Traduction de «catégorie pour laquelle cela semble » (Français → Anglais) :

Cela devrait garantir que les actes de procédure qui sont adoptés par le Parquet européen avant la mise en accusation et qui sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers (catégorie à laquelle appartiennent le suspect, la victime et d’autres personnes intéressées dont les droits peuvent être affectés par ces actes) sont soumis au contrôle juridictionnel des juridictions nationales.
This should ensure that the procedural acts of the EPPO that are adopted before the indictment and intended to produce legal effects vis-à-vis third parties (a category which includes the suspect, the victim, and other interested persons whose rights may be adversely affected by such acts) are subject to judicial review by national courts.

Le tourisme — car c'est la catégorie dans laquelle cela entre — est rentable pour le Canada.
Tourism—because this is what it falls under—generates business for Canadians.

Cela signifie qu'il pourrait s'avérer plus difficile de les insérer dans la marché du travail, mais aussi qu’ils risquent de se retrouver dans la catégorie des travailleurs peu qualifiés, alors que tout semble indiquer que la demande future se concentrera davantage sur la main-d'œuvre hautement qualifiée que sur l'emploi peu qualifié.
This means that activating them may prove more difficult, but also that they are likely to join the less-skilled part of the workforce, despite evidence suggesting that future demand will concentrate on high-skilled rather than low-skilled work.

[.] La raison concrète pour laquelle, une fois le pouvoir aux mains du peuple, il est permis à une majorité de régner et de maintenir son règne pendant une longue période, ce n'est pas qu'elle a le plus vraisemblablement raison, ni que cela semble le plus juste à la minorité, mais qu'elle est physiquement la plus forte.
.the practical reason why, when the power is once in the hands of the people, a majority are permitted, and for a long period continue, to rule, is not because they are most likely to be in the right, nor because this seems fairest to the minority, but because they are physically the strongest.

L'accord conclu en 2006 pour la mise au point des chasseurs furtifs F-35, qui soulèvent la controverse, contient une clause de retrait qui permettrait à un nouveau gouvernement de mettre fin à la participation du Canada sans sanction. Cela semble contredire l'affirmation du gouvernement selon laquelle les entreprises canadiennes participantes subiraient des conséquences fâcheuses si on se retirait du protocole.
The 2006 agreement for developing the controversial F-35 stealth fighter jet contains a withdrawal clause that would allow a new government to end Canada's participation with no penalties and appears to contradict the government's claim that Canadian firms involved up to now would suffer.

Cela devait comprendre, notamment: les renseignements concernant le nombre de viticulteurs ayant bénéficié d'aides nationales à la plantation de superficies viticoles; la superficie concernée, ventilée par catégorie de sol; la part de cette superficie pour laquelle la plantation a été précédée d'un arrachage; la part de cette superficie reconnue apte à la production de v.q.p.r.d.; la destination des superficies plantées (raisins de cuve, de table, à sécher, pépinière ou vigne mère de porte-greffe, etc.); les variétés utilisées; la preuve de l'autorisation préalable des autorités françaises pour l'utilisation desdites variétés; l'évolution du potentiel de production; toute information opportune concernant le niveau de l'aide.
In particular, this was to include information concerning the number of wine-growers who had received national aid for planting areas under vines; the area concerned, broken down by soil type; the part of that area which was planted after grubbing; the part of that area recognised as suitable for producing quality wine psr; the intended use of the planted areas (wine grapes, table grapes, grapes for drying, nursery or parent vine for root-stocks, etc.); the varieties used; proof that the French authorities granted prior authorisation for the use of the aforesaid varieties; the development of production potential and all relevant information about the level of aid.

La présente communication porte principalement sur la troisième catégorie, l'immigration pour des motifs économiques dont on a dit qu'elle était proche de zéro depuis les années soixante-dix; eu égard aux perspectives économiques apparaissant actuellement dans l'Union européenne, cela ne semble toutefois plus être le cas.
This Communication concerns primarily the third category; economic migration which has been said to be close to zero since the 1970's and which, given the economic opportunities now available in the EU, no longer seems appropriate.

Nous pourrions écrire ceci : « Nous proposons d'avoir recours à ces dispositions en vue de commettre les infractions suivantes : posséder des biens qu'il serait par ailleurs illégal de détenir et créer de faux passeports, et ce, dans la mesure dans laquelle cela semble s'être fait dans le cadre d'autres enquêtes».
We propose making recourse to these provisions, including committing the following types of offences: possessing materials it would otherwise be illegal to possess, or fabricating false passports, to the extent that it appears to have been done in other investigations”.

J'aimerais donc en revenir à la question à laquelle on a demandé à notre comité de répondre, soit de savoir si cela semble fonctionner—la règle de 10 p. 100 adoptée il y a 10 ans est plutôt archaïque. C'est un peu comme marcher du mauvais côté de la rue à Moose Jaw.
So, again, I would like to keep going back to the question that this committee has been asked to find out, which is if that seems to be working—a 10% rule brought in 10 years ago is pretty archaic; like walking on the wrong street in Moose Jaw.