Traduction de «causes se trouvent aussi maintenant devant » (Français → Anglais) :

La cause s'en va maintenant devant la Cour suprême du Canada.
The case has now gone to the Supreme Court of Canada.

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.

Trois causes se trouvent aussi maintenant devant la Cour fédérale, dont deux depuis très longtemps.
Three cases are also now before the Federal Court, two of which have been there for a very long time.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

À la suite des conseils européens consécutifs et des débats avec votre Assemblée, la Commission a déjà fait des propositions législatives importantes qui se trouvent maintenant devant les colégislateurs.
After successive European Councils and debates with the European Parliament, the Commission has already made some important legislative proposals, which are now before the co-legislators.

À cause de la façon de procéder utilisée à l'époque, la cause se retrouve maintenant devant la Cour suprême du Canada.
We saw that with Bill C-31 and we see the impact of that today as that case moves to the Supreme Court of Canada.

Les Canadiens se trouvent maintenant devant la difficile et délicate tâche de décider de la suite des événements qui ont fortement marqué tous les habitants de la planète.
Canadians now find themselves with the difficult and delicate task ahead of them of deciding how to respond to the events that left such a heavy mark on people throughout the world.

Nous sommes donc, maintenant, devant les conséquences des méthodes de démarchage forcé utilisées pour vendre l'euro. Ce qui m'amène à une conclusion sur cette affaire des virements transfrontaliers, mais aussi, Madame la Présidente, sur l'euro en général.
So now we are facing the consequences of the hard sell of the euro, and that brings me to a conclusion on this issue of cross-border payments, but also, Madam President, on the euro generally.

Cette semaine, il a été question d'une cause particulière qui est maintenant devant la cour d'appel de la Colombie-Britannique.
The reference this week has been to a specific case in British Columbia which is before the court of appeal.

La même consultation faisait aussi ressortir les appréhensions ou les réserves de certains Etats membres, soucieux à juste titre de ce qu'une telle approche contractuelle ne mette pas en cause le principe fondamental de la responsabilité unique des Etats devant la Communauté européenne en matière d'exécution des politiques.
Those same consultations also revealed the apprehensions or reservations of some Member States, which are rightly concerned that such a contractual approach must not challenge the fundamental principle of the sole responsibility of the Member States for carrying out Community policies.