Vertaling van "cause aurait porté gravement " (Frans → Engels) :

La Cour analyse l’ensemble des documents concernés et conclut notamment que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles elle estimait que la divulgation de certains documents en cause aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, alors même que la procédure à laquelle ces documents se référaient était terminée.
The Court of Justice analyses all of the documents concerned and concludes, in particular, that the General Court should have required the Commission to indicate the specific reasons why it considered that the disclosure of certain documents at issue would seriously undermine the decision-making process of that institution, even though the procedure to which those documents related was closed.

C'est le Canada qui aurait le droit de poursuite dans un cas où la personne en cause un Américain, un Japonais, et cetera aurait porté atteinte à la vie ou à la sécurité d'un membre d'équipage canadien, ou encore où le méfait serait survenu à bord d'un élément de vol fourni par le Canada ou relativement à cet élément qui pourrait être le bras canadien que vous avez pu voir dans l'excellent vidéo que nous vous avons présenté.
Canada would take jurisdiction in those circumstances when that someone American, Japanese, whoever threatens the life or security of a Canadian crew member or when the offence committed is committed in relation to a flight element provided by Canada the arm we have been talking about, which is part of the excellent video we have shown you.

Pour justifier son refus, la Commission doit exposer les raisons spécifiques permettant de conclure que leur divulgation aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de l’institution et à la protection des avis juridiques
In order to justify its refusal, the Commission must set out the specific reasons supporting the conclusion that their disclosure would seriously undermine the decision-making process of the institution and the protection of legal advice

Une autorité compétente, investie des pouvoirs proposés par le présent amendement, aurait porté gravement atteinte au secret professionnel et au privilège juridique.
A competent authority invested with the powers proposed in the amendment could seriously undermine legal confidentiality and legal privilege.

F. considérant qu'à plusieurs reprises, les frappes aériennes lancées par la coalition militaire au Yémen dirigée par l'Arabie saoudite ont causé la mort de civils, en violation du droit humanitaire international, et qu'il convient de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher ou réduire au minimum les pertes civiles; considérant que de nombreuses sources rapportent que des frappes aériennes ont touché des cibles civiles, notamment des hôpitaux, des écoles, des marchés, des silos à grains, des ports et des camps de personnes déplacées, et ont gravement endommagé des infrastructures essentielles à l'acheminement de l'aide, ce qui a contribué à provoquer de graves pénuries d'aliments et d'essence dans le pays; considérant que l'organisation humanitaire internationale d'aide médicale Médecins Sans Frontières (MSF) a été attaquée à plusieurs reprises durant les trois derniers mois; qu'un hôpital soutenu par MSF a été bombardé au nord du Yémen le 10 janvier 2016, une attaque qui a fait au moins six morts et une dizaine de blessés, dont du personnel de MSF, et qui a gravement endommagé les installations médicales; que cet incident est le dernier d'une série d'attaques contre des établissements médicaux;
F. whereas on several occasions airstrikes by the Saudi-led military coalition in Yemen have killed civilians, in violation of international humanitarian law, which requires all possible steps to be taken to prevent or minimise civilian casualties; whereas there are multiple reports that airstrikes have hit civilian targets, including hospitals, schools, markets, grain warehouses, ports and a camp for displaced persons, severely damaging essential infrastructure for the delivery of aid and contributing to the severe food and fuel shortages in the country; whereas the international medical humanitarian organisation Médecins Sans Frontières (Doctors Without Borders) (MSF) has come under attack repeatedly during the last three months; whereas an MSF-supported hospital in northern Yemen was bombed on 10 January 2016, resulting in at least six people being killed, a dozen being injured, including MSF staff, and severe damage to medical facilities; whereas this is the latest in a series of attacks on health facilities;

Étant donné que l'abattage illégal porte gravement atteinte à l'environnement, les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer des mesures correctives immédiates, y compris la saisie du bois et des produits dérivés illégaux et l'arrêt de l'activité commerciale – si cela s'avère nécessaire afin de remédier, le plus rapidement possible, au dommage causé par la récolte illégale des produits visés (au lieu d'attendre l'engagement des poursuites).
Because illegal logging causes serious environmental damage, competent authorities should be empowered to apply immediate corrective measures including the seizure of illegal timber/timber products, and ceasing of commercial activity - if deemed necessary in order to halt damage caused by illegal harvesting of the products in question as quickly as possible (rather than waiting for a full prosecution process).

Pour ceux qui croient dans le projet européen et qui croient en l’intégration européenne – et je n’en fais pas spécialement partie – vous avez porté à votre cause un préjudice plus important que quiconque aurait pu le faire, en insistant sur cette ridicule augmentation des dépenses de l’UE au moment où tout le monde, toutes les autres institutions publiques d’Europe, éprouvent la douleur des coupes budgétaires.
To those who believe in the European project and who believe in European integration – and I am not particularly one of them – you did your cause more damage than anybody else could have done by trying to insist on this ridiculous increase in EU spending when everybody else, every other public institution in Europe, is seeing the pain of cutbacks.

Par conséquent, comme l’ont indiqué d’autres intervenants, son incapacité à faire ce métier qu’il aime et fait si bien porte gravement préjudice à la cause palestinienne.
Therefore, as others have said, it very much harms the Palestinian cause for him not to be doing the job that he loves and does so well.

Sans sa détermination, ses talents de parlementaire, son travail acharné, son inspiration, sa conviction inébranlable de l'importance de cette Chambre et ses qualités de leadership, le bon fonctionnement de notre système parlementaire, au moins au Sénat, aurait été gravement compromis à cause de la faiblesse numérique de l'opposition.
Without his determination, his talents as a parliamentarian, his hard work, his inspiration, his unshakeable conviction regarding the importance of this house and his leadership qualities, the smooth operation of our parliamentary system, at least in the Senate, would have been seriously threatened, because the opposition was so outnumbered.

De plus, lorsque le commandant ou le commandant supérieur déciderait de ne pas instruire un procès, la personne qui aurait porté l'accusation devrait, dans les circonstances prévues par règlement, pouvoir déférer la cause à un officier autorisé à transmettre les accusations au directeur des poursuites militaires.
Furthermore, where a commanding officer or superior commander decided not to proceed with a charge, the person who laid the charge would, in circumstances to be prescribed in regulations, be allowed to refer the charge to an officer authorized to refer charges to the Director of Military Prosecutions.