Vertaling van "ce contenu soit fourni " (Frans → Engels) :

(43)Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans le cadre des situations de mobilité prévues par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, un État membre devrait être en droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire, soit afin d’exercer des activités économiques, soit afin de demander une nouvelle carte bleue européenne sur la base d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme.
(43)Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the EU Blue Card holder, in the mobility situations provided for in this Directive, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council, a Member State should be entitled to require evidence that the EU Blue Card holder is entering its territory either for the purpose of business activities or in order to apply for a new EU Blue Card based on a work contract or binding job offer.

Il convient dès lors qu’un prospectus simplifié distinct soit disponible en cas d’émissions secondaires et que son contenu soit allégé par rapport au régime normal, en tenant compte des informations déjà rendues publiques.
A distinct simplified prospectus should therefore be available for use in cases of secondary issuances and its content should be alleviated compared to the normal regime, taking into account the information already disclosed.

aux contrats de fourniture d'un contenu numérique que l'utilisateur peut stocker, traiter et réutiliser, ou auquel il peut avoir accès, que ce contenu soit fourni sur un support matériel ou par tout autre moyen , et indépendamment du fait qu'il soit fourni en contrepartie du paiement d'un prix ou d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix , ou qu'il ne soit fourni en échange d'aucune contre-prestation,
(b) contracts for the supply of digital content, whether supplied on a tangible medium or through any other means, which can be stored, processed or accessed, and re-used by the user, irrespective of whether the digital content is supplied in exchange for the payment of a price or in exchange for a counter-performance other than the payment of a price, or is not supplied in exchange for any other counter-performance .

aux contrats de fourniture d'un contenu numérique que l'utilisateur peut stocker, traiter et réutiliser, ou auquel il peut avoir accès, que ce contenu soit fourni ou non sur un support matériel, et indépendamment du fait qu'il soit fourni en contrepartie du paiement d'un prix,
(b) contracts for the supply of digital content whether or not supplied on a tangible medium which can be stored, processed or accessed, and re-used by the user, irrespective of whether the digital content is supplied in exchange for the payment of a price.

(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'installation du bien ou du contenu numérique, ou le stockage temporaire de contenu numérique sur le nuage du fournisseur .
(19) With a view to maximising the added value of the Common European Sales Law its material scope should also include certain services provided by the seller that are directly and closely related to specific goods or digital content supplied on the basis of the Common European Sales Law, and in practice often combined in the same or a linked contract at the same time, most notably repair, maintenance or installation of the goods or the digital content or temporary storage of digital content in the provider's cloud .

Eu égard à cette structure de marché spécifique et au fait que les défauts du contenu numérique fourni peuvent léser les intérêts économiques des consommateurs, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été fourni, l'applicabilité du droit commun européen de la vente ne devrait pas être subordonnée au paiement d'un prix pour le contenu numérique en question.
In view of this specific market structure and of the fact that defects of the digital content provided may harm the economic interests of consumers irrespective of the conditions under which it has been provided, the availability of the Common European Sales Law should not depend on whether a price is paid for the specific digital content in question.

Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances.
However, where a certain period of time elapses before interpretation is provided, that should not constitute an infringement of the requirement that interpretation be provided without delay, as long as that period of time is reasonable in the circumstances.

Les autorités réglementaires nationales surveillent l’évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services définis, aux articles 4 à 7, comme relevant de l’obligation de service universel et qui sont soit fournis par des entreprises désignées, soit disponibles sur le marché, si aucune entreprise n’est désignée pour la fourniture desdits services, notamment par rapport au niveau des prix à la consommation et des revenus nationaux.
National regulatory authorities shall monitor the evolution and level of retail tariffs of the services identified in Articles 4 to 7 as falling under the universal service obligations and either provided by designated undertakings or available on the market, if no undertakings are designated in relation to those services, in particular in relation to national consumer prices and income.

Il est essentiel que l’aide financière aux travailleurs licenciés soit fournie avec toute la rapidité possible et que l’argent contenu dans le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui est vital pour soutenir la réintégration de ces travailleurs dans le marché du travail, soit utilisé de manière plus efficace.
It is essential that financial assistance to workers made redundant is made available as quickly as possible, and that European Globalisation Adjustment Fund (EGF) money, vital for the reintegration of redundant workers into the labour market, is used more effectively.

Il importe que l'assistance communautaire prévue dans le cadre du présent règlement soit accordée en conformité avec les conventions et accords internationaux auxquels la Communauté, les États membres et les pays partenaires sont parties et qu'elle soit fournie en tenant compte des principes généraux de droit international communément reconnus par les parties.
It is important that Community assistance under this Regulation be provided in compliance with the international agreements and international conventions to which the Community, the Member States and the partner countries are parties and that it be delivered taking into account the general principles of international law commonly accepted by the parties.