Je trouve inacceptable que ce projet de loi se retrouve devant le comité de la Chambre, qu'il soit adopté et qu'il se retrouve maintenant devant le Sénat.
Ainsi, ayant fait l'objet de quelques modifications devant le Sénat, le projet de loi C-7 se retrouve maintenant devant la Chambre des communes, encore une fois, pour être lu une deuxième fois sous sa forme modifiée.
Certes, les États s’efforcent maintenant de retrouver un pouvoir national d’examen par le biais de la "réserve constitutionnelle" qui peut leur donner l’occasion de revenir devant leurs parlements nationaux.
It is true that the States are now trying to find a national power of scrutiny by way of the ‘constitutional reservation’ that may enable them to go back to their national parliaments.
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