Vertaling van "déférer la cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Atrophie | Hypertrophie | Œdème | Ulcère | du canal déférent, du cordon spermatique, du scrotum, du testicule [sauf l'atrophie], de la tunique vaginale et des vésicules séminales | Chylocèle de la tunique vaginale (non filarienne) SAI Fistule urétro-scrotale Rétrécissement de:canal déférent | cordon spermatique | tunique vaginale
Atrophy | Hypertrophy | Oedema | Ulcer | of scrotum, seminal vesicle, spermatic cord, testis [except atrophy], tunica vaginalis and vas deferens | Chylocele, tunica vaginalis (nonfilarial) NOS Fistula, urethroscrotal Stricture of:spermatic cord | tunica vaginalis | vas deferens

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

déférer la demande à la Cour | déférer la demande au Tribunal
to refer the application to the Court | to refer the decision to the Court

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

Atrésie du canal déférent
Atresia of vas deferens

Affections inflammatoires du cordon spermatique, de la tunique vaginale du testicule et du canal déférent
Inflammatory disorders of spermatic cord, tunica vaginalis and vas deferens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je présente une argumentation plus détaillée dans mon mémoire, mais je dirai ici simplement que, en toute déférence, les causes citées par M. Frémont sont des cas où le Parlement ne limitait pas son intervention réglementaire au commerce interprovincial; il tentait aussi de réglementer les transactions locales.
I have made an argument in more detail in the brief, but I would simply say that, with all due respect, the cases Professor Frémont cites are cases where Parliament was not limiting its regulation to interprovincial trade; it was trying to regulate local transactions.

Nous sommes confrontés à une situation dans laquelle les chrétiens sont exclus de certaines professions à cause de leur foi et déférés devant des tribunaux à cause de leur foi.
We face a situation where Christians are being excluded from certain professions because of their faith and hauled before courts because of their faith.

N’est pas mentionné non plus le très inquiétant rapport du Conseil de l’Europe sur le trafic pratiqué par l’UCK sur des organes prélevés sur des prisonniers serbes, qui met en cause l’actuel Premier ministre kosovar, tandis que le défèrement des deux derniers fugitifs serbes devant le Tribunal pénal international est une condition sine qua non pour l’adhésion de la Serbie à l’Europe.
Neither is there any mention of the Council of Europe’s very disturbing report on the trafficking by the Kosovo Liberation Army (KLA) of organs removed from Serbian prisoners, which calls into question the current prime minister of Kosovo, while the surrender of the two most recent Serbian fugitives to the International Criminal Court is an essential condition for Serbia’s accession to Europe.

Voilà le problème que nous devons affronter, et c'est pour cette raison que la question soulevée par M. Corbett doit être résolue en déférant le plus vite possible à la commission juridique et du marché intérieur - justement à cause de l'égalité entre les 626 députés - la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Berlusconi.
That is the issue we must tackle and that is why Mr Corbett's question must be resolved by referring the question of the waiver of the parliamentary immunity of Mr Berlusconi without delay to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, precisely in order to preserve equality between all the 626 Members.

La Commission a décidé de déférer l'Italie devant la Cour à cause des difficultés faites aux avocats d'autres États membres, qui désirent fournir des prestations de services dans ce pays.
The Commission has decided to refer Italy to the Court regarding obstacles encountered by lawyers from other Member States who wish to provide services there.

Le système actuel sert de valve de sécurité et fonctionne bien, compte tenu que la loi permet déjà de déférer ces causes au tribunal pour adultes et de les sentencier en conséquence.
The present system acts as a kind of safety valve and works well in that the existing legislation already makes it possible to transfer such cases to adult court and to sentence the offenders accordingly.

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord qui n'est pas réglé entre les membres en cause est , à la demande de tout membre partie au différend , déféré au Conseil pour décision .
ANY DISPUTE CONCERNING THE INTERPRETATION OR APPLICATION OF THIS AGREEMENT WHICH IS NOT SETTLED AMONG THE MEMBERS INVOLVED SHALL , AT THE REQUEST OF ANY MEMBER PARTY TO THE DISPUTE , BE REFERRED TO THE COUNCIL FOR DECISION .

De plus, lorsque le commandant ou le commandant supérieur déciderait de ne pas instruire un procès, la personne qui aurait porté l'accusation devrait, dans les circonstances prévues par règlement, pouvoir déférer la cause à un officier autorisé à transmettre les accusations au directeur des poursuites militaires.
Furthermore, where a commanding officer or superior commander decided not to proceed with a charge, the person who laid the charge would, in circumstances to be prescribed in regulations, be allowed to refer the charge to an officer authorized to refer charges to the Director of Military Prosecutions.

La compétence fait simplement en sorte que l'État étranger peut être déféré devant un tribunal civil pour ces catégories de questions, mais la création d'une cause d'action, les faits qui, s'ils sont reconnus, créeraient la responsabilité, est un concept juridique distinct.
Jurisdiction merely says the foreign state may be brought before a civil court for these classes of issues, but the specific creation of a cause of action, those facts which, if proven, would give rise to liability, is a distinct legal concept.