Vertaling van "d’exiger que soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

droit d'exiger une sûreté
right to security

interdiction d'exiger une analyse
prohibition of testing | ban on testing

exiger que le secret soit gardé
require the maintenance of secrecy

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(43)Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans le cadre des situations de mobilité prévues par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, un État membre devrait être en droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire, soit afin d’exercer des activités économiques, soit afin de demander une nouvelle carte bleue européenne sur la base d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme.
(43)Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the EU Blue Card holder, in the mobility situations provided for in this Directive, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council, a Member State should be entitled to require evidence that the EU Blue Card holder is entering its territory either for the purpose of business activities or in order to apply for a new EU Blue Card based on a work contract or binding job offer.

«g) d’autres conditions pour les cas où la conformité aux normes et exigences visées au paragraphe 1 n’est pas possible ou implique des efforts disproportionnés, en veillant à ce que l’objectif des normes ou exigences concernées soit atteint».
"(g) alternative conditions for cases where compliance with the standards and requirements referred to in paragraph 1 is not possible or involves disproportionate effort, ensuring that the objective of the standards and requirements concerned is met".

Lorsque l'autorisation est délivrée par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que le chercheur, les membres de sa famille ou l'étudiant, dans le cadre de la mobilité à l'intérieur de l'Union, franchissent une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que le chercheur ou l'étudiant pénètre sur son territoire à des fins de recherche ou d'études ou que les membres de la famille pénètrent sur son territoire afin d'accompagner le chercheur dans le cadre de la mobilité.
Where the authorisation is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the researcher, his or her family members or the student, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the researcher or the student is moving to its territory for the purpose of research or studies or that the family members are moving to its territory for the purpose of accompanying the researcher in the framework of mobility.

l)la question de savoir s’il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l’exigence minimale soit respectée au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels et s’il est approprié d’harmoniser davantage l’approche en ce qui concerne ces instruments.
(l)whether it is appropriate that resolution authorities may require that the minimum requirement be met through contractual bail-in instruments, and whether further harmonisation of the approach to contractual bail-in instruments is appropriate.

la question de savoir s'il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l'exigence minimale soit respectée au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels et s'il est approprié d'harmoniser davantage l'approche en ce qui concerne ces instruments;
whether it is appropriate that resolution authorities may require that the minimum requirement be met through contractual bail-in instruments, and whether further harmonisation of the approach to contractual bail-in instruments is appropriate;

1 bis. Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il dispose d'accords régissant la conduite des teneurs de marché et qu'il veille à ce qu'un nombre suffisant d'entreprises d'investissement participent à ces accords, qui afficheront des cours fermes et compétitifs avec pour résultat d'apporter de la liquidité sur une base régulière et continue pendant un minimum d'heures de négociation en continu, en tenant compte des conditions, des règles et des règlements prévalant sur le marché, à moins qu'une telle exigence ne soit pas adaptée à la nature et à l'échelle des négociations sur ce marché réglementé.
1a. Member States shall require a regulated market to have in place agreements covering the conduct of market makers and to ensure that a sufficient number of investment firms take part in such agreements, who will post firm quotes at competitive prices with the result of providing liquidity to the market on a regular and ongoing basis for a minimum proportion of continuous trading hours, taking into account prevailing market conditions, rules and regulations, unless such a requirement is not appropriate to the nature and scale of the trading on that regulated market.

Les zones terminales, comme les ports ou certaines lignes spécifiques dans un port, par exemple, respectent les exigences fixées au point 7.3.2.2 pour autant que les véhicules ferroviaires aient accès à ces zones terminales sans qu’aucune exigence ne soit imposée en matière d’équipement au moyen d’un système de protection automatique des trains.
Terminal areas such as ports, or specific lines in a port, which are not equipped with a Class B system fulfil the requirements set out in Section 7.3.2.2 provided railway vehicles are given access to these terminal areas without any requirement as regards equipment with an Automatic Train Protection system being imposed.

Les États membres peuvent soit faire appel à cet effet aux organes existants de résolution des litiges, à condition que ces organes répondent aux exigences applicables, soit établir de nouveaux organes.
Member States may either use existing dispute resolution bodies for that purpose, provided those bodies meet the applicable requirements, or establish new bodies.

18. exige que soit respecté le principe d'additionnalité et que ce respect soit contrôlé de manière stricte; estime qu'il faudrait renforcer le suivi dudit principe et clarifier la réglementation; demande donc à la Commission de revoir et clarifier les règles en matière d'additionnalité; considère que ce principe devrait aussi être suivi aux niveaux du programme et de la région; estime qu'il faudrait envisager des sanctions contre les États membres qui le violent constamment;
18. Calls for the principle of additionality to be applied and for its application to be monitored strictly; considers that monitoring of the principle of additionality should be intensified and the provisions clarified; calls for the Commission to revise and clarify the rules implementing additionality; believes that additionality should also be monitored at programme and regional level; lastly, calls for appropriate penalties to be introduced for failure to comply with this principle;

18. exige que soit respecté le principe d'additionnalité et que ce respect soit contrôlé de manière stricte; estime qu'il faudrait renforcer le suivi dudit principe et clarifier la réglementation; demande donc à la Commission de revoir et clarifier les règles en matière d'additionnalité; considère que ce principe devrait aussi être suivi, autant qu'il est techniquement possible, aux niveaux du programme et de la région; estime qu'il faudrait envisager des sanctions contre les États membres qui le violent constamment;
18. Calls for the principle of additionality to be applied and for its application to be monitored effectively; considers that monitoring of the principle of additionality should be intensified and the provisions clarified; calls for the Commission to revise and clarify the rules implementing additionality; believes that where technically feasible additionality should also be monitored at programme and regional level; lastly, calls for appropriate penalties to be introduced for failure to comply with this principle;