Vertaling van "casier judiciaire doit attendre cinq " (Frans → Engels) :

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Je crois savoir que la personne qui veut obtenir une réhabilitation pour supprimer son casier judiciaire doit attendre cinq ans et je pense que cela est compatible avec le projet de loi.
Ms. Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Ref.): It's my understanding that for somebody to get a pardon to remove his or her criminal record it takes five years, and I would suggest to you that this should be consistent with that legislation.

Les absolutions inconditionnelles ou conditionnelles seront retirées et archivées comme suit : pour une absolution inconditionnelle survenue le ou après le 24 juillet 1992, à l’expiration d’une période d’un an suivant la date de la sentence le casier judiciaire sera archivé pour une période de cinq ans et ensuite détruit ; pour une absolution conditionnelle survenue le ou après le 24 juillet 1992, à l’expiration d’une période de trois ans suivant la date de la sentence, le casier judiciaire est maintenu en archive pour une période de cinq ans et ensuite détruit.
Absolute and conditional discharges will be removed to an archive as follows: absolute discharge on or after 24 July 1992 upon the expiration of one year from the date of sentencing (it is archived for five years and then destroyed); and conditional discharge on or after 24 July 1992 upon the expiration of three years from the date of sentencing (it is archived for five years and then destroyed).

prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années;
cover criminal records in all states of residence during at least the preceding 5 years; and

Les données issues du casier judiciaire devraient être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.
The criminal records data should be stored solely in databases operated by Member States, and there should be no direct online access to criminal records databases of other Member States.

de définir les obligations de conservation qui incombent à l'État membre de nationalité et de préciser les modalités que ce dernier doit respecter lorsqu'il répond à une demande d'informations extraites du casier judiciaire;
to define storage obligations for the Member State of the person’s nationality and to specify the methods to be followed when replying to a request for information extracted from criminal records;

1. L'Agence accepte comme preuve suffisante que le candidat ou le soumissionnaire auquel le marché doit être attribué ne se trouve pas dans un des cas mentionnés à l'article 9, paragraphe 1, point a), b) ou e), un extrait récent du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent récemment délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
1. The Agency shall accept, as satisfactory evidence that the candidate or tenderer to whom the contract is to be awarded is not in one of the situations described in points (a), (b) or (e) of Article 9(1), a recent extract from the judicial record or, failing that, an equivalent document recently issued by a judicial or administrative authority in the country of origin or provenance showing that those requirements are satisfied.

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.
In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.

On devait les arrêter et ces cinq personnes, ayant eu un casier judiciaire dans les cinq dernières années, devaient avoir commis un crime assez grave pour qu'on puisse les accuser en vertu du Code criminel et qu'elles soient passibles de cinq ans d'emprisonnement et plus, d'où la règle des trois cinq.
They were to be arrested, and these five people with a police record in the previous five years had to have committed a crime serious enough for them to be charged under the Criminal Code and liable to five years or more of imprisonment, hence the rule of the three fives.

Le deuxième cinq, c'est qu'il fallait que ces cinq personnes aient eu un casier judiciaire dans les cinq dernières années où elles ont commis l'infraction pour laquelle on s'apprêtait à les arrêter.
For the second five, the five individuals had to have had a police record during the last five years.

Les personnes reconnues coupables aux termes du paragraphe 213(1) peuvent demander une suspension du casier selon les règles existantes en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, conformément aux critères énoncés dans cette loi, c'est-à-dire qu'une période de cinq ans doit s'être écoulée depuis l'expiation de la peine, et la commission des libérations conditionnelles — c'est fort important — doit être convaincue que le demandeur a fait preuve de bonne conduite et que la condamnation ne devrait plus ternir la réputation du demandeur.
Persons convicted under subsection 213(1) may apply for a record suspension under the existing rules under the Criminal Records Act, pursuant to the criteria outlined in that statute; namely, that five years have elapsed since the expiration of the sentence and that the Parole Board—and this is very important—is satisfied that the applicant is of good conduct and that the conviction should no longer reflect adversely on the applicant's character.