Vertaling van "sanction cela semble " (Frans → Engels) :

L'accord conclu en 2006 pour la mise au point des chasseurs furtifs F-35, qui soulèvent la controverse, contient une clause de retrait qui permettrait à un nouveau gouvernement de mettre fin à la participation du Canada sans sanction. Cela semble contredire l'affirmation du gouvernement selon laquelle les entreprises canadiennes participantes subiraient des conséquences fâcheuses si on se retirait du protocole.
The 2006 agreement for developing the controversial F-35 stealth fighter jet contains a withdrawal clause that would allow a new government to end Canada's participation with no penalties and appears to contradict the government's claim that Canadian firms involved up to now would suffer.

Cela semble conforme aux sanctions que nous imposons.
This seems to be consistent with the penalties we are imposing.

Le sénateur Mitchell : Certes, le gouvernement semble très heureux de faire de notre institution un juge, un jury, une force policière, un procureur, l'exécuteur des sanctions et le bourreau. Toutefois, à un certain niveau, il faut qu'il comprenne et il faut aussi que les sénateurs d'en face comprennent que le fait qu'une force de police n'ait de comptes à rendre, pour peu qu'elle en rende, qu'au niveau politique, qu'à un ministre, cela présente un problème dans une société occidentale moderne.
Senator Mitchell: While the government's side seems quite happy to establish this institution as judge, jury, police force, prosecutor and final implementer of penalties — hangman, hang-person — surely at some level there should be an understanding amongst this government, amongst the members on the other side, that having a police force report, if at all, only to the political level, strictly to a minister, must be understood to be a problem in a modern, Western society.

Le commissaire a donné d’importantes assurances, mais il serait inacceptable de laisser l’acquis communautaire être galvaudé, comme cela semble toujours être le cas, par la possibilité d’injonctions légales prévue par l’article 2, et par la possibilité de sanctions pénales, y compris pour les particuliers, prévue par l’article 2, paragraphe 14, point 1).
The Commissioner has given his important assurances, but it would be unacceptable if the acquis communautaire were tarnished, as still appears to be the case, by the possibility of legal injunctions provided for by Article 2, and by the possibility of criminal sanctions, including for individual users, as provided for by Article 2(14)(1).

La question n'est pas de savoir si on promulgue des lois en raison de l'argent, mais j'aimerais demander au député si le système de justice est fondé sur la réadaptation, la sanction, la réinsertion sociale et d'autres principes, car cela ne semble plus être le cas.
I would ask the hon. member not so much whether it is a matter of making laws because of money, but whether the justice system is based on rehabilitation, punishment, reintegration and other elements. That principle seems to be abandoned.

Cela semble préférable à des sanctions impossible à percevoir.
It would also seem to be better than imposing sanctions that do not yield anything.

Mais pour une première violation, qui touche souvent des petites entreprises et des producteurs, cela nous semble plutôt sévère comme sanction.
However for a first violation, often dealing with small business and with producers, this seems rather severe.