Vertaling van "trois causes se trouvent aussi maintenant devant " (Frans → Engels) :

Trois causes se trouvent aussi maintenant devant la Cour fédérale, dont deux depuis très longtemps.
Three cases are also now before the Federal Court, two of which have been there for a very long time.

Jusqu'ici, nous sommes parvenus à intervenir dans trois causes devant la Cour suprême. D'abord, dans notre incarnation précédente, quand nous nous appelions le Queen Street Patients Council, nous sommes intervenus dans l'affaire LePage qui a ensuite été intégrée à l'affaire Winko et qui a donné lieu à une décision clé par la Cour suprême du Canada. Nous sommes aussi intervenus dans l'affaire Starson qui traite de la compétence à donner son consentement pour un traitement et dans l'affaire Pinet et Tulikorpi, deux clients de services judiciaires, qui a permis de préciser une fois pour toute qu'il faut systématiquement appliquer des dispositions moins restrictives et moins lourdes pour la totalité du mandat de dépôt.
We have successfully intervened in three Supreme Court cases to date: As a predecessor organization, Queen Street Patients Council, in LePage, which was joined with Winko in that landmark decision from the Supreme Court of Canada; in Starson, where competency to consent to treatment was an issue; and in Pinet and Tulikorpi, two forensic clients, which clarified once again that the least restrictive and least onerous provisions were to apply to an entire disposition warrant.

Jusqu’ici, nous sommes parvenus à intervenir dans trois causes devant la Cour suprême. D’abord, dans notre incarnation précédente, quand nous nous appelions le Queen Street Patients Council, nous sommes intervenus dans l’affaire LePage qui a ensuite été intégrée à l’affaire Winko et qui a donné lieu à une décision clé par la Cour suprême du Canada. Nous sommes aussi intervenus dans l’affaire Starson qui traite de la compétence à donner son consentement pour un traitement et dans l’affaire Pinet et Tulikorpi, deux clients de services judiciaires, qui a permis de préciser une fois pour toute qu’il faut systématiquement appliquer des dispositions moins restrictives et moins lourdes pour la totalité du mandat de dépôt.
We have successfully intervened in three Supreme Court cases to date: As a predecessor organization, Queen Street Patients Council, in LePage, which was joined with Winko in that landmark decision from the Supreme Court of Canada; in Starson, where competency to consent to treatment was an issue; and in Pinet and Tulikorpi, two forensic clients, which clarified once again that the least restrictive and least onerous provisions were to apply to an entire disposition warrant.

Je pense aussi que les lois canadiennes s'interprètent maintenant en fonction d'au moins trois jugements concernant des adolescents, enfin sur ce que nous entendons par des adolescents. Dans les causes que j'ai parcourues, comme la cause Swan, les enfants avaient plus de 12 ans, parfois 13 ans, et dans la cause Swan elle-même, il s'agissait d'une adolescente de15ans.
I say to myself, there is the state of law in Canada as interpreted after that by at least three decisions on the issue of teenagers, what we understand by teenagers; and the ages in cases I have before me here in reading Swan are above 12 years, sometimes 13 years, and Swan is about a 15-year-old girl.

Enfin, nous espérons aussi recevoir les rapports des comités de la Chambre sur deux autres projets de loi à l'étude depuis ce qui semble être une période de temps inhabituellement longue, soit le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, que le Comité permanent du patrimoine canadien examine depuis plus de trois mois maintenant, et le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui fêtera sous peu son premier anniversaire devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Finally, we are also looking forward to reports from committees of the House on two other bills that have been in committee for what would appear to be an inordinate length of time, namely, Bill C-48 dealing with copyright, which has been before the Standing Committee on Canadian Heritage for more than three months now, and Bill C-19, the amendments to the Canadian Environmental Assessment Act, which is fast approaching its first anniversary before the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.