Vertaling van "membres à prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie
The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres peuvent convenir du transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'un État membre à un autre État membre et prendre des dispositions à cet égard. La quantité transférée est:
1. Member States may agree on and may make arrangements for the statistical transfer of a specified amount of energy from renewable sources from one Member State to another Member State. The transferred quantity shall be:

41. s'inquiète de la hausse de la pauvreté dans toutes les catégories d'âge; note que la pauvreté et l'exclusion sociale chez les 18-64 ans ont considérablement augmenté dans deux tiers des États membres au cours des dernières années, principalement du fait de la hausse du nombre de ménages sans emploi ou à faible intensité de travail et de travailleurs pauvres; observe que le risque de pauvreté et d'exclusion sociale en 2012 était bien supérieur (48,8 %) pour les ressortissants des pays tiers (âgés de 18 à 64 ans) que pour les ressortissants de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures de toute urgence pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté et d'exclusion sociale; invite instamment la Commission et les États membres à prendre immédiatement des mesures pour lutter contre la pauvreté des enfants, puisqu'en 2011, 27 % des enfants âgés de moins de 18 ans étaient exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale; demande à la Commission d'émettre des recommandations, notamment à l'intention des États membres qui compte le plus d'enfants âgés de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale;
41. Is concerned at the increase in poverty among all age groups; notes that poverty and social exclusion among 18- to 64-year-olds have increased significantly in two thirds of the Member States in recent years, mainly because of rising levels of jobless or low-work-intensity households and in-work poverty; notes that the risk of poverty and social exclusion in 2012 was much higher (48,8 %) for third-country nationals (aged 18 to 64) than for EU nationals; calls on the Commission and the Member States to take urgent action to deliver on the EU 2020 goal on poverty and social exclusion; urges the Commission and the Member States to take immediate action to fight child poverty, given that in 2011 27 % of children aged under 18 were at risk of poverty or social exclusion; calls on the Commission to issue recommendations, especially to the Member States with the highest proportions of under-18s at risk of poverty or social exclusion;

3. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour combattre les jeux d'argent et de hasard illégaux hébergés à l'intérieur même du territoire des États membres; à cet égard, prie instamment la Commission d'inviter les États membres à prendre des mesures de sanction contre les jeux d'argent et de hasard illégaux dans les recommandations qu'elle compte présenter sur la protection des consommateurs et la publicité;
3. Calls on the Commission and the Member States to take action against illegal gambling offered from within Member State territories; urges the Commission, in this regard, to call on the Member States to take enforcement measures against offers for illegal gambling in its planned recommendations on consumer protection and advertising;

1. Lorsqu’un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d’urgence et qu’aucune mesure n’a été arrêtée conformément à l’article 69 ou à l'article 70, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires provisoires.
1. Where a Member State officially informs the Commission of the need to take emergency measures, and no action has been taken in accordance with Article 69 or 70, the Member State may adopt interim protective measures.

Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.
In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.

1. Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires.
1. Where a Member State officially informs the Commission of the need to take emergency measures, and where the Commission has not acted in accordance with Article 53, the Member State may adopt interim protective measures.

Dans la déclaration précitée, les membres de l'OMC sont convenus que l'accord ADPIC n'empêchait pas les membres de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé publique et ont affirmé que ledit accord peut et devrait être interprété et appliqué de manière à conforter le droit de tous les membres de l'OMC à protéger la santé publique et, en particulier, à promouvoir l'accès à tous les médicaments.
In this Declaration, WTO members agreed that the TRIPS agreement does not prevent Members from taking the appropriate measures to protect public health and affirmed that the Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO Members’ right to protect public health, and, in particular, to promote access to medicines for all.

En l'occurrence, il s'agit de permettre l'établissement de prévisions fiables concernant le marché par une bonne connaissance des moyens de production ; d'instaurer des fonds de régulation dans tous les États membres, avec une aide communautaire à leur mise en place afin que tout éleveur de l'Union, naisseur ou engraisseur, désireux d'y adhérer puisse le faire moyennant un engagement à stabiliser sa production pendant cinq ans ; d'établir le cofinancement de ces fonds par les éleveurs ou leurs regroupements et par l'Union européenne, afin d'encourager l'adhésion des producteurs ; d'introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les périodes de crise ; d'engager, enfin, les États membres à prendre, avec la Commission, les mesures qui leur paraîtront les mieux adaptées au rétablissement de l'équilibre des marchés en cas de crise avérée, étant entendu que cet effort de redressement du marché doit s'appliquer en tenant compte des évolutions de la production dans chaque État membre et doit être répercuté sur les éleveurs non adhérents au fond de régulation.
These amendments introduce measures intended to make it possible to draw up reliable forecasts for the market based on thorough assessment of the means of production; to establish regulatory funds in all Member States, supported by Community aid, so that any pig producer in the European Union, whether breeder or fattener, who wants to join can do so in return for a commitment to stabilise output for five years; to establish conditions for the cofinancing of these funds by producers or their producer associations and by the European Union in order to encourage producers to join; to adjust the aid payments from these funds during periods of crisis and finally, to commit Member States to adopting, together with the Commission, the measures which appear to them to be best suited to restoring the balance of the markets in the event of a crisis. This effort to firm up the market must take into account developments in production in each Member State and must have a bearing on producers who do not join the regulatory funds.

6. Sans préjudice de la faculté pour l'Etat membre de prendre et d'appliquer les mesures en question, la Commission doit examiner dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire; lorsqu'elle parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demande à l'Etat membre concerné de s'abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d'urgence aux mesures en question.
6. Without prejudice to the Member State's possibility of proceeding with the measures in question, the Commission shall examine the compatibility of the notified measures with Community law in the shortest possible time; where it comes to the conclusion that the measure is incompatible with Community law, the Commission shall ask the Member State in question to refrain from taking any proposed measures or urgently to put an end to the measures in question".

6. Sans préjudice de la faculté pour l'État membre de prendre et d'appliquer les mesures en question, la Commission doit examiner dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire; lorsqu'elle parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demande à l'État membre concerné de s'abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d'urgence aux mesures en question.
6. Without prejudice to the Member State's possibility of proceeding with the measures in question, the Commission shall examine the compatibility of the notified measures with Community law in the shortest possible time; where it comes to the conclusion that the measure is incompatible with Community law, the Commission shall ask the Member State in question to refrain from taking any proposed measures or urgently to put an end to the measures in question.