'UE // Bruxelles, le 29 mai 2017
European Commission lays the ground work for future action in EU consumer law // Brussels, 29 May 2017

La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.
This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.

Voilà pourquoi on voit des femmes autochtones prêtes à renoncer à leur droit d'inscription immédiate au registre aux termes du projet de loi C-3 afin que la Loi sur les Indiens soit modifiée dans le but de protéger les droits futurs de leurs enfants et petits-enfants.
That is why you see Aboriginal women willing to forego their immediate right to be registered under Bill C-3 in order to ensure that the Indian Act is amended to protect the future rights of their children and grandchildren.

Le règlement de ces différends n'affecte ni le droit d'une partie quelle qu'elle soit d'engager une nouvelle procédure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ni les droits futurs au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994.
The settlement of these disputes does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU, or future rights under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994.

Toutefois il se peut que certains choisissent de ne pas régler leurs revendications d'ici là. Si cela arrive, leurs droits futurs seront entièrement protégés.
Where that happens, their future rights are fully protected.

Outre ces sujets spécifiques, le rapport aborde aussi des thèmes généraux importants pour le développement futur du droit des sociétés en Europe, comme le rôle de l'information en tant qu'instrument de réglementation, ou l'influence des technologies modernes sur le droit de la future société européenne.
Apart from these specific topics, the report also covers general themes important for the future development of company law in Europe, such as for instance the role of disclosure as a regulatory tool or the role of modern technology in future European company law.

Ils sont disposés à préciser dans un traité la portée de leurs droits futurs à l'égard des terres et des ressources.
They are prepared to have the extent of their future rights to land and resources spelled out in a treaty.

Elle porte sur différents thèmes qui ont été approfondis par l'équipe des chercheurs sous l'égide de l'Institut universitaire européen de Florence : - Acquis communautaire - Nationalité/citoyenneté - Droits économiques et sociaux - Droits des consommateurs/droit à la sécurité - Droits en matière d'environnement - Droits en matière d'éducation et de culture - Ethique médicale, génétique et problèmes liés - Droits à l'information et technologie de l'information - Position des ressortissants non communautaires - Méthodes de protection - Droits vis-à-vis de l'administration - Droits de l'homme et relations extérieures de la Communauté - Droits de l'enfant - Droits de la femme Les conclusions de cette Conférence devraient inspirer les travaux futurs en la matière, notamment ceux du Parlement européen et des services de la Commission.
It will address the various topics studied in detail by the team of researchers working under the auspices of the European University Institute in Florence. These are: - The Community's achievements - Nationality and citizenship - Economic and social rights - Consumers' rights and the right to security - Environmental rights - Educational and cultural rights - Medical ethics, genetics and associated problems - Information technology and the right to information - The position of non-Community nationals - Protective methods - Rights vis-à-vis government - Human rights and the Community's external relations - Children's rights - Women's rights. The conference will reach conclusions which should be an inspiration for future work on human rights, especially by the European Parliament and the Commission.